Amendement n° 1

Mais arrêtez !

Quant à l’article 2, il a dû subir une réécriture totale en commission des lois, tant la recherche de communication à tout crin de ses signataires a prévalu sur la rigueur et le sérieux exigés par la gravité du sujet. (Mêmes mouvements.) Ainsi, des silences demeurent dans cette proposition de loi, que les amendements du groupe Rassemblement national permettront de combler.Malgré toutes ces approximations, le Rassemblement national, fidèle à sa volonté de protéger les plus faibles, votera pour la présence systématique d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, garantie essentielle du procès équitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Tout ça pour ça !

La parole est à Mme Caroline Yadan.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Ce mardi, nous avons tous été choqués en découvrant les images d’un petit garçon de 8 ans, torse nu, dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance où il était placé, filmé par ses éducateurs en train d’être tondu en guise de punition. Cet enfant a été humilié, déshumanisé comme une chose dont les adultes pourraient disposer, par des personnes censées le protéger.Ces violences sont connues, documentées ; personne ne peut dire qu’il ne savait pas car les alertes sont quotidiennes. Elles viennent des professionnels, des familles et des enfants eux-mêmes. Elles viennent de la Défenseure des droits, de l’ONU, et même des parlementaires qui ont participé à une commission d’enquête dont les recommandations ont été, pour le moment, balayées par le gouvernement. Personne n’écoute.Cette fois-ci, la violence est télévisée, filmée, les preuves ne peuvent être niées. Personne ne peut détourner le regard. Ce n’est pas en un jour que nous répondrons à des années d’abandon d’une politique publique qui n’est jamais prioritaire, qui ne bénéficie jamais de hausses budgétaires, qui ne fait jamais l’objet de lois correctement appliquées. Si nous voulons être à la hauteur de la mission de protection de l’enfance dont l’État est le garant, un vrai chantier devra être ouvert pour aboutir à une recentralisation.Savez-vous que des milliers de décisions de justice qui ordonnent une protection ne sont pas exécutées ? Nous ne comptons plus les récits de magistrats qui expliquent ordonner une mesure d’assistance éducative pour un enfant et le retrouver en salle d’audience, des mois plus tard, dans une situation détériorée car la mesure n’a jamais été exécutée ; il n’y a alors plus d’autre choix que d’ordonner un placement. Je peux en témoigner car j’étais, avant d’être députée, éducatrice spécialisée en protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut également entendre les témoignages des juges, qui expliquent renoncer à placer des enfants, alors que la situation le nécessite, par crainte qu’ils ne trouvent jamais de place dans un lieu de placement.Toute personne qui s’intéresse au récit des enfants placés et les écoute constatera que bien souvent, les plus grands traumatismes ne sont pas les violences qui ont conduit à leur placement, mais tout ce qui s’est produit après celui-ci. Le fait d’être violenté et maltraité par les personnes pourtant censées les protéger, les ruptures de parcours, le fait de ne pas être écouté et entendu, et de ne pas être considéré par les adultes et par la société. Pourtant, nous avons plus que jamais besoin de l’aide sociale à l’enfance. La laisser s’effondrer, c’est être complice des violences faites aux enfants.Le texte que nous examinons aujourd’hui est un premier pas pour répondre à ce manque de considération pour les enfants placés et faire entendre leur voix. Garantir aux enfants qui se retrouvent face à la justice et dans le système de protection de l’enfance le droit à un avocat pour les entendre et les défendre constitue un pas essentiel.Vous le savez, le droit à l’avocat est une revendication historique des collectifs d’enfants placés. À La France insoumise, nous soutenons cette proposition de loi, dont nous sommes cosignataires, et nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit également.) De nombreux députés macronistes sur ces bancs voteront probablement en faveur de ce texte – vous montez à la tribune pour vous féliciter de cette avancée – et la ministre saluera la création de ce nouveau droit ; mais il faudra aller beaucoup plus loin – vous le savez.Quand allez-vous travailler à un plan d’urgence, doté de moyens humains et financiers, pour arrêter l’hémorragie de la protection de l’enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Quand allez-vous prendre en considération les recommandations de la commission d’enquête parlementaire ? Ce dont souffre la protection de l’enfance, c’est avant tout d’un manque de volonté politique. Il en faut pour faire de l’enfance une priorité, reconstruire les services publics dont les enfants dépendent, en particulier la protection de l’enfance, et surtout, pour changer le regard que la société porte sur les enfants placés et sur les enfants en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Qu’ils cessent d’être des sous-citoyens, des variables d’ajustement budgétaires de l’État et des départements. Qu’ils cessent d’être triés par la droite et l’extrême droite selon leur nationalité, leur couleur de peau et leur religion, réelle ou supposée, pour servir de marchepied à des délires racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Qu’ils cessent aussi d’être instrumentalisés au service de discours politiques réactionnaires – « De l’ordre, de l’ordre, de l’ordre » ou « Quand tu casses, tu répares. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne sais pas si nous parlerons encore d’Eliott, ce petit garçon maltraité que j’ai évoqué en préambule, mais nous, nous ne l’oublierons pas – ni lui, ni toutes celles et ceux avant lui. Si nous ne reconstruisons pas la protection de l’enfance du sol au plafond, ce qui est sûr, c’est qu’il y aura d’autres Eliott et d’autres Lily, et que nous n’aurons rien fait ici pour l’éviter. Enfin, je salue les collectifs d’anciens enfants placés, car c’est grâce à eux – uniquement à eux – si les choses avancent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. François Ruffin.

