Amendement n° 10
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »
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Conditionner la désignation d'un administrateur ad hoc à l'intérêt de l'enfant — tension entre précision du critère et risque de discrimination envers les mineurs isolés étrangers.
Intention : Restreindre l'accès à un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers en rendant sa désignation discrétionnaire plutôt qu'obligatoire, en prétendant fixer un critère de rigueur alors qu'on vise à renforcer le contrôle sur une population perçue comme problématique.
L'amendement propose d'ajouter « lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige » comme condition à la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge des enfants. Le débat révèle que cette formulation apparemment neutre cristallise un enjeu sous-jacent : la crainte du RN concernant les mineurs isolés étrangers se déclarant mineurs alors qu'ils seraient majeurs. Les opposants (gouvernement, commission, majorité) soulignent que le mécanisme actuel fonctionne déjà correctement — un juge détermine la minorité avant toute décision — et que l'amendement vise implicitement à stigmatiser les étrangers. L'ajout de la condition « lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige » crée un garde-fou supplémentaire qui ne serait pas neutre en application : il ouvrirait la possibilité de refuser la désignation même lorsqu'elle est nécessaire, particulièrement pour les mineurs dont la minorité n'est « pas encore établie » (le cœur du débat). Le rejet massif montre que le législateur final rejette cette inflexion restrictive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige".
En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc.
L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir du juge des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 8 et 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je suis un peu surprise de cet amendement. Mme Josserand a souligné tout à l’heure que nous avions dû nous-mêmes supprimer l’article 1er du texte, parce qu’il était irrecevable. Or il se trouve que votre amendement l’est également. En effet, les mineurs dont la minorité n’est pas encore établie ne sont pas concernés par l’assistance éducative. En déposant cet amendement, vous divisez une fois encore les Français,…
Ah !
…vous jetez le doute sur nos services et désignez toujours le même bouc émissaire, responsable de tous les maux de la société française : le pauvre étranger – en l’occurrence, des enfants. Avis très défavorable ; votre amendement n’est absolument pas pertinent.
Ce n’est pas au niveau, c’est minable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La protection de l’enfance est un droit fondamental qui s’applique à tous les mineurs se trouvant sur le territoire national. Ce droit est garanti par le code civil, indépendamment de toute nationalité ou de tout statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Le principe est que le doute profite à l’enfant : toute personne qui se déclare mineure doit être traitée comme telle jusqu’à ce que la preuve légale de sa majorité soit définitivement établie. Cette approche est une exigence éthique et juridique de notre État de droit. Avis très défavorable.
On parle bien de ceux qui se déclarent mineurs !
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Cet amendement illustre l’incompétence de ses auteurs et leur méconnaissance du dispositif. (Mme Béatrice Bellay applaudit.) Lorsqu’un jeune se présente dans notre pays en déclarant être isolé, il est d’abord orienté vers les services du département, puis présenté à un juge. Celui-ci détermine alors s’il est mineur ou majeur. S’il est reconnu majeur, il ne relève pas de l’assistance éducative et n’entre donc pas dans le champ du dispositif que nous examinons.S’il est mineur, il aura le droit à un avocat. Comme d’habitude, vous cherchez à stigmatiser une population qui n’est pas concernée au premier chef. Votre amendement est nul et non avenu : je vous invite à le retirer, pour éviter d’être ridicule.
Ils préfèrent être ridicules !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Cet amendement du Rassemblement national démontre une nouvelle fois leur fond raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quelle que soit la politique publique dont nous traitons, vous trouvez le moyen de diviser notre population.
Elle nous insulte ! Ce n’est pas normal !
Si, c’est normal ! Vous êtes racistes !
