Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation d'un avocat pour TOUS les mineurs en assistance éducative, sans exception liée à l'âge ou au discernement : protéger les enfants les plus vulnérables contre leur propre exclusion.
Intention : Consacrer l'avocat comme droit fondamental de tout enfant en justice, indépendamment de son âge ou de sa capacité à s'exprimer, et refuser que les enfants les plus vulnérables soient exclus au prétexte d'une prétendue incapacité à « bénéficier » d'une assistance.
L'amendement réintroduit l'obligation systématique d'un avocat pour chaque mineur en assistance éducative, révisant une version intermédiaire du Sénat qui avait introduit des critères de discernement ou des réserves. L'exposé défend une conception absolue des droits de l'enfant : l'avocat n'est pas un interlocuteur pour enfants capables de parler, mais le garant des droits de ceux qui ne peuvent pas se défendre seuls (nourrissons, enfants handicapés, mutiques). Le débat révèle une tension majeure : faut-il adapter l'assistance judiciaire à la capacité de l'enfant à en bénéficier (logique d'efficacité pragmatique) ou reconnaître que c'est précisément quand l'enfant est vulnérable qu'il a besoin de protection (logique de droit fondamental) ? L'argumentation s'appuie sur des expérimentations régionales réussies et l'organisation du barreau (résolution du Conseil national de mai 2023), contredisant l'objection capacitaire initiale. Son adoption redéfinit fondamentalement la loi : elle passe d'un droit conditionnel à un droit inconditionnel, inscrivant dans le marbre législatif que les droits de l'enfant ne dépendent pas de sa capacité à les revendiquer.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article, conformément à l’esprit de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, afin de garantir l’assistance obligatoire d’un avocat à tout mineur faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment de son âge ou de son degré de discernement.
L’objectif même de ce texte est de reconnaître que les droits de l’enfant ne commencent pas au moment où celui‑ci est capable de les réclamer lui‑même. Bien au contraire, c’est précisément lorsque l’enfant est le plus jeune, le plus vulnérable, le moins en capacité de s’exprimer ou de comprendre la procédure, que la présence d’un avocat auprès du juge prend tout son sens. L’avocat n’est pas seulement le porte‑parole d’une parole verbalisée, il est le garant des droits de l’enfant, de l’effectivité du contradictoire et de la défense de son intérêt supérieur dans le cadre de la procédure judiciaire.
Les modifications introduites remettent en cause cet équilibre en réintroduisant des critères de discernement ou des réserves qui conduiraient, en pratique, à exclure précisément les enfants qui ont le plus besoin d’une défense effective devant le juge. Un nourrisson, un très jeune enfant, un enfant mutique ou lourdement handicapé demeure pourtant un sujet de droit à part entière, dont les intérêts doivent pouvoir être portés et défendus dans le cadre de la procédure.
Par ailleurs, les interrogations soulevées quant à la capacité des barreaux à mettre en œuvre cette désignation systématique ne correspondent plus à la réalité du terrain. Plusieurs expérimentations ont déjà été conduites avec succès dans différents ressorts, notamment à Nanterre, dans le Cher ou à Avignon, avec des conventions structurées entre juridictions et barreaux.
En tout état de cause, dans le prolongement de l’expérimentation menée à Nanterre, le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, une résolution accompagnée d’un modèle de convention, permettant à chaque barreau de se rapprocher de sa juridiction afin de mettre en œuvre l’expérimentation d’une désignation systématique d’un avocat pour le mineur en assistance éducative. Cette structuration nationale démontre que la profession a non seulement anticipé cette évolution, mais qu’elle s’est organisée pour en permettre le déploiement sur l’ensemble du territoire.
Des dispositifs similaires ont ainsi été signalés dans de nombreux barreaux, notamment à Angers, Aurillac, Caen, dans le Gers, à Grasse, Grenoble, Le Mans, Lisieux, en Lozère, à Mâcon, Metz, Nevers, Nice, Saint‑Malo‑Dinan, en Seine‑Saint‑Denis, à Senlis ou encore à Valenciennes. Cette diversité territoriale atteste que cette réforme n’est ni théorique ni expérimentale, mais qu’elle repose déjà sur des pratiques concrètes, éprouvées et adaptées à la réalité des juridictions.
Ces expérimentations ont montré que la présence systématique d’un avocat améliore la qualité du contradictoire, sécurise la procédure, enrichit les débats devant le juge et permet une meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les retours des magistrats eux‑mêmes montrent que l’avocat de l’enfant ne complique pas la procédure, mais contribue au contraire à mieux éclairer la décision judiciaire.