Nous voterons bien sûr pour que chaque enfant de l’aide sociale à l’enfance ait droit à un avocat, mais vous le savez – nous le savons –, cela ne suffira pas ; c’est un pansement sur une hémorragie. L’État parent est un parent défaillant. Comme l’écrit Édouard Philippe dans son livre, « C’est une honte nationale. » – c                                    ’est volontairement que je cite un adversaire politique.On compte pas moins de 400 000 enfants à l’aide sociale à l’enfance : ce sont presque autant d’enfants broyés. Broyés par les allers-retours entre domicile parental, foyers suroccupés et familles d’accueil ; broyés par le turnover des référents, surchargés de dossiers ; broyés parce que l’État se décharge sur les départements, financièrement sous l’eau. À l’arrivée, cela entraîne un gâchis humain – moins de 12 % des enfants de l’ASE obtiennent le baccalauréat, un délinquant mineur sur deux et un SDF sur quatre sont des anciens de l’ASE – et un gâchis pour la société, puisque la santé physique et psychique dégradée des enfants de l’ASE coûterait chaque année 38 milliards d’euros à la France.Madame la ministre, je m’adresse au gouvernement et, à travers vous, au premier ministre : vous avez peut-être dix-huit mois devant vous. Faites une remise à plat de l’aide sociale à l’enfance. C’est une compétence régalienne : redonnez-la à l’État et consacrez des moyens à cette politique. Faites cela, et vous trouverez sans doute un consensus dans cette assemblée pour avancer de bonne foi. Faites cela et ce ne sera, ni pour vous, ni pour nous, un mandat pour rien. Faites cela, et nous serons tous fiers ici de faire enfin quelque chose de bien et de grand pour notre pays, et pour des centaines de milliers d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

« Des claques, des coups de poing, des tentatives de strangulation, des menaces au couteau ou encore la tête enfoncée dans la cuvette des toilettes. J’ai été violée dans un foyer. Si j’avais eu un avocat, j’aurais pu obtenir justice et demander un changement de lieu de placement. » Voilà l’horreur que vivent les enfants placés à l’ASE dans notre pays. Collègues, la maltraitance des enfants les plus vulnérables de notre société est effrayante. Nous voterons donc pour cette proposition de loi, qui constitue une avancée pour 380 000 enfants dans notre pays et garantira le respect de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Depuis des années, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil national des barreaux (CNB) et les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) demandent cette mesure que le groupe insoumis a toujours défendue, lui aussi : garantir à l’enfant le droit à un avocat en assistance éducative, pour permettre la prise en compte de son avis dans toutes les procédures le concernant. J’avais d’ailleurs défendu cette mesure dans le budget de la mission Justice, qui a été rejeté à la fois par le bloc central et par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le CNB, qui soutient cette mesure, s’appuie sur des expérimentations qui ont déjà réussi dans notre pays : plusieurs barreaux le permettent déjà. Les bâtonniers sont en lien avec les juges des enfants, qui désignent, dès leur saisine, un avocat pour l’enfant, quels que soient son âge et son degré de discernement. Rappelons-nous que pour les enfants, vivre une procédure d’assistance éducative, ce n’est pas anodin ; c’est un parcours stressant et très violent pour de si jeunes gens. Ils ont donc besoin d’avoir auprès d’eux un professionnel qui a pour seul intérêt de les défendre sur le long terme et qui conserve la mémoire de leur dossier.Certes, ce texte ne traite pas le problème des enfants placés à la racine. À l’origine des scandales de maltraitance et de prostitution des enfants de l’ASE, il y a avant tout le démantèlement progressif de nos services publics et la paupérisation totale de la justice et de la protection de l’enfance (Mêmes mouvements) –  une justice des enfants tellement paupérisée par ce gouvernement que 77 % des juges des enfants disent avoir déjà renoncé à prendre une décision de placement et que de nombreux magistrats disent prendre des mesures fictives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Tout d’abord, je voudrais rassurer nos collègues qui siègent sur les bancs de la droite de cet hémicycle et qui ont des craintes. Certains l’ont dit, le certificat de spécialisation existe depuis 2021, il y a donc des avocats spécialisés en droit des enfants. La très grande majorité des barreaux ont déjà passé des conventions avec les tribunaux pour que, dès l’ouverture du dossier, l’avocat soit présent auprès de l’enfant et l’assiste au moment où des mesures sont décidées qui peuvent bouleverser sa vie.Compte tenu de la situation de la protection de l’enfance, qui vient d’être décrite, la présence de l’avocat sera déterminante pour garantir l’exécution effective des décisions. C’est là le véritable problème : aujourd’hui, des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert mettent un an à être exécutées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Enfin, je profite de l’occasion pour rendre hommage, au nom de mon groupe, aux collègues socialistes qui nous ont précédés : notre ancienne collègue Cécile Untermaier et Claudia Rouaux, ici présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.) Ce sont elles qui ont ouvert la voie, dès 2023, par une proposition de loi et une proposition de résolution. Le travail du groupe socialiste a été déterminant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 2.

