Amendement n° CL1
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le report de l'entrée en vigueur au 6 janvier 2027 pour appliquer la loi dès sa publication, argument : les délais matériels ne doivent pas primer sur la protection de l'enfance.
Intention : Forcer l'application immédiate de la loi en invoquant la priorité absolue de la protection de l'enfance sur les contraintes organisationnelles, afin de maximiser la portée et la crédibilité politique du texte.
L'amendement remet en cause le report de l'entrée en vigueur introduit au Sénat en première lecture. L'auteur soutient que la règle générale (application le lendemain de la publication) doit s'imposer, et que les difficultés matérielles d'organisation invoquées ne justifient pas de retarder la protection des enfants. Rejeter cet amendement révèle que le législateur, face aux défis concrets de mise en œuvre, a volontairement choisi de privilégier la faisabilité administrative et organisationnelle à l'urgence du texte, même sur un sujet présenté comme prioritaire (l'enfance). Ce choix compromet symboliquement l'affichage de l'urgence et suggère que la loi, bien que frappée d'urgence, répond avant tout à des besoins logistiques qui dépassent la maîtrise du Gouvernement ou de l'administration à court terme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte.
La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur.
L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir.
Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).