Amendement n° CL47
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition qui modifiait indûment le code de procédure civile, un domaine réservé au pouvoir réglementaire.
Intention : Sanctuariser la séparation des pouvoirs en empêchant le législateur de s'immiscer dans un domaine de compétence réglementaire.
L'amendement vise à corriger une erreur de hiérarchie des normes. En tentant de modifier le code de procédure civile par une loi, le texte initial empiétait sur le domaine du règlement. Son adoption par la commission confirme que le législateur, bien qu'ayant initialement formulé une volonté de réforme, reconnaît la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs et les compétences propres au pouvoir exécutif pour ce type de modification technique.
Exposé sommaire
L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL47 de Mme Ayda Hadizadeh, CL33 de M. Jean Moulliere, CL41 de Mme Perrine Goulet et CL43 de Mme Caroline Yadan
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Au cours du travail qui a été engagé lorsque cette proposition de loi a été inscrite au programme de la niche socialiste, nous avons constaté que cet article modifiait un article du code de procédure civile qui ne peut l’être que par voie réglementaire. Nous proposons donc de le supprimer.
La commission adopte les amendements.