Amendement n° 7
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Retirer les dispositions d'aide juridictionnelle du code civil pour les maintenir uniquement dans la loi de 1991 — tension entre clarté législative et accès aux droits des enfants.
Intention : Réorganiser techniquement les normes d'aide juridictionnelle en les recentrant sur la loi de 1991 — mais cette restructuration aurait pratiquement supprimé la protection nouvelle des enfants que le code civil était censé consacrer.
L'amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 2, qui inséraient des règles d'aide juridictionnelle dans le code civil, pour les confiner dans leur cadre spécifique (loi du 10 juillet 1991). L'auteur argumente sur la lisibilité du droit et l'unité législative. Mais le débat révèle l'enjeu réel : ces alinéas permettaient précisément d'accorder l'aide juridictionnelle à tous les enfants sans condition de ressources — une protection nouvelle que l'amendement aurait indirectement supprimée en retirant ces dispositions du code civil. La commission et le gouvernement s'y opposent fermement, reconnaissant que l'intégration au code civil est le vecteur de cette protection universelle. Le rejet (186 contre 45) montre que le Parlement a privilégié l'accès au droit des enfants sur la pureté systématique du droit.
Exposé sommaire
Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le régime de l’aide juridictionnelle relève d’un cadre législatif spécifique.
L’intégration partielle de ces règles au sein du code civil créerait une dispersion des normes et une source de confusion, sans améliorer l’accès au droit. Il apparaît donc préférable de maintenir l’unité du régime de l’aide juridictionnelle au sein de la loi du 10 juillet 1991.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur amendement n° 7, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 44 Contre 185
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement propose, de la même manière que l’amendement n° 6 rectifié, d’améliorer la lisibilité de notre droit, donc son accessibilité.Plutôt que d’éparpiller les normes relatives à un même sujet, en l’occurrence l’aide juridique, nous préconisons de regrouper les modifications apportées par la présente proposition de loi dans la loi du 10 juillet 1991, qui traite spécifiquement de ce sujet. Cette clarification bénéficiera en premier lieu aux bénéficiaires de cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 5, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 6 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cet amendement empêcherait d’accorder l’aide juridictionnelle à tous les enfants, sans condition de ressources. Or c’est indispensable. Nous y sommes donc défavorables.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 45 Contre 186
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)