Amendement n° CL49
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir la prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle de l'avocat du mineur en assistance éducative, sans condition de ressources du foyer, pour sécuriser l'effectivité du droit.
Intention : Assurer que tous les mineurs en assistance éducative bénéficient d'une représentation juridique financée par l'État, indépendante de leur famille, pour garantir l'effectivité du droit et éloigner les risques de pression économique sur l'avocat.
L'amendement précise que l'avocat assistant le mineur — qu'il soit désigné par le bâtonnier ou choisi par le mineur lui-même — est rémunéré intégralement par l'aide juridictionnelle, sans considération des ressources du foyer. Ce point est crucial : la loi de 1991 ne prévoyait cette prise en charge que pour les mineurs « discernants », ce qui créait une lacune. L'amendement lève cette ambiguïté en systématisant la couverture. Le débat révèle une tension : Mme Josserand juge redondant de repréciser ce qui relève du droit commun de l'aide juridictionnelle (risque de lourdeur législative) ; Mme Hadizadeh, rapporteure, rappelle que cette précision est nécessaire pour sécuriser la prise en charge de TOUS les mineurs, y compris ceux non discernants, et pour éviter que la rémunération ne passe par la famille (risque de pression sur l'avocat). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur rejette le « droit commun silencieux » et institue une garantie explicite : l'État assume pleinement le coût de l'avocat du mineur, isolé de toute considération de fortune familiale.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend ce qui est actuellement inscrit à l’article 2 de la proposition de loi en discussion en en changeant légèrement la formulation. Il permet également de substituer à l’actuel quatrième alinéa de l’article 375‑1 cette disposition sur l’aide juridictionnelle. Il est nécessaire que l’avocat qui sera désigné par le bâtonnier à la demande du juge pour assister le mineurs dans la procédure d’assistance éducative comme l’avocat que le mineur pourra avoir choisi lui-même en lieu et place de celui désigné soit rémunéré intégralement au titre de l’aide juridictionnelle, sans que les ressources de son foyer ne soient prises en considération pour réserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Une telle prise en charge constitue une garantie de l’effectivité de la systématisation de l’assistance par un avocat. Il est également important que si le mineur a choisi son avocat, sa rémunération soit assurée non par par un ou des membres de sa famille mais par l’aide juridictionnelle pour éloigner des risques de pression sur l’avocat du mineur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL32 de Mme Sylvie Josserand et amendements identiques CL49 de Mme Ayda Hadizadeh, CL39 de M. Jean Moulliere, CL40 de Mme Perrine Goulet et CL45 de Mme Caroline Yadan (discussion commune)
Mme Sylvie Josserand (RN). Mon amendement tend à supprimer les deux alinéas qui précisent que l’assistance de l’avocat est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Ils sont inutiles, puisque la loi du 10 juillet 1991 le prévoit déjà. S’il faut répéter cette précision pour chaque type de contentieux, les codes vont tripler de volume !
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Il n’est pas redondant de préciser que l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, car la loi de 1991 ne le prévoyait que pour les mineurs discernants. Moi non plus je ne suis pas favorable aux lois bavardes, mais il s’agit ici de sécuriser la prise en charge de tous les mineurs. Je propose donc de conserver ces alinéas, mais dans une rédaction plus précise, travaillée avec des juristes du ministère de la justice et le cabinet du garde des sceaux.
Avis défavorable à l’amendement CL32.
La commission rejette l’amendement CL32.