Amendement n° CL33
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article qui empiète sur le pouvoir réglementaire du gouvernement au lieu de la loi.
Intention : Rétablir la hiérarchie des normes en empêchant le Parlement de légiférer dans le domaine réservé du Gouvernement.
L'amendement est adopté pour corriger un vice de procédure constitutionnel. Le débat révèle que l'article premier de la proposition de loi tentait de modifier le Code de procédure civile, une compétence qui appartient exclusivement au pouvoir réglementaire (décrets) et non au pouvoir législatif. Son adoption confirme que le législateur, bien que voulant agir sur ce sujet, doit respecter la séparation des pouvoirs et ne peut pas s'approprier des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence directe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL47 de Mme Ayda Hadizadeh, CL33 de M. Jean Moulliere, CL41 de Mme Perrine Goulet et CL43 de Mme Caroline Yadan
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Au cours du travail qui a été engagé lorsque cette proposition de loi a été inscrite au programme de la niche socialiste, nous avons constaté que cet article modifiait un article du code de procédure civile qui ne peut l’être que par voie réglementaire. Nous proposons donc de le supprimer.
La commission adopte les amendements.