Amendement n° 4
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'obligation d'information du juge aux tiers de confiance (famille, personne de confiance), pas seulement aux services ou représentants légaux de l'enfant.
Intention : Assurer que tous les acteurs de la prise en charge de l'enfant placé — y compris les tiers qui l'accueillent — reçoivent l'information judiciaire nécessaire pour exercer correctement leurs responsabilités.
L'amendement corrige une lacune identifiée dans la rédaction initiale : elle limitait les destinataires de l'obligation d'information judiciaire aux services sociaux ou aux représentants légaux de l'enfant. Or, dans les situations de placement, le mineur est souvent confié à un tiers — membre de la famille ou personne de confiance — qui doit également être informé pour assurer une prise en charge cohérente. Le débat révèle un travail transpartisan pour enrichir le texte et garantir son effectivité auprès de tous les enfants placés. Le gouvernement, bien que préférant une logique d'expérimentation, s'en remet à l'Assemblée, signalant que cet élargissement relève davantage d'une systématisation que d'une inflexion majeure du dispositif.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 4, 9, 13 et 15. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.
L’amendement no 4 de Mme Caroline Yadan est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes les collègues avec lesquelles nous avons travaillé en étroite collaboration : Caroline Yadan, Perrine Goulet, Isabelle Santiago, Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Marianne Maximi.Ensemble, nous avons enrichi ce texte grâce à un travail transpartisan, auquel se sont également associés nos collègues du groupe Horizons – avec un homme, Jean Moulliere. Je veux saluer tous ceux qui ont contribué à cette amélioration, afin de vous présenter une version qui, une fois adoptée, sera pleinement efficace pour tous les enfants placés. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Les amendements nos 13 de M. Arnaud Bonnet et 15 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 3, 4, 9, 13 et 15 sont adoptés.)