Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la présence systématique d'un avocat pour tous les enfants en assistance éducative, au lieu de limiter à une expérimentation — enjeu de droits procéduraux versus faisabilité opérationnelle.
Intention : Garantir l'égal accès de tous les enfants à un avocat en assistance éducative, en supprimant les critères d'âge ou de discernement qui fragmentent la protection et laissent les dossiers les plus complexes sans défense spécialisée.
Le Sénat avait restreint le dispositif de l'Assemblée Nationale à une expérimentation limitée aux enfants « doués de discernement » à partir d'un certain âge. Cet amendement revient à la version originelle : avocat pour tous les mineurs en assistance éducative, sans critère de discernement. L'exposé souligne que des expérimentations antérieures à grande échelle (Nanterre, Bourges, Avignon, un tiers des barreaux) ont démontré la faisabilité, l'amélioration de la parole de l'enfant et l'allègement des greffes — réfutant les craintes d'engorgement judiciaire. Le groupe écologiste dénonce les critères de discernement comme arbitraires et inégalitaires, créant une justice à deux vitesses. Il invoque aussi l'expertise du Conseil National des Barreaux : les avocats ont les ressources (120 groupements « mineurs », formations, spécialisations) pour absorber cette généralisation sans exigences de formation additionnelles.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir la rédaction de l’article 2 telle qu’issue de l’Assemblée Nationale, afin de garantir un vote conforme du texte.
Ce dispositif, adopté à l’unanimité par la chambre basse en décembre dernier, est essentiel pour garantir la protection des enfants bénéficiant de mesures d’assistance éducative et pour assurer un traitement égal devant la justice ou l’autorité administrative pour chacun d’entre eux. En effet, de nombreux pas sont encore nécessaires pour atteindre une reconnaissance pleine et entière des droits de l’enfant comme individu, quel que soit leur âge et avec ou sans capacité de discernement.
Généraliser la présence d’un avocat permet tout autant l’accompagnement des enfants dans leur compréhension de la procédure, que le recueil et l’expression de leur parole, parfois difficile à exprimer, ainsi que la défense de leur intérêt et l’attention à l’effectivité des droits procéduraux.
Nous appelons ainsi au retour à la rédaction antérieure, car la restriction à une expérimentation est tout autant un recul majeur que l’argumentaire qui la défend ne nous semble pas pertinent.
Le Conseil National des Barreaux rappelle en effet que la profession d’avocat dispose déjà de la ressource nécessaire pour répondre à la systématisation de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant : des dizaines d’avocats titulaires de la mention de spécialisation ; des formations généralisées pour tous les avocats intervenant en assistance éducative ; des sessions annuelles de formation ouvertes à tous ; l’existence de 120 groupements “mineurs” constitués dans les barreaux permettant suffisamment d’avocats engagés, formés et disponibles. Inscrire un quantum d’heures de formations obligatoires est donc tout autant inutile qu’il constituerait une exception unique dans le droit français de l’aide à la défense.
L’organisation mise en place permettra d’alléger le travail des greffes, à rebours de l’argumentaire avancé d’une complication voire d’un engorgement des tribunaux.
Par ailleurs, des expérimentations ont déjà été menées, et pas seulement de manière résiduelle. Elles ont eu lieu à grande échelle, sur près d’un tiers des barreaux français, notamment à Nanterre, Bourges ou encore Avignon, et démontrent déjà la faisabilité tout autant que la nécessité du dispositif. Le bilan est unanimement positif et insiste sur la meilleure préparation des audiences, un meilleur recueil de la parole de l’enfant et une suppression des disparités liées au discernement.
Enfin, les critères retenus pour l’expérimentation sont trop restrictifs, en retenant une condition de discernement basé sur un âge purement arbitraire et donc tout aussi inégalitaire qu’il risque par ailleurs de laisser de côté certains des dossiers les plus lourds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/05/2026 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388-2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du texte transmis par l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’accompagnement obligatoire du mineur en matière d’assistance éducative que la commission a adoptée.
L’assistance du mineur par un avocat répond à un principe très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et accompagné au cours d’une procédure qui le concerne directement. Il s’agit d’une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire, qui, à ce titre, ne peut être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient-elles.
