Amendement n° 2
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Évaluer la faisabilité pratique et les impacts organisationnels et budgétaires de l'assistance obligatoire du mineur avant sa généralisation, en craignant que l'absence d'expérimentation n'aggrave les délais de jugement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat aura en effet des conséquences organisationnelles pour les juridictions comme pour les barreaux ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation, sans expérimentation antérieure pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent d’augmenter, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant. Les expérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre limité de juridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau. Il conviendra à l’issue de l’expérimentation d’analyser l’ensemble des impacts de cette mesure, ceux-ci pouvant se révéler différents selon la taille des juridictions et des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 11/12/2025 — 60 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié qui porte article additionnel après l’article 2.
Voilà encore un amendement au service de la cohérence et de la lisibilité de notre droit, qui sont menacées par deux écueils majeurs : une inflation législative incontrôlée et un éparpillement des normes.Le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d’avocat n’a pas sa place dans le code civil. Il nous semble préférable de l’intégrer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, car c’est elle qui organise l’attribution et les modalités de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souhait que l’aide juridictionnelle soit garantie pour tous les enfants, mais je vous propose de maintenir l’insertion de ce principe dans le code civil. Tout changement compromettrait en effet l’équilibre du texte – je rappelle que nous avons travaillé avec les services du garde des sceaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 6 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 48 Contre 192
(L’amendement no 6 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 12, par le groupe Rassemblement national, et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 12.
La proposition de loi s’inscrit « dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Or la loi ne connaît que la mesure d’assistance éducative. La protection de l’enfance est un but et l’assistance éducative est une procédure pour atteindre ce but. Le titre associe donc deux concepts qui ne peuvent être mis sur le même plan : le premier est un moyen et le second est le but à atteindre.J’ajoute que l’action des départements pour la protection de l’enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure mise en œuvre par un juge judiciaire, le juge des enfants.La juxtaposition de ces deux concepts ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi. Nous proposons donc de supprimer l’expression « protection de l’enfance » du titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cette modification pour la simple et bonne raison que la protection de l’enfance est une expression qui parle à tous : aux adultes, mais surtout aux enfants. Or nous souhaitons que les enfants puissent s’approprier cette loi et qu’ils sachent que la République, personnifiée par un avocat payé par les contribuables pour les assister dans leurs démarches, est à leurs côtés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 47 Contre 199
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Ce moment est historique. Il nous donne l’occasion de réparer un vote qui avait été perdu à une voix près en 2022 ; il nous donne l’occasion de faire de tous les enfants français des sujets de droit à part entière dans les procédures qui les concernent. Il nous permet aussi de donner aux enfants mis sous protection, donc fragilisés, un accompagnateur dans un moment compliqué de leur vie, qui saura agir en cas de conflit de loyauté envers les éducateurs ou les parents. Il nous donne enfin l’occasion de faire de l’égalité, qui fait partie de la devise de la France, une réalité. Les enfants deviendront en effet des justiciables comme les autres et bénéficieront des mêmes droits que les adultes. Nous voterons donc pour l’adoption de cette proposition de loi.Je tiens à remercier la rapporteure, à titre personnel et au nom de mon groupe, pour le travail transpartisan qu’elle a mené. Notre assemblée n’est belle que quand elle travaille de manière transpartisane. Poursuivons ce travail pour les enfants. La protection de l’enfance en a besoin. Mme Maximi a raison : il faut la rénover du sol au plafond. Faisons-le ensemble, car les enfants sont notre avenir et nous devons mieux les accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique ; on pourrait même dire qu’elle en est le fondement. Quoi de plus précieux que nos enfants, que tous les enfants ? Dans ce domaine, la République s’incarne quotidiennement sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux ou encore des