Amendement n° CL34

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous souscrivons à l’objectif du texte, mais écouter et recueillir la parole d’un enfant, ça s’apprend. Même si cette mesure relève du domaine réglementaire, il nous semble donc important d’inscrire dans la loi que seul un avocat justifiant d’une formation en matière de protection de l’enfance peut accompagner un enfant dans une procédure d’assistance éducative, à plus forte raison s’il n’est pas discernant. Il ne s’agit pas de remettre en cause les capacités des avocats à bien représenter l’enfant, seulement de s’assurer que ceux qui sont désignés ont bien connaissance des multiples enjeux spécifiques à la protection de l’enfance.

Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Comme vous l’avez vous-même souligné, tout ce qui touche à la formation relève du domaine réglementaire. Partant, avis défavorable.

Je rappelle qu’en 2008, la Conférence des bâtonniers a adopté la Charte nationale de la défense des mineurs, qui prévoit la création d’un groupe de défense spécifique pour les mineurs au sein de chaque barreau ; aujourd’hui, 163 des 164 barreaux en sont dotés. Les assises nationales des avocats d’enfants se tiennent également chaque année depuis plus de vingt ans – cette année, elles auront lieu les 4 et 5 décembre. Pas moins de 800 avocats y participent. Enfin, l’expérimentation menée à Nanterre a donné lieu à des formations croisées avec des magistrats et des avocats sur le recueil de la parole de l’enfant non discernant. Soyez assurée du sérieux de la profession sur ce sujet.

En outre, sachez qu’actuellement, aucune formation ni condition de diplôme ne sont exigées des acteurs de la protection de l’enfance, à commencer par les éducateurs, qui travaillent pourtant aux côtés des enfants au quotidien. J’espère que ce sera l’objet d’un prochain chantier législatif, car ce serait une véritable avancée.

Mme Caroline Yadan (EPR). Dans la quasi-intégralité des barreaux, un avocat ne peut assister un enfant qu’à la condition d’avoir suivi plusieurs heures de formation, portant notamment sur les droits fondamentaux des enfants, la communication avec l’enfant et les approches sensibles. Il existe d’ailleurs une mention de spécialisation « droit des enfants ». Ces avocats sont formés à une approche globale, en collaboration avec l’ensemble des acteurs intervenant dans un dossier d’assistance éducative. Cet amendement est donc superfétatoire.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Pour ma part, je le trouve intéressant, car exercer dans un domaine aussi grave que la protection de l’enfance appelle une préparation sérieuse et des compétences spécifiques, qui dépassent le seul cadre juridique. Certes les barreaux s’engagent, notamment à travers les commissions mineurs. Mais pour les situations les plus complexes, on ne peut pas s’en remettre uniquement à la déontologie et au discernement des avocats : il faut renforcer les procédures d’accompagnement et la formation professionnelle, en précisant notamment ses modalités – formation dispensée par chaque barreau, ou titre de spécialisation délivré par leur Conseil national par exemple. Il faut creuser la question. Pour l’heure toutefois, l’amendement, en plus de proposer une mesure relevant du domaine réglementaire, est trop imprécis. Je ne le soutiendrai donc pas.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Dès lors que tout le monde s’est posé la question, je ne suis pas sûre que cet amendement puisse être qualifié de superfétatoire. C’est, en tout cas, un amendement d’appel. Nous sommes tous conscients qu’écouter et accompagner un enfant en grande difficulté est complexe et ne se décrète pas : cela s’apprend.

Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause le sérieux des avocats, seulement de s’assurer que ceux qui accompagneront les enfants en grande difficulté y sont formés. Même si cela relève du domaine réglementaire, il me semblait important d’ouvrir le débat – c’est parfois l’utilité d’un amendement – et je note que tout le monde n’a pas été complètement insensible à cette question.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je rappelle tout de même que la formation continue des avocats est obligatoire, à peine de radiation du barreau. Le droit des enfants est certes complexe, mais pas plus que le droit des étrangers, le droit des affaires, la procédure pénale ou le droit de la propriété industrielle. Dans tous les barreaux, y compris les plus petits, les avocats qui se consacrent à cette matière, d’ailleurs fort mal rémunérée – comme le droit des étrangers et, plus largement, toutes les matières du droit des personnes –, sont souvent des militants, qui mettent justement un point d’honneur à se former tout au long de l’année. Au reste, si le barreau signe une convention avec le tribunal pour qu’un avocat assiste l’enfant dès le début de la procédure, la condition sine qua non est celle de la formation. Cet amendement est donc inutile.

Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Vous avez raison, madame Firmin Le Bodo, de poser cette question de la formation. Pour les avocats, elle est réglée, puisqu’ils sont tenus de suivre une formation obligatoire. En revanche, de nombreux autres adultes entourant les enfants et rémunérés pour cela ne sont pas obligés de suivre une formation spécifique, à commencer par les éducateurs et les administrateurs ad hoc nommés pour accompagner les mineurs non discernants, alors même que la circulaire de 2024 leur confie un rôle de représentant juridique.

Les bâtonniers sont très vigilants sur le sujet de la formation : de nombreuses matières sont déjà disponibles, de même que des formations conjointes, une modalité essentielle pour créer un binôme avec les représentants juridiques qui entourent l’enfant.

L’amendement est retiré.