Amendement n° CL23
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« recherche de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de repli.
La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL23 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Inspiré de nos collègues écologistes du Sénat, cet amendement rappelle que ces inspections visuelles doivent être fondées sur des critères excluant toute discrimination entre les personnes.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les principes d’égalité et de non-discrimination sont inscrits dans l’article 1er de notre Constitution. Il n’est pas utile de les rappeler dans chacun des textes législatifs que nous votons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Malheureusement, cette précision, purement déclaratoire, n’aurait aucune effectivité. Nous nous abstiendrons.
M. Jordan Guitton (RN). J’aimerais comprendre la logique de nos collègues de gauche et d’extrême gauche : vous souhaitez désarmer la police municipale ; vous voulez contraindre la police nationale en refusant d’augmenter ses moyens et ses effectifs ; vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), ou bien vous vous êtes abstenus ; vous vous opposez à l’octroi de nouvelles compétences aux agents de sécurité privée et émettez des doutes sur leur travail. Qui protégera donc les Français et les touristes lors des JOP de 2030 dans ces conditions ? Personne. Avec la gauche au pouvoir, ce serait l’insécurité généralisée. Nous nous opposerons à cet amendement.
Mme Sandra Regol (EcoS). De nombreuses études, dont un récent rapport de la Défenseure des droits, mettent en évidence l’existence de discriminations. Protéger les Françaises et les Français, c’est assurer que Liberté, Égalité, Fraternité ne soit pas qu’une devise décorative mais une réalité pour chacune et chacun d’entre eux.
La commission rejette l’amendement.