Amendement n° 9
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
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Ajouter le tiers de confiance aux personnes devant être informées de la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Intention : Assurer que tout mineur placé, y compris ceux confiés à un tiers de confiance, soit informé de son droit à un avocat désigné par le bâtonnier.
L'amendement élargit le cercle des personnes à informer : au lieu de se limiter aux parents ou au service de placement, il inclut explicitement le tiers de confiance auquel le mineur aurait pu être confié en vertu de l'article 375-3 du code civil. Cet ajout répond à une lacune pratique : certains mineurs placés relèvent d'un tiers de confiance (membre de la famille, personne de confiance) plutôt que d'une institution ou de parents. Le débat révèle un consensus transpartisan sur cette précision : tous les orateurs la présentent comme une amélioration technique et rédactionnelle, corrigeant un oubli de la rédaction initiale. Le gouvernement, bien qu'exprimant une préférence pour l'expérimentation, s'en remet à l'Assemblée et l'amendement est adopté sans opposition. Cette adoption signale que le législateur entend vraiment atteindre tous les mineurs placés, quels que soient les dispositifs civils utilisés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 4, 9, 13 et 15. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.
L’amendement no 4 de Mme Caroline Yadan est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes les collègues avec lesquelles nous avons travaillé en étroite collaboration : Caroline Yadan, Perrine Goulet, Isabelle Santiago, Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Marianne Maximi.Ensemble, nous avons enrichi ce texte grâce à un travail transpartisan, auquel se sont également associés nos collègues du groupe Horizons – avec un homme, Jean Moulliere. Je veux saluer tous ceux qui ont contribué à cette amélioration, afin de vous présenter une version qui, une fois adoptée, sera pleinement efficace pour tous les enfants placés. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Les amendements nos 13 de M. Arnaud Bonnet et 15 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 3, 4, 9, 13 et 15 sont adoptés.)