Je tiens aussi à alerter l’ensemble de nos collègues : un amendement similaire a été défendu en commission par la droite dite républicaine. Les bancs de M. Wauquiez relaient ainsi une rhétorique qui revient à opposer les enfants entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)À quoi servent ces amendements, si ce n’est à sous-entendre que les mineurs isolés, les mineurs non accompagnés seraient au fond les responsables de l’effondrement de la protection de l’enfance ? Votre amendement ne sert à rien d’autre qu’à opposer les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux le redire : ce ne sont pas les mineurs isolés étrangers qui sont responsables d’un tel effondrement, ce sont les politiques qui n’ont pas agi. (Mêmes mouvements.)Cette situation ne date d’ailleurs pas de la présidence d’Emmanuel Macron : voilà des décennies que les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance sont abandonnés et que les départements en font une variable d’ajustement budgétaire. Cela contrevient à tous nos textes.Aux collègues macronistes qui défendent aujourd’hui les mineurs non accompagnés – et c’est tant mieux –, je rappelle toutefois que la loi sur l’immigration adoptée il y a deux ans, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, portait atteinte au droit de recours des MNA à leur majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Ce texte pourrait, ou aurait pu, nous rassembler et faire la grandeur de notre assemblée. Il s’inspire de principes essentiels, ceux de la Déclaration des droits de l’enfant, en partie d’inspiration française et issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous arrivez pourtant à salir ce sujet, qui devrait tous nous grandir et nous rappeler qu’il ne saurait y avoir de distinction entre les enfants, quelle que soit leur nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)Les mineurs présents sur notre territoire bénéficient, en vertu même des principes républicains, du droit d’être protégés, accompagnés et pleinement reconnus dans leur identité de futurs adultes en devenir. (Mme Colette Capdevielle et MM. Marcellin Nadeau et Sébastien Peytavie applaudissent.)Au-delà de la provocation, vous faites la démonstration d’une forme d’inculture juridique, problématique pour les législateurs que vous êtes censés être. Vous savez parfaitement que lorsque le département est amené à statuer, il en résulte des décisions immédiatement opérationnelles. Soit le mineur est considéré comme tel et il bénéficie alors de toutes les dispositions législatives ; soit ce n’est pas le cas et il ne sera pas concerné par l’application du texte que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Je soutiens l’amendement de mon collègue, face à ce déferlement de haine : on lui dit qu’il est nul et qu’il n’y connaît rien, c’est vraiment incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La haine, c’est votre amendement !
Or il a parfaitement raison. Les chiffres sont clairs : en 2023, seuls 23 % des jeunes évalués ont été reconnus mineurs, donc la question se pose. Des personnes se font passer pour mineures alors qu’elles sont majeures. (Mêmes mouvements.)
Vous ne pouvez pas réduire la France à cela !
Nous voulons défendre les enfants qui ont réellement besoin de l’être. Notre responsabilité est de garantir la prise en charge effective des mineurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. On peut certes adopter toutes les lois possibles et multiplier les déclarations ; mais si ces textes ne sont pas appliqués – comme la loi Taquet –, ils ne servent à rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On peut aussi respecter les lois, donc rendez l’argent !
Votez plutôt des moyens !
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Essayons d’apaiser le débat. Votre amendement démontre que vous ne savez pas ce qu’est concrètement un dossier d’assistance éducative devant un juge des enfants.
Relisez-le ! L’avez-vous lu ?
Je vous cite : « dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ». Dans le cas que vous évoquez, l’enfant n’est pas reconnu comme mineur et ne peut donc pas bénéficier de l’intervention d’un juge des enfants, ni être placé en assistance éducative. En cas de doute, le juge en tient compte et peut ordonner des examens, avec ou sans l’accord de l’intéressé, afin de déterminer son âge. Dès lors, et au-delà de toute autre considération, permettez-moi de vous dire que votre amendement ne sert à rien.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 50 Contre 186
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à préciser que le juge peut désigner un administrateur ad hoc « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il appartient en effet aux législateurs que nous sommes de préciser les motifs pour lesquels il peut prendre cette décision. Il ne peut pas avoir toute liberté pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux comprendre votre préoccupation, mais cette précision est inutile. Il est évident que le juge sait quand il est dans l’intérêt de l’enfant de désigner un administrateur ad hoc. Ne reproduisons pas les erreurs de la loi de 2022, qui ajoutait de la confusion. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Pas de loi bavarde !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 375-1 du code civil – base légale de l’assistance éducative – dispose de façon claire que le juge des enfants doit se prononcer « en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », qui est donc le critère fondamental et permanent de toute intervention du juge.La désignation de l’administrateur ad hoc est déjà encadrée. L’article 388-2 du code civil, auquel la proposition de loi renvoie, précise que l’administrateur est désigné spécifiquement lorsque « les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ». L’opposition d’intérêts est la manifestation concrète d’une situation où l’intérêt de l’enfant exige une représentation distincte.La précision que vous proposez n’apporte donc aucune plus-value juridique. Avis défavorable.
