Amendement n° CL40
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « peut être accordée » par « est accordée de droit » pour l'aide juridictionnelle : élimine le discrédit sur les ressources des parents et garantit un financement automatique de l'avocat dès sa désignation.
Intention : Garantir que tout enfant en procédure d'assistance éducative bénéficie d'un avocat financé par l'État, sans que la pauvreté ou les ressources des parents puissent créer un obstacle à son accès à la justice.
L'amendement modifie le régime de l'aide juridictionnelle pour les enfants en procédure d'assistance éducative. Au lieu d'une aide conditionnelle (soumise à un contrôle de ressources des parents), il en fait un droit automatique déclenché par la seule désignation de l'avocat par le juge. Cela répond à un enjeu révélé dans le débat : la loi de 1991 ne couvrait que les mineurs « discernants », laissant des vides dans la protection des plus jeunes enfants. L'amendement sécurise cette couverture en la rendant inconditionnelle et en abolissant tout filtrage par la situation financière de la famille. Le ministre de la Justice a salué cette approche, estimant que l'aide juridictionnelle existante ne répondait pas aux besoins réels des enfants victimes. Ce changement redéfinit le financement de l'assistance judiciaire des mineurs : d'une aide subsidiaire soumise à ressources vers un droit fondamental indépendant de la capacité contributive de la famille.
Exposé sommaire
En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l’avocat par le Juge des enfants déclenche ipso facto l’indemnisation par l’État, sans que la situation des ressources des parents ne puisse être opposée à l’enfant.
C’est la condition sine qua non pour que l’avocat puisse exercer sa mission d’assistance ou de représentation dès sa saisine, en toute indépendance.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux Gérald Darmanin le 28 novembre 2025 lors de la cérémonie de rentrée du Barreau de Paris. Déplorant qu'un enfant ne puisse pas avoir d'avocat, le ministre partage le constat qu'à ce jour l'aide juridictionnelle ne répond pas à la plus part des cas qui touchent les violences faites aux enfants. Le soutien qu'apporte le ministre à cette proposition de loi est salutaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL32 de Mme Sylvie Josserand et amendements identiques CL49 de Mme Ayda Hadizadeh, CL39 de M. Jean Moulliere, CL40 de Mme Perrine Goulet et CL45 de Mme Caroline Yadan (discussion commune)
Mme Sylvie Josserand (RN). Mon amendement tend à supprimer les deux alinéas qui précisent que l’assistance de l’avocat est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Ils sont inutiles, puisque la loi du 10 juillet 1991 le prévoit déjà. S’il faut répéter cette précision pour chaque type de contentieux, les codes vont tripler de volume !
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Il n’est pas redondant de préciser que l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, car la loi de 1991 ne le prévoyait que pour les mineurs discernants. Moi non plus je ne suis pas favorable aux lois bavardes, mais il s’agit ici de sécuriser la prise en charge de tous les mineurs. Je propose donc de conserver ces alinéas, mais dans une rédaction plus précise, travaillée avec des juristes du ministère de la justice et le cabinet du garde des sceaux.
Avis défavorable à l’amendement CL32.
La commission rejette l’amendement CL32.