Amendement n° CL20
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
Ce que ça change · analyse IA
Repousser l'entrée en vigueur d'un an pour permettre la montée en charge du dispositif, malgré l'urgence invoquée de protéger les enfants.
Intention : Acheter du temps aux acteurs judiciaires et barreau pour se préparer, au prix d'un délai dans la protection des mineurs que la loi vise.
L'amendement propose un délai d'un an entre promulgation et application pour que les juridictions, barreaux et départements s'organisent (formation, désignation d'avocats). La rapporteure argue que chaque mois d'attente expose des enfants à la souffrance ; la commission elle-même reconnaît que les barreaux ont déclaré la préparation achevée. Le débat révèle un clivage : d'un côté, une caution prudente aux risques organisationnels ; de l'autre, la conviction que l'urgence de la réforme (protection de mineurs) l'emporte sur le coût administratif de la précipitation.
Exposé sommaire
Un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueur permet aux juridictions, aux barreaux et aux départements d’organiser la montée en charge du nouveau dispositif, notamment en termes de formation et de désignation systématique d’avocats. Ce délai est cohérent avec les précédentes réformes touchant à la justice des mineurs ou à l’aide juridictionnelle, qui ont nécessité une période d’adaptation similaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL20 de Mme Élisabeth de Maistre
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il dispose que le texte de loi entrera en vigueur un an après sa promulgation, afin de permettre aux juridictions, aux barreaux et aux départements d’organiser la montée en charge du nouveau dispositif.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. L’avis est défavorable. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre une année supplémentaire : combien d’enfants pourraient encore souffrir, voire mourir durant ce temps ? Il y a urgence à ce que cette loi s’applique.
Mme Caroline Yadan (EPR). Les membres du Conseil national des barreaux nous ont dit que tout était prêt pour déployer la loi. Les avocats intégrés dans les antennes des mineurs sont formés en conséquence. Le texte de loi peut entrer en application.
La commission rejette l’amendement.