Amendement n° 6 (Rect)
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Placer dans la loi de 1991 sur l'aide juridique (plutôt qu'au code civil) le droit à l'aide juridictionnelle gratuite pour les mineurs en assistance éducative.
Intention : Rationaliser l'organisation des normes relatives à l'aide juridique en regroupant dans une même loi l'ensemble des dispositifs qui la régissent, au-delà de toute considération substantive sur les droits de l'enfant.
L'amendement entend déplacer une disposition relative à l'aide juridictionnelle des mineurs du code civil vers la loi du 10 juillet 1991, qui régit l'aide juridique. L'auteur dénonce l'éparpillement des normes sur un même sujet et plaide pour la cohérence et la lisibilité du droit. La commission et le gouvernement s'y opposent : ils considèrent que le code civil est le lieu approprié pour cette règle substantielle de protection de l'enfant (l'aide juridique relève d'une question de fonctionnement procédural, pas de droits de l'enfant), et que tout déplacement compromettrait l'équilibre du texte laborieusement négocié avec le garde des sceaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d'avocat.
C'est en effet dans ce texte spécifique et non dans le code civil que doit figurer ce principe.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement propose, de la même manière que l’amendement n° 6 rectifié, d’améliorer la lisibilité de notre droit, donc son accessibilité.Plutôt que d’éparpiller les normes relatives à un même sujet, en l’occurrence l’aide juridique, nous préconisons de regrouper les modifications apportées par la présente proposition de loi dans la loi du 10 juillet 1991, qui traite spécifiquement de ce sujet. Cette clarification bénéficiera en premier lieu aux bénéficiaires de cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 5, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 6 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cet amendement empêcherait d’accorder l’aide juridictionnelle à tous les enfants, sans condition de ressources. Or c’est indispensable. Nous y sommes donc défavorables.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 45 Contre 186
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 5.
Je tiens à saluer l’avancée que représente ce texte pour les enfants placés. La République doit protéger tous ses enfants, notamment les plus fragiles. Je remercie la rapporteure, Ayda Hadizadeh, pour ce combat ; le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’objectif du texte.Cela étant, quelques points restent à éclaircir et c’est pourquoi nous proposons qu’« un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat ». Il s’agit notamment de préciser qui trancherait si ces deux personnes avaient un désaccord sur la situation de l’enfant et sur la meilleure solution pour lui, mais aussi auquel des deux il reviendrait de faire appel d’une décision judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à remercier mon collègue Jean Moulliere pour le travail que nous avons effectué ensemble. Les auditions et les débats ont permis de mettre en lumière les questions que soulève l’assistance d’un avocat, combinée à la présence éventuelle d’un administrateur ad hoc, mais celle de la répartition de leurs compétences ne se pose pas. L’administrateur ad hoc est là pour effectuer des actes que l’enfant ne peut pas faire alors que l’avocat défend les droits de ce dernier. Un décret est donc inutile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les rôles sont déjà bien définis. Les missions et droits de l’avocat et de l’administrateur ad hoc sont déjà clairement encadrés par le code civil. Ce cadre juridique est suffisamment précis pour garantir leurs actions respectives.Les droits procéduraux – droit d’accès au dossier complet de l’enfant, droit de se faire délivrer des copies des pièces importantes, obligation d’être avisé de la date d’audience et des décisions du juge des enfants – sont garantis à l’identique. Leurs rôles sont distincts : l’avocat a pour mission de défendre le mineur en justice ; celle de l’administrateur est de le représenter légalement et de l’accompagner. En cas de désignation d’un administrateur, le dialogue prime. La stratégie de défense doit être établie par une concertation professionnelle dans l’unique intérêt de l’enfant, qui ne demande pas l’ajout d’un texte réglementaire.Chaque dossier est singulier, car le mineur en danger vit une situation unique et complexe. Pour y faire face, la procédure d’assistance éducative exige de la flexibilité pour pouvoir s’adapter à chaque cas. Le juge des enfants est le maître d’œuvre. Il lui revient donc de moduler l’articulation des rôles en fonction de la situation spécifique de l’enfant. Il ne faut pas lier la souveraineté du juge des enfants par des règles réglementaires trop strictes.Les textes actuels sont suffisamment clairs. Votre amendement étant redondant, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 18 Contre 217
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié qui porte article additionnel après l’article 2.
Voilà encore un amendement au service de la cohérence et de la lisibilité de notre droit, qui sont menacées par deux écueils majeurs : une inflation législative incontrôlée et un éparpillement des normes.Le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d’avocat n’a pas sa place dans le code civil. Il nous semble préférable de l’intégrer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, car c’est elle qui organise l’attribution et les modalités de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souhait que l’aide juridictionnelle soit garantie pour tous les enfants, mais je vous propose de maintenir l’insertion de ce principe dans le code civil. Tout changement compromettrait en effet l’équilibre du texte – je rappelle que nous avons travaillé avec les services du garde des sceaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 6 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 48 Contre 192
(L’amendement no 6 rectifié n’est pas adopté.)