Amendement n° CL46
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer au mot :
« disposer »
les mots :
« être assisté ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « disposer d'un avocat » par « être assisté d'un avocat » dans le titre, pour plus de clarté sur le rôle de l'avocat et l'accessibilité pour les enfants.
Intention : Donner au titre une formulation qui reflète fidèlement l'essence du droit garanti (assistance active de l'avocat) tout en restant accessible aux enfants concernés, plutôt que d'utiliser un vocabulaire purement technique.
L'amendement change le verbe du titre pour mieux exprimer la réalité juridique : l'enfant ne « dispose » pas passivement d'un avocat (relation de possession), il « est assisté » par un avocat (relation active de protection). Le débat révèle une tension entre deux approches : Mme Josserand proposait aussi de supprimer « protection de l'enfance » pour ne garder que « assistance éducative » (notion juridiquement codifiée), tandis que la rapporteure préfère conserver « protection de l'enfance » comme formulation plus compréhensible pour les enfants eux-mêmes, même si juridiquement définie seulement par la loi de 2016. L'adoption du seul amendement CL46 révèle que le législateur a choisi de privilégier la clarté pour les enfants-destinataires du droit sur la précision technique, mais en gardant les deux notions (assistance éducative et protection de l'enfance).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL46 de Mme Ayda Hadizadeh et CL25 de Mme Sylvie Josserand (discussion commune)
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Je propose de viser dans le titre le droit de chaque enfant non pas à « disposer » mais à « être assisté » d’un avocat. Cette formulation me semble plus précise et plus claire, notamment pour l’enfant.
Mme Sylvie Josserand (RN). Nous souhaitons nous aussi supprimer le verbe « disposer », mais également la référence à la protection de l’enfance. En effet cette notion n’est pas juridiquement définie, contrairement à l’assistance éducative, laquelle renvoie à des mesures précises énumérées par le code. Notre but est de rédiger le titre le plus clair possible, ramassé autour de l’objectif central du texte, à savoir garantir la présence d’un avocat dans l’intérêt de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien. Je vous remercie de m’avoir fait réaliser que les mots « être assisté » étaient bien plus justes que « disposer ». En revanche, je tiens à conserver les termes de « protection de l’enfance », car j’espère que les mineurs se saisiront de cette loi : ils ne savent certainement pas ce qu’est l’assistance éducative, alors que la protection de l’enfance est une expression très claire. L’objectif du texte est bien de protéger les enfants.
Mme Perrine Goulet (Dem). La loi du 14 mars 2016 a bien défini la notion de protection de l’enfance, dans une disposition codifiée à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant ».
La commission adopte l’amendement CL46.