Amendement n° 1
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte.
La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur.
L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir.
Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
En 1960, la première loi de programmation militaire portait l’ambition du général de Gaulle : faire de la France une puissance indépendante dotée de l’arme nucléaire. En 2026, vous ne préparez plus l’avenir. Nous sommes déjà contraints de réparer une loi votée il y a seulement trois ans et construite sur une trajectoire budgétaire insincère. Car ajouter des milliards d’euros ne suffit pas lorsque cela sert d’abord à combler les retards accumulés.Reports de charges, besoins sous-évalués, recettes extrabudgétaires surestimées, programmes insuffisamment financés : le Rassemblement national vous avait pourtant alerté dès 2023. Trois ans plus tard, les faits vous ont donné tort et vous revenez devant le Parlement pour corriger votre propre loi de programmation militaire.Où iront ces milliards supplémentaires ? Ils serviront à réparer les erreurs de la programmation initiale, à reconstituer des stocks de munitions trop longtemps sous-dimensionnés, à relever la cible des A400M de trente-cinq à quarante et un appareils, alors même que la précédente LPM en prévoyait cinquante, ou encore à financer des programmes qui auraient dû être lancés dès l’origine de la LPM 2024-2030. Plus préoccupant encore, certains programmes sont revus à la baisse. Comment expliquer aux Français que la mobilisation de 36 milliards d’euros supplémentaires ne se traduise pas par une véritable remontée en puissance de nos forces ?Cette actualisation est donc l’aveu des limites de la programmation initiale. Pourtant, durant l’examen de ce texte, le Rassemblement national s’est battu pour dégager de véritables marges de manœuvre afin d’augmenter enfin le format de nos armées, car nous refusons que la France se contente durablement d’une armée au format bonsaï. Nous avons proposé de réorienter vers nos forces les crédits que la LPM prévoit de transférer à la défense européenne dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. Car deux visions s’opposent : la vôtre, qui est celle d’une défense toujours plus intégrée dans les structures européennes, et la nôtre, celle de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, qui promeut une défense nationale et souveraine, appuyée sur une industrie française forte et sur des armées capables d’agir en toute autonomie. C’est cette vision que nous défendons aujourd’hui.Nous avons également dénoncé l’échec des grands programmes de coopération que sont le Scaf et le MGCS – système principal de combat terrestre. Pendant des années, le gouvernement nous a expliqué que ces programmes incarnaient l’avenir de la défense européenne. Résultat, le Scaf est abandonné après des années de blocage, de concessions et de temps perdu. À force de vouloir construire l’Europe de la défense, vous avez retardé la défense de la France.Ce gâchis industriel, capacitaire et stratégique restera comme l’un des grands échecs de la politique de défense menée par Emmanuel Macron et Sébastien Lecornu. Il confirme que le RN avait vu juste : une grande puissance ne peut dépendre des autres pour préparer ses capacités de demain. C’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement afin de préserver les compétences qui permettront à la France de concevoir souverainement son futur char de combat.Nous avons obtenu que les capacités les plus stratégiques, notamment les feux dans la profondeur, privilégient notre industrie nationale. C’est la même logique de souveraineté que nous avons défendue tout au long de ce texte.Nous avons également soutenu une autre vision de la France, celle d’une puissance mondiale. Les outre-mer étaient les grands oubliés du texte initial. Grâce aux députés du Rassemblement national, souvent bien seuls à les défendre, leur place a été légèrement renforcée. Nous avons notamment obtenu que soit étudiée l’implantation d’une nouvelle base militaire à Mayotte. C’est une avancée utile, mais elle ne constitue qu’un début, car nos outre-mer ne sont pas des périphéries : ils doivent être au cœur de notre souveraineté et de notre stratégie de puissance face aux grandes menaces de notre époque.Nous avons ouvert le débat sur les nouveaux champs de conflictualité : le cyber, les drones, l’intelligence artificielle, la robotique, le quantique et la guerre informationnelle. Les conflits évoluent désormais plus vite que les lois de programmation. Dans cette course technologique, l’État doit devenir un accélérateur et non être un frein. C’est précisément sur ces sujets que le Rassemblement national est crédible : nous faisons le choix de soutenir nos entreprises, de libérer l’innovation et de supprimer les lourdeurs administratives qui freinent notre industrie de défense.Enfin, nous avons obtenu que le budget du monde combattant soit sanctuarisé et que le point d’indice des pensions militaires d’invalidité soit revalorisé au 1er janvier 2027. C’est une mesure de justice envers ceux qui ont servi la France.Madame la ministre, une grande puissance ne subit pas son destin, elle le prépare. C’est précisément ce qui manque à cette actualisation. La France n’a pas besoin d’une loi qui répare les erreurs de la précédente, mais d’une politique qui prépare les trente prochaines années.Je terminerai en m’adressant à nos militaires, à ces hommes et à ces femmes qui servent la France parfois au péril de leur vie. Vous méritez des armées à la hauteur de votre dévouement et des sacrifices que vous consentez chaque jour. C’est parce que chaque euro supplémentaire consacré à nos armées est préférable à l’immobilisme que nous voterons cette actualisation, malgré toutes les insuffisances que nous avons dénoncées. Il viendra un temps où une grande nation comme la nôtre devra cesser de