Il vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat en assistance éducative. La généralisation de cette mesure aura en effet des conséquences organisationnelles, pour les juridictions comme pour les barreaux, ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation sans expérimentation préalable pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent en effet d’augmenter.Les expérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre limité de juridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure, quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau. Il conviendra, à l’issue de l’expérimentation, d’analyser les impacts de cette mesure, ceux-ci pouvant se révéler différents selon la taille des juridictions et des barreaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Toutes nos prises de parole ont montré que l’heure n’était plus à l’expérimentation. Une expérimentation a déjà été menée dans le barreau des Hauts-de-Seine, d’autres sont en cours dans le barreau de Bourges et dans celui d’Avignon. L’heure est à l’urgence : douze enfants sont morts depuis juillet 2024 ; des enfants souffrent, sans personne pour les défendre, et passent seuls en audience face à tant d’adultes.Je comprends que le gouvernement souhaite être prudent, mais je suis toujours perturbée quand la prudence concerne des enfants dont la vie est en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il est temps d’accélérer et de conduire cette grande réforme, attendue depuis de très longues années – nos collègues l’ont rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même si nous nous rejoignons sur le fond et sur l’objectif, quand on est aux responsabilités, il est nécessaire de tenir compte, en toute transparence, de l’application concrète de ce qui pourra être voté, d’où mon avis très favorable sur cette expérimentation, qui traduit une approche très pragmatique de la situation.Il n’y a pas eu d’expérimentation globale dans les Hauts-de-Seine, mais seulement sur une partie de la juridiction. Il y aurait un réel intérêt à conduire une telle expérimentation pour évaluer très concrètement la charge de travail supplémentaire que cette mesure impliquera, sa faisabilité et la capacité des petits barreaux à la mettre en œuvre. Il est vraiment important de mesurer les effets de cette mesure avant de l’appliquer à l’ensemble des juridictions. Cela permettrait aussi de quantifier de manière objective son coût réel et la tension budgétaire qu’elle pourrait produire dans les différentes juridictions – donc de mettre les moyens nécessaires à l’application de la loi.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

De nombreux ministres se sont déjà engagés à lancer une expérimentation sur le sujet, il y a quelques mois encore. Pourtant, aucune expérimentation n’a été lancée officiellement. Désormais, il est temps de faire pleinement de nos enfants des sujets de droit. Il n’est plus temps d’expérimenter, mais de passer à l’action. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme la rapporteure et Mme Sabine Thillaye applaudissent également.)De plus, les expérimentations en matière de protection de l’enfance sont parfois sans suite ou donnent lieu à une généralisation qui passe à côté des enjeux : c’est le cas de Santé protégée ou du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase).Décider une expérimentation, pour mieux enterrer le sujet ensuite, ça suffit ! Une majorité souhaite assurer le droit à chaque enfant de disposer d’un avocat, passons donc à l’action ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et GDR. – M. Antoine Léaument applaudit également.)