familles d’accueil.Le juge des enfants est chargé de la protection de l’enfance dans sa dimension judiciaire, or 34 % des juges des enfants, en raison de la surcharge de leur juridiction, ne parviennent pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Ce seul chiffre justifie que nous votions cette proposition de loi qui permettra à tous les enfants d’être accompagnés par un avocat et de disposer ainsi d’une écoute et d’un accompagnement supplémentaires. Cela est suffisant pour voter le texte ; c’est ce que fera le groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Un enfant seul face à la justice, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’il n’a pas d’avocat. La proposition de loi s’attaque à un angle mort de notre République. Elle porte une solution simple, presque évidente, qui a pourtant tardé à s’imposer : aucun enfant ne devrait traverser une procédure d’assistance éducative sans être accompagné par un avocat.À mes yeux, il est essentiel de faire sauter les conditions actuelles de la procédure, qui s’apparentent à un verrou législatif. Il faut un avocat systématiquement. Aucun critère d’âge ou de discernement ne devrait conditionner le droit d’un enfant d’être représenté, écouté et défendu. Ce que nous offrons déjà à un adulte mis en cause, comment pourrions-nous continuer de le refuser à un mineur ? Cette mesure contribuera à faire de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant une réalité plutôt qu’un simple slogan. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous sommes évidemment favorables à ce que l’enfant puisse disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Toutefois, la gauche et l’extrême gauche ont un vrai talent pour rendre pénible, voire insupportable, même le vote d’une mesure juste que nous soutenons. Comme d’habitude, vous voulez nos voix mais vous refusez de nous entendre. Eh bien, vous aurez nos voix, mais vous allez quand même m’entendre. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)Le texte est une bonne initiative, mais je voudrais préciser que l’ASE est victime de la submersion migratoire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Un député siffle l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Stop !
Vous devriez avoir honte !
L’hébergement d’urgence est victime de la submersion migratoire. Tout le monde le sait, même vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je tiens à remercier vivement tous les membres de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’étais vice-présidente, car je crois que c’est grâce à elle, notamment grâce à sa recommandation no 59, que cette proposition de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative a pu enfin voir le jour. Je dis « enfin », car un enfant – ou même deux, selon certaines sources – meurt tous les cinq jours des suites de maltraitances.La proposition de loi servira efficacement les enfants de l’ASE, mais sa portée est plus grande encore, car elle couvre d’autres cas que ceux des enfants placés en foyer. Permettez-moi de citer une dernière fois l’histoire du petit Bastien, en Seine-et-Marne, âgé de 3 ans, qui avait fait l’objet de mesures éducatives après neuf signalements et trois informations préoccupantes. Son père, qui le maltraitait, a fini par causer sa mort en le mettant dans une machine à laver. Cet enfant n’aurait probablement pas perdu la vie si, lors de la procédure d’assistance éducative, il avait pu bénéficier d’un avocat qui aurait fait en sorte que Bastien soit retiré à ses parents bourreaux.Cette proposition de loi constitue donc une réelle avancée, éminemment nécessaire, avant l’examen d’une proposition de loi plus générale – j’y travaille – couvrant toutes les instances civiles et pénales et permettant aux mineurs de bénéficier gratuitement, comme le prévoyait le programme présidentiel de Marine Le Pen, d’un avocat désigné d’office par le bâtonnier, dans toutes les procédures pénales et civiles, sans exception. Aujourd’hui est un grand jour ; je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Tondre un enfant, le violer, le frapper, le violenter verbalement ou l’humilier, c’est participer à l’anéantissement d’un être en construction ; c’est briser, geste après geste, mot après mot, ce que devrait être une enfance : un espace sûr, protégé, indiscutable. Pas moins de 18 % des enfants placés ont subi des agressions à caractère sexuel. Ce chiffre ne dit pas seulement l’ampleur d’un drame ; il dit aussi notre responsabilité collective et l’urgence d’agir.Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, quel que soit son âge, ce n’est pas prétendre mettre fin à tous les abus, mais c’est se donner les moyens de les voir, de les comprendre, de les déceler plus tôt, avant qu’ils ne s’enracinent dans le silence et dans la honte. Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui transmettre ce message essentiel : Non, tu n’es pas un objet, tu n’es pas interchangeable, tu n’es pas coupable des sévices que tu subis.
À Gaza aussi, ce sont des enfants !
Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui signifier : Tu n’es pas seul, je me tiens près de toi, je ne détournerai pas le regard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui offrir une présence stable, un visage identifié, une parole qui rassure, une confiance qui se reconstruit peu à peu, car un enfant est, par définition, particulièrement vulnérable. La mission est là : expliquer à cet enfant que sa protection n’est pas abstraite, qu’elle prend corps dans l’action d’un juge, mais aussi dans celle d’un auxiliaire de justice dont le rôle est de défendre ses droits sans condition et sans relâche.
Et le droit international ?
Hypocrite en chef !
En vérité, la présence d’un avocat auprès d’un enfant en assistance éducative n’est pas simplement recommandée au nom des principes de l’État de droit. Elle est indispensable car, en protégeant la fragilité de ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes, nous affirmons quelque chose de fondamental : la valeur que nous accordons à la dignité humaine la plus simple, la plus nue, la plus essentielle.
À Gaza aussi !
Oui, nous voterons ce texte avec conviction, avec détermination, à l’unanimité, parce qu’il touche à ce que nous avons de plus profondément humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 269 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs. De nombreux députés se lèvent et applaudissent longuement, tournés vers les tribunes du public.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (nos 2021 rectifié, 2194).
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, rapporteur de la commission des affaires sociales.
En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement ». En novembre 2022, le comité interministériel à l’enfance, présidé par Élisabeth Borne, alors première ministre, appelait à « mieux prendre en charge les enfants vulnérables et protégés », avec un objectif de « zéro enfant à la rue ».Ces deux promesses, qui ne sont pas les miennes, ont été faites, tantôt à propos des demandeurs d’asile, tantôt à propos des SDF, tantôt à propos des enfants à la rue. Au bout de huit ans, même si je ne nie pas que le gouvernement a agi, le constat demeure insoutenable : 350 000 personnes vivent à la rue ; plus de 2 000 enfants – dont au moins 500 âgés de moins de 3 ans – passent leurs nuits dehors ; 4 000 jeunes contestant une décision de refus de minorité dorment dehors, dont 500 à Paris.Ma proposition de loi est née sur les décombres de ces promesses. Elle m’a été inspirée par toutes les associations qui combattent le sans-abrisme depuis de nombreuses années, auxquelles vont mes remerciements. Son article 1er entend trouver une solution pour les enfants et les adolescents qui dorment seuls à la rue. Si ce phénomène est visible partout dans le territoire, dans l’Hexagone comme dans les pays des océans, il se concentre essentiellement dans les grandes aires urbaines, à Lyon, à Marseille, à Lille et à Paris – notamment sous le pont Marie.Ces situations sont inacceptables partout où elles se rencontrent. Elles sont inacceptables sur le plan humanitaire au regard des valeurs humanistes séculaires de la France et de ses engagements internationaux mais aussi au regard de notre Constitution, qui confère aux enfants une place à part par le biais du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.Ces situations sont délétères pour la société tout entière. En effet, ces jeunes en situation d’extrême vulnérabilité sont régulièrement exploités par des réseaux criminels qui utilisent leur corps à des fins de prostitution ou leur proposent des drogues : ils deviennent des victimes de ces réseaux criminels au cœur de nos villes.Il nous faut prendre la mesure de ce phénomène et donner un visage à ces enfants qui dorment à la rue, sous les ponts. Vous le savez, la loi impose aux conseils départementaux d’organiser un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille. Cet accueil est organisé pour une durée limitée, le temps que le président du conseil départemental évalue ces deux critères de minorité et d’isolement. Une fois cette évaluation réalisée, la personne bénéficie d’une prise en charge pérenne, comprenant un hébergement, par l’aide sociale à l’enfance. Les cas où ces obligations légales ne sont pas respectées étant rares, ce ne sont pas ces enfants-là qui dorment à la rue.Y dorment ceux qui, se déclarant mineurs et privés du soutien de leur famille, font l’objet d’un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et contestent ce refus devant le juge des enfants. Si aucun chiffre officiel n’existe – ce qui est très problématique –, le ministère