Amendement n° 15
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'obligation d'informer tout tiers de confiance ou membre de la famille auprès duquel le mineur est confié, pas seulement les représentants légaux ou services.
Intention : Assurer que toute personne ayant effectivement la charge du mineur – y compris les tiers et proches – soit informée de la procédure, pas seulement les structures institutionnelles ou parents, afin que la protection soit vraiment globale.
L'article 2 du texte initial limitait l'information à « toute personne en charge du mineur » comprise comme les seuls représentants légaux ou services sociaux. Cet amendement élargit le champ à inclure les tiers de confiance et membres de la famille chez qui l'enfant est placé, reconnaissant une réalité des placements : l'enfant peut être confié à des personnes autres que ses parents ou des institutions. Le débat révèle un enjeu de complétude : la rapporteure Hadizadeh remercie explicitement ses collègues de ce travail transpartisan qui a permis d'« enrichir » le texte en incluant cette catégorie oubliée initialement. Le gouvernement, Mme Rist, accepte cette logique mais exprimerait une préférence pour l'expérimentation ; elle s'en remet néanmoins à l'Assemblée. L'adoption de cinq amendements identiques témoigne d'un consensus : cette omission était bien perçue comme une lacune.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif de compléter la rédaction du dispositif en prévoyant l'information à toute personne en charge du mineur de la demande au bâtonnier de désignation d'un avocat faite par le juge des enfants dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 4, 9, 13 et 15. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.
L’amendement no 4 de Mme Caroline Yadan est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes les collègues avec lesquelles nous avons travaillé en étroite collaboration : Caroline Yadan, Perrine Goulet, Isabelle Santiago, Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Marianne Maximi.Ensemble, nous avons enrichi ce texte grâce à un travail transpartisan, auquel se sont également associés nos collègues du groupe Horizons – avec un homme, Jean Moulliere. Je veux saluer tous ceux qui ont contribué à cette amélioration, afin de vous présenter une version qui, une fois adoptée, sera pleinement efficace pour tous les enfants placés. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Les amendements nos 13 de M. Arnaud Bonnet et 15 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 3, 4, 9, 13 et 15 sont adoptés.)