Amendement n° 16

Je n’avais pas compris quelle était votre position sur l’amendement. En tout cas, il est très clair : il vise à corriger l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, créé par le Parlement en 2021. En effet, la QPC ne vise pas à censurer – comme je l’ai lu dans la presse, affirmé par des responsables siégeant à la gauche de cet hémicycle – les dispositions de la loi Attal, mais des dispositions du code de la justice des mineurs votées précédemment. C’est à la faveur de cette QPC que le Conseil constitutionnel nous a demandé de corriger la loi concernant la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans dans l’attente de leur procès, considérant que la loi ne pouvait pas régler cela, mais que ce devait être une mesure individuelle du juge.Seules les nouvelles décisions sont concernées, et non l’ensemble des détentions actuelles de mineurs. On m’avait promis l’apocalypse au 1er juillet, mais je peux vous dire qu’aucune décision n’a été prise aujourd’hui pour remettre en liberté des mineurs de 16 à 18 ans placés en détention provisoire. J’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces et au directeur de la PJJ d’adresser aux magistrats une dépêche indiquant que nous allions déposer ici un amendement. Il aurait dû être déposé au Sénat, mais il a été jugé non conforme par les rapporteurs du texte.En principe, le projet de loi devait être examiné au début du mois de juin, ce qui était compatible avec la décision du Conseil constitutionnel. Vous faites l’éloge de M. Migaud, et je m’y associe, mais vous auriez pu dire que nous avons, ensemble, soutenu des réformes comme celle sur le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires dans les lieux de privation de liberté.Après avoir échangé avec la Chancellerie, et compte tenu des dispositions que nous avons prises, la promulgation de la loi étant attendue à la fin du mois de juillet – le vote définitif du texte aura lieu autour du 20 juillet –, nous pensons, avec le secrétaire général du gouvernement, que l’application de la modification du code de la justice pénale des mineurs ne posera pas de problème particulier. Une dépêche d’explication a bien été envoyée, et aucun détenu provisoire mineur n’a été libéré. Cet amendement a été adopté par votre assemblée ; je m’en félicite. Il est donc recevable, et je suis heureux que ce soit bientôt la loi de la République.