Amendement n° CL32
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
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Supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 2 qui précisent la prise en charge de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, jugée redondante avec la loi de 1991.
Intention : Réduire les redondances législatives et freiner l'expansion des textes en supprimant une précision que la loi cadre de 1991 rendrait superflue, mais de fait contrer l'élargissement de la prise en charge de l'avocat aux mineurs non discernants.
L'amendement CL32 propose de supprimer deux alinéas qui réaffirment que l'assistance d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle. L'auteur soutient que cette précision est inutile car déjà couverte par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et que multiplier ces réaffirmations par type de contentieux gonflera excessivement les codes. Cependant, la rapporteure du gouvernement Ayda Hadizadeh révèle que le débat cache un enjeu de portée bien plus important : la loi de 1991 ne prévoyait la prise en charge de l'avocat que pour les mineurs discernants, tandis que la nouvelle loi entend l'élargir à tous les mineurs sans distinction. Les alinéas contestés ne sont donc pas une simple répétition mais l'expression d'une extension importante du champ de l'aide juridictionnelle aux mineurs non discernants. La rapporteure rejette l'amendement en proposant une rédaction améliorée plutôt que la suppression, ce qui confirme que le texte combattait un oubli normatif : sécuriser une protection inexistante antérieurement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 2.
La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ce cadre légal rend inutile d’en réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.
De plus, les alinéas 4 et 5 de l’article 2 de la proposition de loi reprennent les mentions de l’article 1er. Leur suppression évite une répétition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL32 de Mme Sylvie Josserand et amendements identiques CL49 de Mme Ayda Hadizadeh, CL39 de M. Jean Moulliere, CL40 de Mme Perrine Goulet et CL45 de Mme Caroline Yadan (discussion commune)
Mme Sylvie Josserand (RN). Mon amendement tend à supprimer les deux alinéas qui précisent que l’assistance de l’avocat est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Ils sont inutiles, puisque la loi du 10 juillet 1991 le prévoit déjà. S’il faut répéter cette précision pour chaque type de contentieux, les codes vont tripler de volume !
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Il n’est pas redondant de préciser que l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, car la loi de 1991 ne le prévoyait que pour les mineurs discernants. Moi non plus je ne suis pas favorable aux lois bavardes, mais il s’agit ici de sécuriser la prise en charge de tous les mineurs. Je propose donc de conserver ces alinéas, mais dans une rédaction plus précise, travaillée avec des juristes du ministère de la justice et le cabinet du garde des sceaux.
Avis défavorable à l’amendement CL32.
La commission rejette l’amendement CL32.