Amendement n° CL41
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la modification directe du code de procédure civile pour éviter une incompétence du législateur.
Intention : Sécuriser juridiquement la réforme en déplaçant le fond du droit (le droit à l'assistance) vers le Code civil pour éviter que la loi ne soit censurée pour incompétence.
L'amendement traite d'un conflit de compétences entre le domaine de la loi (article 34) et le domaine réglementaire (article 37). En voulant imposer l'assistance d'un avocat pour les mineurs, le texte initial empiétait sur le Code de procédure civile, domaine réservé au pouvoir réglementaire (décret). Le rejet de cette méthode au profit d'une inscription dans le Code civil (article 2) montre que le législateur cherche à sanctuariser le droit de l'enfant sans fragiliser la loi par un risque de censure constitutionnelle. Le débat confirme que la suppression n'est pas une renonciation au fond, mais une correction de la forme pour garantir la pérennité de la norme.
Exposé sommaire
Tout en souscrivant pleinement à l’ambition de l’article 1er de généraliser l’assistance d’un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe au bon niveau de norme.
En effet, la modification directe des articles du code de procédure civile par la loi soulève une difficulté au regard de la répartition des compétences définie par les articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civile relevant par nature du domaine réglementaire (décret), le législateur s’expose, en intervenant sur ce terrain, à un risque de censure pour incompétence normative ou de déclassement ultérieur du texte.
Loin d’affaiblir la portée du texte, cette suppression technique permet de renvoyer l’inscription de ces garanties fondamentales à l’article 2, qui modifie le code civil.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL47 de Mme Ayda Hadizadeh, CL33 de M. Jean Moulliere, CL41 de Mme Perrine Goulet et CL43 de Mme Caroline Yadan
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Au cours du travail qui a été engagé lorsque cette proposition de loi a été inscrite au programme de la niche socialiste, nous avons constaté que cet article modifiait un article du code de procédure civile qui ne peut l’être que par voie réglementaire. Nous proposons donc de le supprimer.
La commission adopte les amendements.