Le temps n’est donc plus à l’expérimentation mais à la généralisation d’un droit fondamental. Cet amendement vise ainsi à réaffirmer l’ambition initiale du texte, à savoir garantir à tout enfant, dès le plus jeune âge, une défense effective devant le juge, afin que l’esprit du contradictoire et le respect des droits de l’enfant soient pleinement assurés dans chaque procédure d’assistance éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/05/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Fialaire, Guiol et Daubet.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388-2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du texte transmis par l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’accompagnement obligatoire du mineur en matière d’assistance éducative que la commission a adoptée.
L’assistance du mineur par un avocat répond à un principe très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et accompagné au cours d’une procédure qui le concerne directement. Il s’agit d’une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire, qui, à ce titre, ne peut être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient-elles.
La présomption de discernement pour les enfants de 7 ans et plus dans l’amendement adopté en commission crée par ailleurs une forme de complexité inutile. Surtout, elle instaure une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. Nous voyons bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes. Or, en matière de protection de l’enfance, nous avons besoin de stabilité et d’unité sur tout le territoire.
En outre, une question très concrète se pose : que deviennent les enfants de moins de 7 ans dans un tel cadre expérimental ? Nous ne cherchons pas à dramatiser le débat, mais il s’agit de situations extrêmement difficiles, voire insupportables. Dans ces cas-là, l’enjeu est justement de ne laisser aucun enfant sans protection juridique adaptée. Il y va de la responsabilité directe du législateur.
Les exigences de formation des avocats sont évidemment légitimes. Personne ne conteste qu’une réelle compétence en droit des mineurs soit indispensable. Toutefois, ce n’est pas une raison pour conditionner l’application du droit à une phase préalable d’expérimentation. De telles compétences existent déjà ; elles peuvent être renforcées dans le cadre général du dispositif.
Pour toutes ces raisons, la logique d’expérimentation ne paraît pas la plus adaptée. Le rétablissement de la proposition de loi dans la version transmise au Sénat permet simplement d’aller au bout de l’objectif fixé : garantir à chaque enfant, partout sur le territoire, une assistance effective, immédiate et homogène dans le cadre de l’assistance éducative.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quinquies.
Cet amendement identique vise lui aussi à revenir à la rédaction de l’article adopté par l’Assemblée nationale, afin de garantir à chaque enfant l’assistance systématique d’un avocat lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
Revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale me semble indispensable. Si des amendements identiques ont été déposés sur toutes les travées de notre hémicycle, c’est parce que l’enfant – le mot vient du latin infans, qui désigne celui qui n’a pas de voix – a besoin que quelqu’un parle pour lui et défende ses intérêts.
La mesure proposée permettrait au juge de remplir son office de garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont l’avocat est chargé de défendre les droits.
Comme à son accoutumée, la commission des lois a réalisé un travail très important. Pour trouver une solution, elle propose de généraliser l’expérimentation.
Je voudrais porter un témoignage : dans mon département des Hauts-de-Seine, le barreau mène depuis 2023 une telle expérimentation. Tout comme pour le barreau de Caen et celui d’Avignon, les résultats sont positifs. Cheminons donc ensemble vers la solution proposée, puisque l’expérimentation a déjà eu lieu.
Je tiens aussi à remercier le garde des sceaux de sa volonté d’assurer l’entrée en vigueur de la proposition de loi, pour protéger davantage les enfants les plus vulnérables et les plus fragiles, qui demandent le plus d’attention et d’accompagnement de la part de la société.
Enfin, je fais confiance au Conseil national des barreaux pour qu’il se rapproche des pôles famille des différents tribunaux judiciaires, afin de trouver une solution sur le plan humain et matériel.
Tout à fait !
Il s’agit de faire en sorte que la mesure devienne effective et que les enfants soient le plus rapidement possible protégés dans tous les territoires de notre beau pays.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° 3.
Mes chers collègues, j’ai déjà bénéficié d’un temps de parole important, qui m’a permis d’expliquer la démarche que Dominique Vérien, notre groupe et moi-même avions retenue. Nous demandons le rétablissement de la proposition de loi telle qu’elle a été transmise au Sénat : cet amendement identique me semble donc défendu.
J’en profite pour réaffirmer mon soutien à la démarche d’Ayda Hadizadeh, qui ne me paraît pas tout à fait soutenue comme elle mériterait de l’être sur toutes les travées de notre assemblée.
C’est le monde à l’envers !
Nous demandons donc bien sûr le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 4.