Amendement n° 13
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à l'obligation d'information du juge la personne tierce à laquelle l'enfant est confié, pour assurer une information complète de tous les intervenants autour du mineur.
Intention : Garantir que la personne chez qui l'enfant réside effectivement soit informée des droits procéduraux du mineur, afin d'assurer une pleine coordination entre tous les acteurs de l'assistance éducative et l'effectivité réelle des droits de l'enfant.
L'article 2 prévoyait que le juge informe le mineur, ses représentants légaux et le service auquel il a été confié. Cet amendement étend cette obligation d'information à la personne tierce (membre de la famille ou personne de confiance) chez qui l'enfant est effectivement placé. Le débat révèle que cette catégorie avait été oubliée dans la rédaction initiale du texte et que l'ajout était indispensable pour assurer la cohérence de la procédure : informer tous les acteurs intervenant auprès de l'enfant, y compris celui qui en assume la garde quotidienne. Le gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, restant mesuré sur la systématisation proposée. L'adoption d'amendements identiques par plusieurs groupes (ECOS, Renaissance, groupe Horizons) montre un consensus transpartisan sur l'importance de cette complétude informationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l’enfant a été confié de l’assistance obligatoire de l’avocat ainsi que de la demande de désignation d’un avocat auprès du bâtonnier. Il apparaît en effet nécessaire de garantir l’information de l’ensemble des personnes entourant l’enfant dans le cadre de la procédure d’assistance éducative afin d’assurer la pleine effectivité des droits du mineur et la coordination entre tous les intervenants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 4, 9, 13 et 15. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.
L’amendement no 4 de Mme Caroline Yadan est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes les collègues avec lesquelles nous avons travaillé en étroite collaboration : Caroline Yadan, Perrine Goulet, Isabelle Santiago, Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Marianne Maximi.Ensemble, nous avons enrichi ce texte grâce à un travail transpartisan, auquel se sont également associés nos collègues du groupe Horizons – avec un homme, Jean Moulliere. Je veux saluer tous ceux qui ont contribué à cette amélioration, afin de vous présenter une version qui, une fois adoptée, sera pleinement efficace pour tous les enfants placés. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Les amendements nos 13 de M. Arnaud Bonnet et 15 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 3, 4, 9, 13 et 15 sont adoptés.)