Amendement n° CL43
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article premier car il empiète sur le domaine réglementaire, créant un conflit de compétences.
Intention : Sanctuariser la séparation des pouvoirs en empêchant le législateur de s'immiscer dans le domaine réservé au pouvoir réglementaire.
L'amendement, soutenu par la rapporteure, vise à purger le texte d'une disposition qui outrepasse la compétence du législateur. En tentant de modifier le Code de procédure civile sur un point relevant de la voie réglementaire, l'article initial créait une irrégularité juridique. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de respecter strictement la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes, en évitant de légiférer là où seul le pouvoir exécutif peut intervenir.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL47 de Mme Ayda Hadizadeh, CL33 de M. Jean Moulliere, CL41 de Mme Perrine Goulet et CL43 de Mme Caroline Yadan
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Au cours du travail qui a été engagé lorsque cette proposition de loi a été inscrite au programme de la niche socialiste, nous avons constaté que cet article modifiait un article du code de procédure civile qui ne peut l’être que par voie réglementaire. Nous proposons donc de le supprimer.
La commission adopte les amendements.