La présomption de discernement pour les enfants de 7 ans et plus dans l’amendement adopté en commission crée par ailleurs une forme de complexité inutile. Surtout, elle instaure une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. Nous voyons bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes. Or, en matière de protection de l’enfance, nous avons besoin de stabilité et d’unité sur tout le territoire.
En outre, une question très concrète se pose : que deviennent les enfants de moins de 7 ans dans un tel cadre expérimental ? Nous ne cherchons pas à dramatiser le débat, mais il s’agit de situations extrêmement difficiles, voire insupportables. Dans ces cas-là, l’enjeu est justement de ne laisser aucun enfant sans protection juridique adaptée. Il y va de la responsabilité directe du législateur.
Les exigences de formation des avocats sont évidemment légitimes. Personne ne conteste qu’une réelle compétence en droit des mineurs soit indispensable. Toutefois, ce n’est pas une raison pour conditionner l’application du droit à une phase préalable d’expérimentation. De telles compétences existent déjà ; elles peuvent être renforcées dans le cadre général du dispositif.
Pour toutes ces raisons, la logique d’expérimentation ne paraît pas la plus adaptée. Le rétablissement de la proposition de loi dans la version transmise au Sénat permet simplement d’aller au bout de l’objectif fixé : garantir à chaque enfant, partout sur le territoire, une assistance effective, immédiate et homogène dans le cadre de l’assistance éducative.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quinquies.
Cet amendement identique vise lui aussi à revenir à la rédaction de l’article adopté par l’Assemblée nationale, afin de garantir à chaque enfant l’assistance systématique d’un avocat lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
Revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale me semble indispensable. Si des amendements identiques ont été déposés sur toutes les travées de notre hémicycle, c’est parce que l’enfant – le mot vient du latin infans, qui désigne celui qui n’a pas de voix – a besoin que quelqu’un parle pour lui et défende ses intérêts.
La mesure proposée permettrait au juge de remplir son office de garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont l’avocat est chargé de défendre les droits.
Comme à son accoutumée, la commission des lois a réalisé un travail très important. Pour trouver une solution, elle propose de généraliser l’expérimentation.
Je voudrais porter un témoignage : dans mon département des Hauts-de-Seine, le barreau mène depuis 2023 une telle expérimentation. Tout comme pour le barreau de Caen et celui d’Avignon, les résultats sont positifs. Cheminons donc ensemble vers la solution proposée, puisque l’expérimentation a déjà eu lieu.
Je tiens aussi à remercier le garde des sceaux de sa volonté d’assurer l’entrée en vigueur de la proposition de loi, pour protéger davantage les enfants les plus vulnérables et les plus fragiles, qui demandent le plus d’attention et d’accompagnement de la part de la société.
Enfin, je fais confiance au Conseil national des barreaux pour qu’il se rapproche des pôles famille des différents tribunaux judiciaires, afin de trouver une solution sur le plan humain et matériel.
Tout à fait !
Il s’agit de faire en sorte que la mesure devienne effective et que les enfants soient le plus rapidement possible protégés dans tous les territoires de notre beau pays.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° 3.
Mes chers collègues, j’ai déjà bénéficié d’un temps de parole important, qui m’a permis d’expliquer la démarche que Dominique Vérien, notre groupe et moi-même avions retenue. Nous demandons le rétablissement de la proposition de loi telle qu’elle a été transmise au Sénat : cet amendement identique me semble donc défendu.
J’en profite pour réaffirmer mon soutien à la démarche d’Ayda Hadizadeh, qui ne me paraît pas tout à fait soutenue comme elle mériterait de l’être sur toutes les travées de notre assemblée.
C’est le monde à l’envers !
Nous demandons donc bien sûr le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 4.
Mes chers collègues, je regrette que, en raison des modifications introduites par la commission, nous soyons obligés de déposer des amendements identiques visant à rétablir un texte qui, pour une fois, était pourtant plutôt correct à sa sortie de l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, les droits de l’enfant ne commencent pas au moment où celui-ci peut s’exprimer. Dès lors, l’instauration d’un âge de discernement dans l’amendement adopté en commission ne nous paraît pas cohérente avec les besoins réels. Au contraire, plus on est jeune, plus on est vulnérable et plus on a besoin que ses droits soient défendus. La présence obligatoire et systématique d’un avocat à l’audience permettra de défendre ces droits dès les cinq premiers jours du placement.
