Amendement n° CL45
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir que l'État prend intégralement en charge l'assistance d'un avocat pour tous les enfants en procédure d'assistance éducative, pas seulement les mineurs discernants.
Intention : Assurer l'accès effectif à un représentant juridique pour tout enfant impliqué en assistance éducative, indépendamment de son âge ou de sa capacité de discernement, en levant le doute sur la portée de l'aide juridictionnelle de 1991.
L'amendement clarifie et étend la couverture de l'aide juridictionnelle pour les enfants en assistance éducative. La loi de 1991 ne prévoyait cette prise en charge que pour les mineurs « discernants » (capacité à comprendre et exprimer une volonté). L'amendement sécurise le financement pour TOUS les mineurs, y compris ceux sans discernement reconnu, en l'inscrivant explicitement dans le code. Le débat oppose deux logiques : celle de l'économie légistique (ne pas répéter ce qui existe déjà) et celle de la clarté juridique et de la protection effective (préciser quand une règle s'écarte ou élargit une pratique antérieure). La commission a tranché en faveur de la clarification, mais sous une rédaction affinée.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL32 de Mme Sylvie Josserand et amendements identiques CL49 de Mme Ayda Hadizadeh, CL39 de M. Jean Moulliere, CL40 de Mme Perrine Goulet et CL45 de Mme Caroline Yadan (discussion commune)
Mme Sylvie Josserand (RN). Mon amendement tend à supprimer les deux alinéas qui précisent que l’assistance de l’avocat est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Ils sont inutiles, puisque la loi du 10 juillet 1991 le prévoit déjà. S’il faut répéter cette précision pour chaque type de contentieux, les codes vont tripler de volume !
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Il n’est pas redondant de préciser que l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, car la loi de 1991 ne le prévoyait que pour les mineurs discernants. Moi non plus je ne suis pas favorable aux lois bavardes, mais il s’agit ici de sécuriser la prise en charge de tous les mineurs. Je propose donc de conserver ces alinéas, mais dans une rédaction plus précise, travaillée avec des juristes du ministère de la justice et le cabinet du garde des sceaux.
Avis défavorable à l’amendement CL32.
La commission rejette l’amendement CL32.