Amendement n° 3
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'obligation d'informer la personne de confiance ou membre de la famille à qui le mineur est confié en urgence, aux côtés des représentants légaux et services.
Intention : Garantir que les tiers de confiance ou membres de la famille prenant soin du mineur en urgence reçoivent l'information sur la désignation d'un avocat, pour que le dispositif de protection soit réellement opérant dans tous les cas de placement.
L'amendement étend le champ des personnes que le juge doit informer de la désignation d'un avocat au mineur. Le texte initial limitait cette obligation aux représentants légaux ou aux services sociaux. Or, dans les placements d'urgence, le mineur est souvent confié à un tiers (membre de famille, personne de confiance) qui devient son interlocuteur principal mais ne figure pas dans les catégories prévues. L'amendement remplit cette lacune en systématisant l'information de ces tiers. Le débat révèle un travail transpartisan d'enrichissement du texte pour en garantir l'effectivité : plusieurs groupes (LFI, Renaissance, Horizons) ont collaboré pour identifier et corriger cette omission. Le gouvernement, bien qu'exprimant une préférence pour l'expérimentation, s'en remet à l'Assemblée. L'adoption unanime montre un consensus sur la nécessité d'assurer que tous les acteurs du quotidien du mineur soient informés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif.
Le dispositif initial oblige le juge à informer le mineur, ses représentants légaux ou le service auquel a été confié le mineur. Il arrive que le mineur soit confié, en urgence, à une personne (membre de sa famille, ou personne de confiance). À ce titre, il paraît normal que cette personne soit informée de la désignation de l'avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 4, 9, 13 et 15. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.
L’amendement no 4 de Mme Caroline Yadan est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes les collègues avec lesquelles nous avons travaillé en étroite collaboration : Caroline Yadan, Perrine Goulet, Isabelle Santiago, Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Marianne Maximi.Ensemble, nous avons enrichi ce texte grâce à un travail transpartisan, auquel se sont également associés nos collègues du groupe Horizons – avec un homme, Jean Moulliere. Je veux saluer tous ceux qui ont contribué à cette amélioration, afin de vous présenter une version qui, une fois adoptée, sera pleinement efficace pour tous les enfants placés. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Les amendements nos 13 de M. Arnaud Bonnet et 15 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 3, 4, 9, 13 et 15 sont adoptés.)