réparer en permanence les erreurs du passé pour préparer enfin l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Aucune mission n’est plus essentielle pour un État que celle de protéger son peuple, de garantir ses frontières et de défendre ses intérêts vitaux. Aucune. C’est là le cœur du cœur du régalien. Nous nous apprêtons à honorer cette mission par ce vote solennel, qui se tient dans un contexte bien particulier. En effet, nous légiférons dans un monde où, hélas, la guerre est de retour – en Ukraine, au Moyen-Orient, en Afrique –, où les tensions s’accroissent – je pense à la zone indo-pacifique – et où les crises s’intensifient, se multiplient et se superposent.En votant cette actualisation de la loi de programmation militaire, nous nous donnons les moyens de faire face aux enjeux d’aujourd’hui tout en préparant sans attendre la guerre de demain. Pour cela, nous devons regarder en face le retour de la guerre de haute intensité, combinée aux ruptures technologiques. Les nouvelles formes de la guerre se jouent déjà sous nos yeux : câbles sous-marins sectionnés, satellites brouillés, infrastructures critiques cyberattaquées, entreprises et hôpitaux hackés, opinions publiques fracturées par des ingérences et des manipulations de l’information afin d’affaiblir de l’intérieur nos démocraties, développement de l’intelligence artificielle et du quantique à des fins belliqueuses. C’est la guerre hybride à laquelle nous devons faire face dès maintenant : un affrontement permanent, sans déclaration ni ligne de front.L’actualisation de la LPM vise à tenir compte de ces enjeux majeurs en mobilisant 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030, portant ainsi l’effort de programmation à 436 milliards d’euros. Cet effort se traduira par un renforcement des effectifs, afin que nos armées disposent des femmes et des hommes dont elles ont besoin. Il permettra également de les doter de davantage d’armements, qui seront modernisés, ainsi que de capacités accrues dans l’espace et dans le cyber. Et tout cela de la façon la plus souveraine possible, en consolidant l’industrie de défense française.Nous répondons ainsi aux besoins capacitaires prioritaires de nos armées. S’agissant des drones, je pense à la reconnaissance de la notion de drones souverains et à la création d’un catalogue national pour accélérer les achats. Pour le futur porte-avions France libre, une étude est lancée afin de disposer d’une capacité souveraine de catapultes électromagnétiques. Une capacité intermédiaire de chars de combat est prévue en remplacement du Leclerc, ainsi que des efforts pour garantir notre capacité de frappe dans la profondeur. En matière de munitions, des études sont engagées pour relocaliser la production de munitions de petit calibre à l’horizon 2028 ainsi qu’un meilleur suivi de l’avancement des commandes et des livraisons pour les autres munitions.
Très bien !
Ce travail, nous avons su l’accomplir à l’Assemblée nationale en bonne intelligence. Nous en remercions chaque groupe. Certes, certains auraient voulu davantage et d’autres moins ; mais chacun a compris que nous faisons le maximum dans un contexte de comptes publics dégradés, où il nous faut également préserver d’autres missions essentielles de l’État, telles que l’éducation nationale, la santé, la sécurité intérieure et l’adaptation au changement climatique. Vous en conviendrez, ces missions se trouveraient singulièrement compromises si notre situation géopolitique venait à se dégrader subitement !
Exactement !
Il a raison !
Si la France a besoin de se réarmer, ce n’est donc pas par goût de la guerre mais pour garantir la paix en prévenant une attaque future de notre territoire ou de celui de nos alliés. Le temps des naïvetés coupables et complices est révolu.Nous tenons à remercier la commission mixte paritaire, en particulier Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense, et nos rapporteurs Yannick Chenevard, Jean-Louis Thiériot et Sabine Thillaye, qui ont su trouver le chemin du compromis. Ce texte n’est pas seulement une actualisation de la loi de programmation militaire, c’est aussi une promesse que nous faisons à nos concitoyens : celle de ne jamais laisser la nation démunie face à l’histoire qui s’écrit. C’est un engagement que nous prenons vis-à-vis de nos soldats et que nous tiendrons : celui de leur offrir les meilleurs moyens d’accomplir les missions que nous leur confions. C’est le respect que nous leur devons et que nous exprimons ensemble, gouvernement et Parlement réunis.En adoptant ce texte, nous tirons les leçons tracées par Marc Bloch dans L’étrange défaite : en 1914, nous reproduisions les guerres de Napoléon, et en 1940, celle de 1914-1918, d’où nos défaites.
Laissez Marc Bloch tranquille !
Avec les deux lois de programmation militaire historiques votées en 2019 et 2023 et cette loi d’actualisation, voulues par le président Macron, conçue par les ministres Parly, Lecornu et Vautrin et votées par nous, nous préparons bien notre nation aux conflits actuels et à ceux de demain. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera avec détermination ce projet de loi d’actualisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Avant d’évoquer l’actualisation de la loi de programmation militaire, je veux avoir une forte pensée pour les soldats qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission depuis notre dernier vote de 2023 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et GDR), pour leurs familles et leurs camarades, pour nos soldats blessés, aussi, dans leur chair ou leur esprit. Nous savons ce que la France doit à leur abnégation et à leur discipline. Je veux aussi saluer les personnels civils du ministère et les salariés de l’industrie de défense, qui sont les artisans de notre souveraineté.C’est en ayant ces hommes et ces femmes à l’esprit que nous voterons contre ce texte,…
Ils vous remercieront !
