Amendement n° CL42
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« « Le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » »
Ce que ça change · analyse IA
L'avocat devient l'assistant systématique de tout mineur en assistance éducative, supprimant la condition de discernement pour garantir une défense dès l'ouverture de la procédure.
Intention : Sanctuariser la présence d'un défenseur technique (l'avocat) pour protéger l'enfant contre l'arbitraire administratif et la défaillance parentale, en faisant de la capacité de discernement un critère obsolète face au droit à la représentation.
L'amendement transforme radicalement la procédure d'assistance éducative en faisant de l'assistance par avocat un droit inconditionnel. Jusqu'alors, la loi distinguait l'enfant 'discernant' (ayant droit à un avocat) de l'enfant 'non-discernant' (représenté par un administrateur ad hoc). En supprimant cette distinction, le législateur fait sortir l'assistance éducative d'un régime d'exception pour l'aligner sur le droit commun pénal. Le débat révèle que l'enjeu est de contrer l'asymétrie de pouvoir entre l'enfant et les structures administratives (ASE) ou les parents, en garantissant une présence juridique dès les premières investigations pour éviter des décisions de placement irréversibles.
Exposé sommaire
Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrisson maltraité, le silence de l’enfant placé qui ne comprend pas ce qui se joue au-dessus de son berceau, ce silence-là est notre échec collectif.
Cet amendement vise à mettre fin à une fiction juridique qui n’a que trop duré : celle qui voudrait qu’un enfant ne mérite d’être défendu que lorsqu’il est capable de « discerner » son malheur.
Nous nous payons de mots. Les rapports s’empilent, de la CIIVISE aux États Généraux de la Justice, tous unanimes pour dénoncer cette anomalie française. Si le législateur a ouvert les yeux avec la loi Taquet de 2022, il les a aussitôt refermés sur les plus vulnérables, les « non-discernants », les laissant seuls dans le huis clos du cabinet du juge, face à des parents parfois bourreaux, parfois simplement défaillants, mais toujours assistés, eux.
Cet amendement propose de rompre avec cette logique comptable pour embrasser une logique de droits.
1) La fin de l’hypocrisie du discernement : En inscrivant que l’avocat assiste le mineur « sans considération de son discernement », nous affirmons qu’être un sujet de droit ne dépend pas de l’âge, ni de la capacité à parler. On ne demande pas à la victime de connaître le code pénal pour être défendue ; ne demandons pas à l’enfant de comprendre la procédure pour être assisté.En tout état de cause un enfant est une personne et comme toute personne en France il doit avoir le droit d’être représenter par un avocat. Cela est une évidence, cela n'est autre que du bon sens.
2) Faire de l’avocat, la sentinelle plutôt que la tutelle administrative. L’avocat, désigné par le Bâtonnier, garant de la déontologie, est le défenseur naturel. L’administrateur ad hoc n’est pas écarté, mais il retrouve sa juste place : celle de la subsidiarité. Il doit être le recours exceptionnel pour les situations inextricables, pas le passage obligé bureaucratique qui retarde l’accès au juge.
Par cet amendement, outre la modification du code civil, il s’agit d’accepter que dans le temple de la Justice, il n’y ait plus de petits « invisibles », mais seulement des enfants de la République, intégralement défendus.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL3 de Mme Gabrielle Cathala ; amendements identiques CL48 de Mme Ayda Hadizadeh, CL38 de M. Jean Moulliere, CL42 de Mme Perrine Goulet et CL44 de Mme Caroline Yadan, et sous-amendement CL50 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement CL3 vise à indiquer explicitement que l’avocat doit être présent dès l’ouverture de la procédure en assistance éducative. L’objectif est d’insister sur le caractère inconditionnel de cette mesure : chaque enfant, quels que soient son âge et son niveau de discernement, doit pouvoir en bénéficier.
