Amendement n° CL25
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« disposer d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots :
« et de protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance".
L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat.
La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code.
La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l’objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d’un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL46 de Mme Ayda Hadizadeh et CL25 de Mme Sylvie Josserand (discussion commune)
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Je propose de viser dans le titre le droit de chaque enfant non pas à « disposer » mais à « être assisté » d’un avocat. Cette formulation me semble plus précise et plus claire, notamment pour l’enfant.
Mme Sylvie Josserand (RN). Nous souhaitons nous aussi supprimer le verbe « disposer », mais également la référence à la protection de l’enfance. En effet cette notion n’est pas juridiquement définie, contrairement à l’assistance éducative, laquelle renvoie à des mesures précises énumérées par le code. Notre but est de rédiger le titre le plus clair possible, ramassé autour de l’objectif central du texte, à savoir garantir la présence d’un avocat dans l’intérêt de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien. Je vous remercie de m’avoir fait réaliser que les mots « être assisté » étaient bien plus justes que « disposer ». En revanche, je tiens à conserver les termes de « protection de l’enfance », car j’espère que les mineurs se saisiront de cette loi : ils ne savent certainement pas ce qu’est l’assistance éducative, alors que la protection de l’enfance est une expression très claire. L’objectif du texte est bien de protéger les enfants.
Mme Perrine Goulet (Dem). La loi du 14 mars 2016 a bien défini la notion de protection de l’enfance, dans une disposition codifiée à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant ».
La commission adopte l’amendement CL46.