Amendement n° CL26
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de protection judiciaire »
les mots :
« d’assistance éducative ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative".
L’expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil.
À l’inverse, l’"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger.
La modification proposée en faveur d’une terminologie juridique précise permet de garantir la cohérence du texte avec le droit positif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL26 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’objectif est de supprimer l’alinéa 4, lequel opère une forme de glissement : non seulement on surveille de plus en plus, en étendant les périmètres et en recourant à des technologies de plus en plus pointues, mais on élargit aussi le nombre des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance. En tant qu’ancienne première adjointe de la ville de Grenoble, je me souviens que pour entrer dans la pièce où se trouvaient les écrans de contrôle, le maire lui-même devait signer un registre – le cadre réglementaire était certainement plus protecteur des libertés publiques qu’actuellement ; c’était avant l’arrivée de Macron au pouvoir. Ce glissement n’est pas neutre, puisqu’il constitue une violation de la vie privée des citoyens.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’alinéa 4 a été ajouté par le rapporteur du projet de loi au Sénat, Jean-Michel Arnaud, car le rapport du comité d’évaluation avait mis en évidence le faible succès de l’expérimentation auprès des collectivités territoriales – une seule commune y a participé en deux ans –, en raison notamment de la limitation de l’autorisation d’accès aux signalements des traitements algorithmiques. Les opérateurs visés par cet alinéa sont des agents publics territoriaux dont la mission est précisément de visionner des images captées par des systèmes de vidéoprotection ; ils sont, en outre, placés sous la supervision d’un agent de police municipale. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Nous ne soutiendrons pas cet amendement de l’extrême gauche qui vise, une fois de plus, à limiter l’utilisation des nouvelles technologies pour protéger les Français. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citez une phrase d’Amnesty international : « le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s’autocensurer […] ». C’est précisément le but des nouvelles technologies que de dissuader des comportements délinquants ou criminels ! Vous dites souvent que les caméras ne servent à rien dans les zones rurales ou dans les villes, pour la gendarmerie ou la police. Pourtant, elles ont un effet dissuasif – certes, difficilement quantifiable – car elles préviennent certains actes de délinquance et permettent de protéger les biens et les personnes.
La commission rejette l’amendement.