de la justice estime que plus d’une décision de prise en charge au titre de l’ASE sur cinq est consécutive à une décision de justice. Selon les associations, 60 % des reconnaissances de minorité interviendraient à la suite d’une saisine du juge des enfants mais il existerait d’importantes variations géographiques puisque ce taux monterait à 82 % dans la métropole lyonnaise. Ces chiffres démontrent de manière implacable qu’une part non négligeable des enfants qui demandent une prise en charge à l’ASE et se voient opposer un refus seront in fine reconnus par la justice comme mineurs et isolés.Pendant l’instruction de leur recours – plusieurs mois, voire un an, avant la décision de première instance –, ces jeunes n’ont d’autre choix que l’errance. Ils ne sont ni assez jeunes pour bénéficier de l’ASE ni assez vieux pour prétendre à l’hébergement d’urgence de droit commun, et nous les laissons dormir sous les ponts !L’article 1er entend remédier à cette situation de manière simple. Le groupe Socialistes et apparentés propose que le recours d’une personne se déclarant mineure et privée du soutien de sa famille contre une décision de refus de prise en charge au titre de l’ASE suspende les effets de cette décision. En clair, la personne resterait hébergée jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Garantir la présomption de minorité et protéger la personne tant que le doute subsiste : il s’agit là d’un devoir d’humanité. Si cette proposition de loi nous parait juste, sa mise en œuvre suppose le soutien effectif de l’État aux départements, via le remboursement de chaque euro dépensé par ces collectivités. Cette compensation est prévue par l’article 3.L’article 2 complète le dispositif prévu à l’article 1er. De même qu’il n’existe pas de recensement officiel des mineurs non accompagnés (MNA) à la rue, aucune structure n’est chargée du recueil et de l’analyse des données sur les personnes sans domicile. Les seuls chiffres actuellement disponibles sont ceux obtenus par des initiatives associatives ou locales, comme la Nuit de la solidarité, à Paris. Cette situation, largement dénoncée – par des associations, par l’administration et par la Cour des comptes –, doit changer.Cela étant, j’ai entendu les arguments avancés en commission par les collègues du bloc central et par les administrations que j’ai auditionnées. J’ai lu les informations communiquées par le gouvernement. J’ai noté que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Insee réalisaient actuellement un travail important d’enquête sur les personnes sans abri que l’article 2 pourrait concurrencer, voire fragiliser, ce que je ne souhaite pas. C’est pourquoi je soutiendrai un amendement de suppression de l’article 2, en formulant le vœu que l’enquête de la Drees et de l’Insee soit régulièrement actualisée et prenne particulièrement en compte la situation des mineurs. Je vous invite, madame la ministre, à prendre devant nous des engagements en ce sens.En matière d’hébergement des personnes à la rue, il y a ceux qui font des vidéos TikTok sous les ponts de Paris…
C’est Rachida !
…et ceux qui proposent des solutions concrètes et opérationnelles, comme nous essayons de le faire avec cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La campagne des municipales a commencé, à Paris !
Mme la ministre de la santé, qui vient malheureusement de quitter cet hémicycle, a tenu tout à l’heure des propos qui correspondent exactement à l’objet de cette proposition de loi. Elle a dit qu’au regard de nos engagements internationaux, de la Constitution, de la jurisprudence, des rapports de la Cour des comptes, un mineur doit bénéficier de la présomption de minorité. Ce sont à peu près ses mots. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Exactement !
Cette affirmation est conforme tant à nos engagements internationaux qu’à ceux pris par le président de la République.Une fois adopté l’amendement de suppression de l’article 2, que je défendrai dans quelques instants, cette proposition de loi ne comportera plus qu’un article. Elle ne résoudra pas tout, elle est un compromis. Elle est une promesse enfin tenue par les socialistes et la gauche, qui l’appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. J’espère que nous serons suivis par nos collègues du bloc central, qui ont semblé hésiter sur leur vote en commission la semaine dernière. Fort de ces convictions et pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter ce texte dans l’intérêt supérieur des enfants. S’il n’est pas adopté, la conséquence sera simple : des enfants continueront de dormir dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)