Amendement n° 12
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À la fin du titre, supprimer les mots :
« et de protection de l’enfance ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer « et de protection de l'enfance » du titre pour ne garder que « assistance éducative » — Tension : rigueur juridique (deux concepts distincts) vs. clarté citoyenne (expression compréhensible par tous).
Intention : Nettoyer le titre de la loi en séparant deux réalités juridiques distinctes pour améliorer la clarté technique du texte.
L'auteure soulève une question de précision juridique : « protection de l'enfance » est un objectif global relevant du droit administratif (action des départements), tandis que « assistance éducative » est une procédure judiciaire spécifique mise en œuvre par le juge des enfants. Mettre ces deux termes au même niveau dans le titre serait imprécis. La commission s'y oppose en arguant que « protection de l'enfance » est une expression qui « parle à tous » et permet aux enfants de « s'approprier » la loi en voyant que la République les assiste. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a volontairement maintenu une formulation large et inclusive, au détriment d'une stricte exactitude juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre.
La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action sociale et des familles comme un objectif ultime, alors que l'« assistance éducative » est un des moyens de sa mise en œuvre.
De plus, l'action des départements pour la protection de l'enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure judiciaire mise en œuvre par le juge des enfants, juge judiciaire.
En conséquence, la juxtaposition de deux concepts différents ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 12, par le groupe Rassemblement national, et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 12.
La proposition de loi s’inscrit « dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Or la loi ne connaît que la mesure d’assistance éducative. La protection de l’enfance est un but et l’assistance éducative est une procédure pour atteindre ce but. Le titre associe donc deux concepts qui ne peuvent être mis sur le même plan : le premier est un moyen et le second est le but à atteindre.J’ajoute que l’action des départements pour la protection de l’enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure mise en œuvre par un juge judiciaire, le juge des enfants.La juxtaposition de ces deux concepts ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi. Nous proposons donc de supprimer l’expression « protection de l’enfance » du titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cette modification pour la simple et bonne raison que la protection de l’enfance est une expression qui parle à tous : aux adultes, mais surtout aux enfants. Or nous souhaitons que les enfants puissent s’approprier cette loi et qu’ils sachent que la République, personnifiée par un avocat payé par les contribuables pour les assister dans leurs démarches, est à leurs côtés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 47 Contre 199
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)