Pour ce qui est de l’expérimentation, ma collègue de notre beau département des Hauts-de-Seine, Marie-Do Aeschlimann, l’a dit parfaitement, des expérimentations ont déjà eu lieu, notamment au barreau de Nanterre, mais aussi à Avignon et ailleurs.
Bien sûr, tout le territoire n’a pas encore expérimenté la mesure. Bien sûr, des progrès restent à faire. Bien sûr, le Conseil national des barreaux s’est également engagé à inscrire des formations dans la charte de déontologie et à faire en sorte qu’elles deviennent obligatoires.
Par conséquent, nous voulons supprimer l’expérimentation proposée par la commission, ainsi que la notion d’âge de discernement et les précisions relatives à la formation, qui, à mon sens, relèvent de la responsabilité des barreaux, et non de la loi.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Nous n’aurions jamais dû modifier en commission la semaine dernière le texte issu de l’Assemblée nationale.
Permettez-moi d’ouvrir le débat à venir, qui est tout de même le plus important, celui qui porte sur la date à laquelle la loi sera appliquée.
Le point que vous avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, continue de me poser problème : soit nous considérons que le Conseil national des barreaux est une instance représentative, qui porte la voix des avocats, et nous lui faisons confiance lorsqu’il affirme que les avocats sont prêts aujourd’hui,…
Tout à fait !
… soit nous considérons que cette instance n’est pas représentative.
Par ailleurs, à ma connaissance, le barreau de Paris n’est pas le seul à défendre cette position. J’aimerais donc avoir des éclaircissements sur ce point : si le Conseil national des barreaux estime aujourd’hui que les avocats sont prêts à appliquer la loi, pourquoi tout le débat tourne-t-il autour du fait qu’ils ne le pourraient pas ?
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
Il s’agit également d’un amendement identique.
Pour notre part, nous restons fidèles aux arguments que nous avons défendus en commission des lois et au texte voté par l’Assemblée nationale.
Madame Richard, j’entends avec une certaine surprise votre argumentaire. Chère collègue, l’adoption de votre amendement par la commission des lois a supprimé la quasi-totalité de la proposition de loi. Et vous nous dites maintenant que vous rendez hommage à son auteur, dont vous avez contribué à détricoter complètement le texte !
C’est un peu osé !
Il me semble donc quelque peu gonflé – passez-moi l’expression – de dire que nous ne soutiendrions pas notre collègue. Au contraire, nous restons fidèles au texte, à l’engagement et au combat d’Ayda Hadizadeh, membre du groupe socialiste de l’Assemblée nationale.
Comme nombre de collègues viennent de le rappeler, dès la réunion de la commission des lois, nous avons défendu le maintien du texte qui nous a été transmis. Nous sommes donc tout à fait fidèles à notre logique en défendant à présent son rétablissement. En effet, pour toutes les raisons qui ont été développées lors de la discussion générale, ce texte va dans l’intérêt de l’enfant.
Monsieur le garde des sceaux, c’est tout à fait votre rôle que de nous alerter sur les conditions d’application de la proposition de loi. D’ailleurs, veiller à ce que les textes soient applicables rapidement doit être la première préoccupation du législateur.
Toutefois, en décembre dernier, lorsque l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi, il ne me semble pas que ces arguments aient été développés. Il n’a pas été dit à ce moment-là qu’il était impossible d’appliquer la proposition de loi parce qu’il n’y avait pas suffisamment d’avocats, ou pour une tout autre raison.
Très honnêtement, je me souviens que le Gouvernement avait alors émis un avis favorable sur la proposition de loi.
Par ailleurs, il ne me semble pas que, lors des différentes discussions que nous avons eues depuis le vote de l’Assemblée nationale, y compris lorsque nous avons évoqué le sujet au Sénat, de tels arguments aient été avancés avec tant d’insistance.
Il faut conclure, mon cher collègue.
Voilà pourquoi nous restons fidèles au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 8.