…avec la conviction que les années écoulées depuis le vote de la LPM nous ont donné raison et que vous n’en avez guère tenu compte. Un exemple l’illustre : la banqueroute commencée du groupe Europlasma. Aux salariés de ses filiales, Inertam, Satma, Valdunes, Forges de Gerzat, Forges de Tarbes et Fonderie de Bretagne, j’adresse un message de solidarité et de soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également.) Ils sont bien malgré eux devenus les victimes et les symboles de l’échec du macronisme. La fraude Europlasma, mes collègues et moi-même l’avons signalée aux autorités, notamment à Sébastien Lecornu en personne, pendant des années. Vous n’avez pas voulu voir, pas voulu agir. Qu’un ancien délégué général pour l’armement trempe dans cette affaire explique peut-être votre silence.En tout état de cause, cette absence de vision et de volonté politique produit des effets néfastes en matière de défense, et pas seulement parce que la production française d’obus de 155 est menacée. Vous vous vantez d’augmenter encore le budget des armées de 36 milliards, mais c’est plutôt un aveu d’impréparation ou d’insincérité que cette hausse. C’est d’ailleurs ce qu’a dit le président Les Républicains de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Cédric Perrin, qui s’est courageusement distingué du groupe et du rapporteur Les Républicains de l’Assemblée. Finalement, c’est peut-être le principal mérite de ce texte que d’apporter ce genre de clarification, de même qu’il a donné à voir le ralliement à Trump du Rassemblement national qui, sous la houlette de Jordan de Monaco, se garde bien de trop critiquer l’oncle Donald. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Durant ces débats est également devenu patent l’échec, que nous annoncions de longue date, de votre stratégie de partenariat franco-allemand, quoique vous vous obstiniez à maintenir l’illusion d’un partenariat sur un segment comme le cloud de combat du Scaf ou sur un char repoussé aux calendes grecques, après celui décidé en urgence et désigné comme capacité intermédiaire, quitte à accéder pour cela aux demandes gouvernementales de l’Allemagne pour l’entrée en bourse de KNDS. Ce sont, à vrai dire, des années de perdues et des perspectives bien sombres.Des délais de ce genre, on en voit aussi lorsqu’on évoque notre dépendance aux outils américains comme Palantir. Le premier ministre a eu beau essayer de tromper son monde en annonçant la fin du contrat qui lie la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – à cette entreprise, le fait est que nous en avons encore pour au moins trois ans. C’est là votre défaut : le saupoudrage et le refus de la planification. La canicule en a encore offert une désolante illustration.Dans le secteur de la défense, quelque chose de semblable se joue : le buffet est ouvert pour les start-up – quand bien même elles n’auraient pas démontré grand-chose –, mais les grands opérateurs de l’État, comme le Cnes, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), eux, sont à l’os. Ce faisant, vous nous privez des moyens d’agir. Je vous ai interrogés à maintes reprises pour savoir quels ateliers, quelles usines seraient créés, agrandis ou tout simplement rénovés grâce à ces 36 milliards. Vous n’avez pas su donner un seul exemple !Tout au plus répondez-vous que cela permettra d’acheter des munitions et des drones. À la bonne heure ! Nous disions en 2023 que la LPM ne se projetait pas assez vers les nouvelles formes de la conflictualité, et nous avions raison. De même, nous avions vu que les technologies de rupture ouvraient une nouvelle ère de la dissuasion et nous avions proposé la création d’un commissariat aux dissuasions alternatives. Vous nous aviez ri au nez. Pourtant, au début du mois, le directeur de l’Agence spatiale européenne (ESA) déclarait qu’« une attaque sur nos satellites serait semblable à la menace nucléaire » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; et, hier, le directeur de la CIA comparait certains modèles d’IA à « des armes nucléaires numériques ». Encore une fois, nous avions eu raison.Je veux conclure en m’adressant à nos compatriotes, pour leur dire que tout n’est certes pas perdu et qu’il existe en France les ressources morales, financières et intellectuelles, le goût du futur et le sens du bien public nécessaires à la mise en œuvre d’un projet collectif au service de la paix, de la concorde et du progrès. Rien ne nous condamne à être les vassaux d’une quelconque puissance (Mêmes mouvements) ; rien ne nous oblige au déclassement ; rien ne nous impose de détruire les services publics ou d’en pressurer les agents, civils ou militaires, pour assurer notre capacité à nous défendre. Il existe un chemin et, en 2027, nous l’ouvrirons avec Jean-Luc Mélenchon. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent et applaudissent.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Avec votre autorisation, je défendrai en même temps les amendements nos 1, 2 et 3. Ce sont trois amendements strictement rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 5, est adopté.)