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Madame la ministre, ce n’est pas comme si des expérimentations n’avaient pas déjà eu lieu – Mme la rapporteure l’a rappelé –, à Nanterre, à Bourges ou encore en Avignon. Le dispositif existe également dans d’autres pays : en Italie, en Espagne, en Belgique, au Canada, en Australie. (Mme la rapporteure applaudit.) Je pense que les barreaux y sont prêts : le CNB et les avocats nous l’ont rappelé au cours des auditions.Même les magistrats nous ont indiqué qu’ils étaient prêts et ont souligné l’urgence de la situation, en raison des dangers qui pèsent sur les enfants. Or, lorsqu’il y a danger, notre responsabilité est d’agir rapidement. C’est précisément l’objectif de ce texte, qui n’a pas vocation à passer par une phase d’expérimentation. (Mme la rapporteure applaudit.)

La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 4, 9, 13 et 15. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.

Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.

L’amendement no 4 de Mme Caroline Yadan est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.

Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes les collègues avec lesquelles nous avons travaillé en étroite collaboration : Caroline Yadan, Perrine Goulet, Isabelle Santiago, Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Marianne Maximi.Ensemble, nous avons enrichi ce texte grâce à un travail transpartisan, auquel se sont également associés nos collègues du groupe Horizons – avec un homme, Jean Moulliere. Je veux saluer tous ceux qui ont contribué à cette amélioration, afin de vous présenter une version qui, une fois adoptée, sera pleinement efficace pour tous les enfants placés. (Mme Caroline Yadan applaudit.)

Les amendements nos 13 de M. Arnaud Bonnet et 15 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 8.

Il vise à préciser le cadre d’application du principe posé par cette proposition de loi. Pour garantir l’efficacité du dispositif et éviter les détournements de procédure, il est indispensable de prévoir que cette protection ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est avérée ou tout au moins jugée vraisemblable par l’autorité compétente. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous n’avez que ça à faire, franchement ?

À l’inverse, elle ne doit pas bénéficier aux personnes se déclarant mineures, alors que leur minorité n’a pas été reconnue ou qu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement autorisés, qui permettent d’en établir la réalité. L’absence de cette réserve ferait peser une charge financière et administrative injustifiée sur le dispositif, au détriment de ceux auxquels il est destiné, c’est-à-dire les véritables mineurs en situation de danger. Cet amendement, loin de remettre en cause son principe, en garantit simplement la bonne application et la soutenabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

C’est du bon sens !

Sur les amendements nos 8 et 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Ah !

…vous jetez le doute sur nos services et désignez toujours le même bouc émissaire, responsable de tous les maux de la société française : le pauvre étranger – en l’occurrence, des enfants. Avis très défavorable ; votre amendement n’est absolument pas pertinent.

Ce n’est pas au niveau, c’est minable !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La protection de l’enfance est un droit fondamental qui s’applique à tous les mineurs se trouvant sur le territoire national. Ce droit est garanti par le code civil, indépendamment de toute nationalité ou de tout statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Le principe est que le doute profite à l’enfant : toute personne qui se déclare mineure doit être traitée comme telle jusqu’à ce que la preuve légale de sa majorité soit définitivement établie. Cette approche est une exigence éthique et juridique de notre État de droit. Avis très défavorable.

On parle bien de ceux qui se déclarent mineurs !

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Cet amendement illustre l’incompétence de ses auteurs et leur méconnaissance du dispositif. (Mme Béatrice Bellay applaudit.) Lorsqu’un jeune se présente dans notre pays en déclarant être isolé, il est d’abord orienté vers les services du département, puis présenté à un juge. Celui-ci détermine alors s’il est mineur ou majeur. S’il est reconnu majeur, il ne relève pas de l’assistance éducative et n’entre donc pas dans le champ du dispositif que nous examinons.S’il est mineur, il aura le droit à un avocat. Comme d’habitude, vous cherchez à stigmatiser une population qui n’est pas concernée au premier chef. Votre amendement est nul et non avenu : je vous invite à le retirer, pour éviter d’être ridicule.

Ils préfèrent être ridicules !

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Cet amendement du Rassemblement national démontre une nouvelle fois leur fond raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quelle que soit la politique publique dont nous traitons, vous trouvez le moyen de diviser notre population.

Elle nous insulte ! Ce n’est pas normal !

Si, c’est normal ! Vous êtes racistes !

