Amendement n° CL36
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat s’agissant des enfants non discernants. » »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que la loi précise qui du juge, de l'avocat ou de l'administrateur ad hoc tranchera en cas de désaccord sur l'intérêt de l'enfant non discernant et sur l'appel.
Intention : Forcer le législateur à cristalliser les règles de priorité décisionnelle entre deux acteurs distincts pour éviter des blocages et des recours inutiles — c'est une demande de sécurité juridique et de clarté procédurale afin que le système ne crée pas de conflits de compétence paralyants.
L'amendement soulève un problème de coordination institutionnelle réel : la proposition de loi crée un régime où l'enfant non discernant bénéficie à la fois d'un avocat (pour la représentation juridique) et d'un administrateur ad hoc (pour accomplir les actes qu'il ne peut faire). L'amendement vise à forcer la loi à trancher deux questions concrètes : en cas de divergence entre l'avocat et l'administrateur ad hoc, qui décide ? Et qui peut interjeter appel ? La rapporteure répond que le juge est le tiers arbitre, que l'avocat assure la représentation juridique tandis que l'administrateur ad hoc effectue les actes matériels, et que les recours judiciaires clarifieront les tensions. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle de l'auteur (la loi doit prévoir une règle claire de priorité), celle de la rapporteure (le juge tranchera au cas par cas). La commission rejette l'amendement, acceptant implicitement un cadre moins formalisé mais rejetant l'introduction du terme restrictif « enfant non discernant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans le cas des enfants non discernants.
Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un enfant non discernant d’être représenté non seulement par un administrateur ad hoc, mais également par un avocat, elle devra nécessairement préciser l’articulation des rôles entre ces acteurs.
De nombreuses questions se posent en effet, notamment en cas de divergence de vue entre ces acteurs. On en mentionnera deux :
- Qui sera compétent pour trancher en dernier ressort, si l’avocat et l’administrateur ad hoc d’un enfant non discernant avaient un désaccord sur la situation de l’enfant, et sur la solution qui serait réellement dans son intérêt ?
- Qui sera compétent pour décider d’interjeter appel ou non ?
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL36 de M. Jean Moulliere
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il nous semble nécessaire que la loi précise qui, de l’administrateur ad hoc ou de l’avocat, tranchera en dernier ressort en cas de désaccord sur la situation d’un enfant non discernant, et qui sera compétent pour décider d’interjeter appel ou non.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons précisé dans le texte que le juge avait la faculté de désigner un administrateur ad hoc dans des conditions définies. En cas de litige, c’est le juge qui tranchera. Tous les enfants sont assistés d’un avocat, qu’ils soient considérés comme capables de discernement ou non. Le juge peut désigner un administrateur ad hoc pour remplir des actes à la place de l’enfant qui ne peut le faire. Nous avons retiré aux administrateurs ad hoc la représentation juridique, pour laquelle ils n’ont ni la formation ni les compétences : ils comprendront parfaitement cette restriction.
Le ministère de la justice a par ailleurs entamé une réflexion pour préciser et conforter le statut de l’administrateur ad hoc et, je l’espère, mettre un terme à la pénurie actuelle et à la confusion qui règne dans ce domaine. Notre proposition de loi clarifiera le rôle de chacun.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Dès lors que l’avocat est systématiquement présent, c’est à lui que la fonction de représentation juridique du mineur incombe, non à l’administrateur ad hoc.
Il me semblerait préférable de renvoyer la fixation des modalités de cette mesure à la concertation locale entre les professionnels, plutôt que d’adopter une approche trop procédurale. Si un contentieux opposait différentes autorités se prétendant les représentants légitimes de l’enfant, des recours permettraient de clarifier la situation devant la justice. Je voterai contre l’amendement.
M. Philippe Latombe (Dem). Cet amendement est utile car il faut régler le problème du rapport entre l’administrateur ad hoc, qui représente l’enfant et qui a donc certains pouvoirs, et l’avocat, qui exprime l’intérêt de l’enfant dans une procédure juridique. Il y aura peut-être des problèmes d’articulation entre ces deux rôles. En tout cas l’avocat ne pourra pas saisir le juge au nom de l’enfant puisqu’il n’en est pas le responsable légal ni même le représentant légal. Nous devons régler cette question.
Je comprends cet amendement comme un amendement d’appel. Il convient d’expliciter clairement la répartition des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc ainsi que les modalités de recours au juge en cas de conflit entre eux. Nous ne pouvons pas nous contenter d’affirmer qu’il n’y aura pas de conflit parce que nous avons tout prévu : ce n’est pas vrai. Nous sommes en train de construire un nouveau système, alors prévoyons un décret de clarification, ou précisons dans la loi que le juge tranchera. En tout cas la règle doit être claire.
Je voterai en faveur de cet amendement d’appel, qu’il conviendra de retravailler avec la chancellerie et les professionnels d’ici à la séance publique.
M. Stéphane Mazars (EPR). Les choses sont pourtant assez claires : l’administrateur ad hoc assure une représentation et l’avocat une assistance. C’est totalement différent. Si une difficulté se pose, soit l’avocat considère qu’il ne peut pas défendre l’enfant dans de bonnes conditions et demande à être désigné « en lieu et place », soit la question se règle de manière informelle devant le juge, ce dernier étant le garant de l’intérêt de l’enfant dans une procédure d’assistance éducative.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). On peut considérer qu’il s’agit d’un autre amendement d’appel, mais totalement différent du précédent relatif à la formation des avocats.
La question est celle de l’articulation entre la compétence reconnue à l’avocat et celle accordée à l’administrateur ad hoc pour agir au nom de l’enfant, notamment non discernant. La loi doit prévoir la procédure visant à trancher un conflit de compétence en la matière. La question se pose particulièrement pour la décision d’interjeter appel : qui pourra le faire en cas de désaccord ? L’objet de la proposition de loi est de protéger l’enfant, donc n’occultons pas un problème que nous pouvons résoudre ici.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Je comprends le sens de votre amendement d’appel, mais sa rédaction réintroduit la notion d’enfant non discernant. Or un administrateur ad hoc peut également être nommé pour un enfant capable de discernement. Je suis pour cette raison défavorable à l’amendement, mais je compte poursuivre le travail transpartisan pour traiter, avec les acteurs concernés, les points que vous avez soulevés. Nous ne voulons pas créer de la confusion. Au contraire, nous souhaitons, pour les magistrats, élaborer le texte de loi le plus clair et le plus simple possible afin d’éviter d’éventuels conflits.
La commission rejette l’amendement.