Amendement n° CL39
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir la prise en charge intégrale des honoraires d'avocat pour tous les mineurs en assistance éducative, pas seulement les discernants.
Intention : Garantir que tous les mineurs en procédure d'assistance éducative, indépendamment de leur discernement, bénéficient d'une représentation juridique intégralement financée par l'État, renforçant ainsi l'égalité d'accès à la justice pour les enfants les plus vulnérables.
L'amendement CL39 vise à clarifier et élargir la portée de l'aide juridictionnelle dans les procédures d'assistance éducative. Alors que la loi de 1991 prévoyait la prise en charge de l'avocat du mineur uniquement si celui-ci était discernant, cet amendement pose le principe d'une prise en charge systématique et intégrale pour tous les mineurs, y compris les plus jeunes ou ceux en difficulté cognitive. Le débat révèle une tension entre deux préoccupations : d'un côté, éviter la « loi bavarde » en ne répétant pas ce que le droit existant prévoit déjà ; de l'autre, sécuriser juridiquement et concrètement l'accès au droit de mineurs vulnérables qui ne bénéficiaient pas de cette protection. La rapporteure Hadizadeh privilégie cette dernière, jugeant qu'une clarification est nécessaire non par redondance formelle mais par nécessité de garantie matérielle. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a volontairement choisi d'élargir le filet de protection plutôt que de s'en remettre à une interprétation du droit antérieur.
Exposé sommaire
La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat.
Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l’intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l’exercice de leur office particulièrement difficile.
Cet amendement vise donc à prévoir, en complément de la représentation systématique de l'enfant par un avocat, que l’Etat prend intégralement en charge, au titre de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat de l'enfant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL32 de Mme Sylvie Josserand et amendements identiques CL49 de Mme Ayda Hadizadeh, CL39 de M. Jean Moulliere, CL40 de Mme Perrine Goulet et CL45 de Mme Caroline Yadan (discussion commune)
Mme Sylvie Josserand (RN). Mon amendement tend à supprimer les deux alinéas qui précisent que l’assistance de l’avocat est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Ils sont inutiles, puisque la loi du 10 juillet 1991 le prévoit déjà. S’il faut répéter cette précision pour chaque type de contentieux, les codes vont tripler de volume !
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Il n’est pas redondant de préciser que l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, car la loi de 1991 ne le prévoyait que pour les mineurs discernants. Moi non plus je ne suis pas favorable aux lois bavardes, mais il s’agit ici de sécuriser la prise en charge de tous les mineurs. Je propose donc de conserver ces alinéas, mais dans une rédaction plus précise, travaillée avec des juristes du ministère de la justice et le cabinet du garde des sceaux.
Avis défavorable à l’amendement CL32.
La commission rejette l’amendement CL32.