Je tiens aussi à alerter l’ensemble de nos collègues : un amendement similaire a été défendu en commission par la droite dite républicaine. Les bancs de M. Wauquiez relaient ainsi une rhétorique qui revient à opposer les enfants entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)À quoi servent ces amendements, si ce n’est à sous-entendre que les mineurs isolés, les mineurs non accompagnés seraient au fond les responsables de l’effondrement de la protection de l’enfance ? Votre amendement ne sert à rien d’autre qu’à opposer les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux le redire : ce ne sont pas les mineurs isolés étrangers qui sont responsables d’un tel effondrement, ce sont les politiques qui n’ont pas agi. (Mêmes mouvements.)Cette situation ne date d’ailleurs pas de la présidence d’Emmanuel Macron : voilà des décennies que les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance sont abandonnés et que les départements en font une variable d’ajustement budgétaire. Cela contrevient à tous nos textes.Aux collègues macronistes qui défendent aujourd’hui les mineurs non accompagnés – et c’est tant mieux –, je rappelle toutefois que la loi sur l’immigration adoptée il y a deux ans, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, portait atteinte au droit de recours des MNA à leur majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Ce texte pourrait, ou aurait pu, nous rassembler et faire la grandeur de notre assemblée. Il s’inspire de principes essentiels, ceux de la Déclaration des droits de l’enfant, en partie d’inspiration française et issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous arrivez pourtant à salir ce sujet, qui devrait tous nous grandir et nous rappeler qu’il ne saurait y avoir de distinction entre les enfants, quelle que soit leur nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)Les mineurs présents sur notre territoire bénéficient, en vertu même des principes républicains, du droit d’être protégés, accompagnés et pleinement reconnus dans leur identité de futurs adultes en devenir. (Mme Colette Capdevielle et MM. Marcellin Nadeau et Sébastien Peytavie applaudissent.)Au-delà de la provocation, vous faites la démonstration d’une forme d’inculture juridique, problématique pour les législateurs que vous êtes censés être. Vous savez parfaitement que lorsque le département est amené à statuer, il en résulte des décisions immédiatement opérationnelles. Soit le mineur est considéré comme tel et il bénéficie alors de toutes les dispositions législatives ; soit ce n’est pas le cas et il ne sera pas concerné par l’application du texte que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Je soutiens l’amendement de mon collègue, face à ce déferlement de haine : on lui dit qu’il est nul et qu’il n’y connaît rien, c’est vraiment incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La haine, c’est votre amendement !

Or il a parfaitement raison. Les chiffres sont clairs : en 2023, seuls 23 % des jeunes évalués ont été reconnus mineurs, donc la question se pose. Des personnes se font passer pour mineures alors qu’elles sont majeures. (Mêmes mouvements.)

Vous ne pouvez pas réduire la France à cela !

Nous voulons défendre les enfants qui ont réellement besoin de l’être. Notre responsabilité est de garantir la prise en charge effective des mineurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. On peut certes adopter toutes les lois possibles et multiplier les déclarations ; mais si ces textes ne sont pas appliqués – comme la loi Taquet –, ils ne servent à rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On peut aussi respecter les lois, donc rendez l’argent !

Votez plutôt des moyens !

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Essayons d’apaiser le débat. Votre amendement démontre que vous ne savez pas ce qu’est concrètement un dossier d’assistance éducative devant un juge des enfants.

Relisez-le ! L’avez-vous lu ?

Je vous cite : « dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ». Dans le cas que vous évoquez, l’enfant n’est pas reconnu comme mineur et ne peut donc pas bénéficier de l’intervention d’un juge des enfants, ni être placé en assistance éducative. En cas de doute, le juge en tient compte et peut ordonner des examens, avec ou sans l’accord de l’intéressé, afin de déterminer son âge. Dès lors, et au-delà de toute autre considération, permettez-moi de vous dire que votre amendement ne sert à rien.

Je mets aux voix l’amendement no 8.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        238        Nombre de suffrages exprimés                236        Majorité absolue                        119                Pour l’adoption                50                Contre                186

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 10.

Il vise à préciser que le juge peut désigner un administrateur ad hoc « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il appartient en effet aux législateurs que nous sommes de préciser les motifs pour lesquels il peut prendre cette décision. Il ne peut pas avoir toute liberté pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je peux comprendre votre préoccupation, mais cette précision est inutile. Il est évident que le juge sait quand il est dans l’intérêt de l’enfant de désigner un administrateur ad hoc. Ne reproduisons pas les erreurs de la loi de 2022, qui ajoutait de la confusion. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Pas de loi bavarde !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur amendement n° 7, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        229        Nombre de suffrages exprimés                229        Majorité absolue                        115                Pour l’adoption                44                Contre                185