Nous aurons l’occasion de reparler du discernement, une notion d’ailleurs assez floue sur le plan juridique. Elle ne se résume pas en tout cas au langage : un bébé ou un enfant qui ne parle pas peuvent très bien s’exprimer d’autres manières. Quoi qu’il ne soit il nous semble essentiel que le discernement ne constitue pas un critère.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit des amendements identiques suivants, fruits d’un long travail transpartisan. Toujours dans l’objectif de systématiser la présence de l’avocat dès le début de la procédure, sans condition de discernement, ils proposent une nouvelle rédaction de l’article, la plus simple et la plus claire possible, pour que tout le monde – en particulier les mineurs – puisse comprendre le dispositif et s’en emparer.
Il dispose ainsi : « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. Le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. »
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il est absolument nécessaire que la présence de l’avocat ne soit pas subordonnée au discernement de l’enfant. C’est tout l’objet de cette réécriture et je tiens à remercier la rapporteure pour ce travail transpartisan, qui va nous permettre d’aboutir sur ce sujet.
Mme Perrine Goulet (Dem). J’ajoute que, sur le plan juridique, la procédure d’assistance éducative fait figure d’exception : l’enfant n’a pas forcément d’avocat, on se base en cas d’appel sur le même dossier qu’à l’ouverture de la procédure, il n’y a pas de contre-expertise. Il est temps de faire entrer cette procédure dans le droit commun. Notons que dans les procédures pénales, la présence de l’avocat est de droit : la notion de discernement n’entre pas en ligne de compte. Je vous invite donc à adopter cette réécriture, fruit d’un long travail avec la rapporteure et des auditions menées ces derniers jours.
Mme Caroline Yadan (EPR). Effectivement, en droit pénal, la présence de l’avocat est obligatoire. Pour les procédures d’assistance éducative, la loi Taquet distingue le cas de l’enfant discernant, pour lequel le juge peut désigner un avocat lorsque « l’intérêt de l’enfant l’exige », et celui de l’enfant non discernant, pour lequel le juge peut désigner un administrateur ad hoc. L’objectif de cette rédaction est de supprimer la condition liée au niveau de discernement et à l’intérêt de l’enfant : ce dernier n’exige-t-il pas, de facto, l’assistance d’un avocat ?
Mme Isabelle Santiago (SOC). Mon sous-amendement tend simplement à améliorer la rédaction du dernier alinéa.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. J’y suis favorable.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’est pas question d’apporter la moindre restriction à la désignation d’un avocat pour l’enfant, dont la présence est déterminante dès l’ouverture de la procédure car c’est là que le juge des enfants, sorte de juge-orchestre, décide de tout, sans respect du contradictoire. L’enfant doit être représenté – par une personne autre que ses parents – dès le moment où se décide la mesure judiciaire d’investigation éducative ; après, c’est déjà trop tard. On le voit bien dans les barreaux ayant signé des conventions avec les tribunaux : plus l’avocat de l’enfant intervient tôt, plus on peut éviter les catastrophes – et il y en a, notamment lorsque c’est l’aide sociale à l’enfance qui mène les investigations puis décide du placement de l’enfant dans sa propre structure, ce qui arrive fréquemment. La présence d’un avocat dès le début de la procédure permet de mieux respecter la parole de l’enfant. Faisons très attention aux placements parapluie, ces décisions prises dès le début sans tenir compte de la parole de l’enfant. C’est avec beaucoup de satisfaction que nous soutiendrons cet amendement.
M. Stéphane Mazars (EPR). Merci, madame la rapporteure, pour les travaux menés avec votre groupe. Cette proposition de loi constitue une avancée importante pour la protection de nos enfants, qu’il faut saluer. La présence de l’avocat peut sembler contre-intuitive pour des audiences qui ont déjà pour objet la protection de l’enfant, mais on voit bien qu’elle est utile pour garantir une protection effective. Il me semble important de préciser que l’avocat ne sera pas désigné uniquement pour l’audience de protection, comme cela arrive dans certains barreaux où il est difficile de mobiliser les avocats, notamment dans le cadre de l’aide juridictionnelle, mais qu’il aura vocation à suivre le dossier de l’enfant dans la durée.
L’amendement CL3 est retiré.
La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements CL48, CL38, CL42 et CL44 sous-amendés.