Sur amendement n° 7, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 44 Contre 185
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement propose, de la même manière que l’amendement n° 6 rectifié, d’améliorer la lisibilité de notre droit, donc son accessibilité.Plutôt que d’éparpiller les normes relatives à un même sujet, en l’occurrence l’aide juridique, nous préconisons de regrouper les modifications apportées par la présente proposition de loi dans la loi du 10 juillet 1991, qui traite spécifiquement de ce sujet. Cette clarification bénéficiera en premier lieu aux bénéficiaires de cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 5, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 6 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cet amendement empêcherait d’accorder l’aide juridictionnelle à tous les enfants, sans condition de ressources. Or c’est indispensable. Nous y sommes donc défavorables.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 45 Contre 186
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 5.
Je tiens à saluer l’avancée que représente ce texte pour les enfants placés. La République doit protéger tous ses enfants, notamment les plus fragiles. Je remercie la rapporteure, Ayda Hadizadeh, pour ce combat ; le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’objectif du texte.Cela étant, quelques points restent à éclaircir et c’est pourquoi nous proposons qu’« un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat ». Il s’agit notamment de préciser qui trancherait si ces deux personnes avaient un désaccord sur la situation de l’enfant et sur la meilleure solution pour lui, mais aussi auquel des deux il reviendrait de faire appel d’une décision judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à remercier mon collègue Jean Moulliere pour le travail que nous avons effectué ensemble. Les auditions et les débats ont permis de mettre en lumière les questions que soulève l’assistance d’un avocat, combinée à la présence éventuelle d’un administrateur ad hoc, mais celle de la répartition de leurs compétences ne se pose pas. L’administrateur ad hoc est là pour effectuer des actes que l’enfant ne peut pas faire alors que l’avocat défend les droits de ce dernier. Un décret est donc inutile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les rôles sont déjà bien définis. Les missions et droits de l’avocat et de l’administrateur ad hoc sont déjà clairement encadrés par le code civil. Ce cadre juridique est suffisamment précis pour garantir leurs actions respectives.Les droits procéduraux – droit d’accès au dossier complet de l’enfant, droit de se faire délivrer des copies des pièces importantes, obligation d’être avisé de la date d’audience et des décisions du juge des enfants – sont garantis à l’identique. Leurs rôles sont distincts : l’avocat a pour mission de défendre le mineur en justice ; celle de l’administrateur est de le représenter légalement et de l’accompagner. En cas de désignation d’un administrateur, le dialogue prime. La stratégie de défense doit être établie par une concertation professionnelle dans l’unique intérêt de l’enfant, qui ne demande pas l’ajout d’un texte réglementaire.Chaque dossier est singulier, car le mineur en danger vit une situation unique et complexe. Pour y faire face, la procédure d’assistance éducative exige de la flexibilité pour pouvoir s’adapter à chaque cas. Le juge des enfants est le maître d’œuvre. Il lui revient donc de moduler l’articulation des rôles en fonction de la situation spécifique de l’enfant. Il ne faut pas lier la souveraineté du juge des enfants par des règles réglementaires trop strictes.Les textes actuels sont suffisamment clairs. Votre amendement étant redondant, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 18 Contre 217
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié qui porte article additionnel après l’article 2.
Voilà encore un amendement au service de la cohérence et de la lisibilité de notre droit, qui sont menacées par deux écueils majeurs : une inflation législative incontrôlée et un éparpillement des normes.Le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d’avocat n’a pas sa place dans le code civil. Il nous semble préférable de l’intégrer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, car c’est elle qui organise l’attribution et les modalités de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)