Amendement n° CL18

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 35, que nous proposons de supprimer, tend à proroger pour deux années supplémentaires l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Menée depuis la Coupe du monde de rugby 2023, elle n’a pas donné de résultats satisfaisants, mais plutôt que de l’abandonner, sachant que ses dangers juridiques ont été soulignés à de multiples reprises, on persévère malheureusement dans cette voie.

Au cœur de nos préoccupations se trouve la notion de comportement anormal, car comment définir ce qu’est un comportement normal ? Confier cette responsabilité à une société privée paraît particulièrement risqué, tandis qu’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme serait terriblement dangereux, eu égard aux risques de discrimination, qui sont réels.

Nous reconnaissons l’intérêt de cette technologie pour la protection des personnes, grâce notamment à la détection d’objets abandonnés. Lors de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, mon groupe avait proposé de limiter les algorithmes à cette fin, mais aussi de publier l’algorithme lui-même, d’exclure les discriminations fondées sur la couleur de peau, les langues ou les langages, d’imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’État et surtout pas par des sociétés privées, d’imposer l’avis conforme du conseil municipal à la décision du préfet de recourir à cette technologie, de limiter la durée d’autorisation à un mois non renouvelable et de prévoir l’approbation, par les maires, des conditions de mise en œuvre. Aucune de ces préconisations ne se retrouve dans le présent texte, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous avions effectivement eu ce débat lors de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À l’époque, les personnes qui croyaient en cette technologie nourrissaient de grands espoirs au sujet de l’évaluation des données collectées. La vidéosurveillance algorithmique allait prouver d’elle-même sa grande efficacité. Or ce n’est pas du tout ce qui ressort du rapport du comité d’évaluation de l’expérimentation, présidé par Christian Vigouroux.

Le rapport indique en effet que l’outil n’est efficace que pour gérer les flux de personnes dans les transports en commun et détecter la présence d’individus dans des lieux interdits – de simples caméras infrarouges parviendraient au même résultat, sans qu’il soit nécessaire d’investir des millions.

Au fond, derrière cette réutilisation des mêmes technologies, nous voyons la volonté d’aider les entreprises du secteur à se développer. Mais si nous subventionnons des entreprises des nouvelles technologies alors que le contexte budgétaire nous conduit à rogner les dépenses de santé – qui sont pourtant d’une urgence vitale – et alors que les JO de 2030 vont coûter un pognon de dingue, comme le dirait le président de la République, cela va commencer à faire beaucoup de points noirs pour une seule et même obsession.

Nous vous demandons donc d’arrêter de faire croire aux Françaises et aux Français que ces caméras vont les sauver et que ce type de solution leur permettra d’aller mieux. Qu’il s’agisse des finances ou de la sécurité, aucun rapport ne permet de l’affirmer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le groupe GDR conteste également l’idée de pérenniser un dispositif qui n’a démontré ni sa proportionnalité, ni son efficience. Nous refusons d’entrer dans ce récit et dans ce jeu.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le groupe LFI demande aussi la suppression de cet article, car quel que soit l’angle par lequel on aborde la question, on se heurte à ses apories.

S’agissant d’abord de l’efficacité, le rapport du comité d’évaluation évoque un total de soixante-deux faux positifs. Cela signifie que le dispositif fait même perdre du temps aux personnes chargées des contrôles.

Ensuite, l’outil est fortement attentatoire aux libertés. Il faut parvenir au bon équilibre entre la sécurité des personnes et le respect du droit. De ce point de vue, on n’a rien inventé de mieux que des êtres humains en chair et en os, dotés d’un cerveau plastique et capables de s’adapter. Je regrette d’ailleurs que notre amendement relatif à la présence humaine n’ait pas été retenu.

Dernier élément intéressant et révélateur : un chercheur a dit que la meilleure manière de connaître les préjugés d’une société était de regarder comment elle définissait les comportements suspects.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai entendu beaucoup de contrevérités. Le déploiement important de la VSA donne des moyens aux agents de sécurité.

Madame Martin, vos souhaits au sujet de la présence humaine ont été exaucés : il y a bien des personnes devant les écrans. L’intégration de l’intelligence artificielle et le déploiement de la VSA sont justement destinés à les aider.

Certains d’entre vous font référence aux rapports, mais celui du comité d’évaluation, tout comme le rapport d’information d’Éric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité n’ont pointé que le faible délai laissé par la loi pour choisir les cas d’usage. Voilà ce qui induit une impression mitigée. Pour autant, tous les rapporteurs s’accordent à dire que l’expérimentation a donné des outils utiles aux agents de sécurité.

Par ailleurs, je rappelle que nous ne sommes pas là pour définir des comportements suspects mais des cas d’usage, parmi lesquels la présence d’objets abandonnés, l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de circulation, les mouvements de foule. À cet égard, les rapports indiquent que la VSA s’est révélée globalement satisfaisante pour la détection d’intrusions dans des zones non autorisées, pour le contrôle du sens de circulation ou l’analyse de la densité de population. Plus inégale – et donc à améliorer – fut la détection d’objets abandonnés ou la détention d’armes à feu.

Mme Firmin Le Bodo a évoqué dans son propos liminaire la dispersion des sites lors des JOP de 2030, nous pourrions effectivement expérimenter le dispositif lors d’autres événements, comme le sommet du G7 de juin prochain, qui aura justement lieu en Haute‑Savoie. Toujours est-il qu’il s’agit bien d’une aide à la décision pour nos agents de sécurité. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur ces amendements.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La démonstration de l’inutilité et de la dangerosité du dispositif a été faite par les trois experts internationaux des Nations unies qui, en mars dernier, ont rendu un rapport accablant sur les restrictions des libertés fondamentales pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Voici leurs mots : « Dans de trop nombreux cas, les mesures de sécurité semblent avoir été appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées pour répondre à des risques spécifiques, fondés sur des preuves, posés par des individus particuliers. » Et le rapport d’évoquer une « surveillance sans précédent », à l’aide de drones et de vidéosurveillance faisant appel à l’intelligence artificielle, ainsi que des pouvoirs légaux « trop imprécis et étendus ». Il est enfin fait référence aux Micas, ces assignations à résidence prises dans le contexte de l’état d’urgence de 1955 et que la loi Silt et les textes suivants ont inscrites dans le droit commun.

La VSA est l’illustration de la technopolice et du capitalisme au service de la surveillance. Elle a permis de surveiller plus de douze millions de personnes pendant les Jeux olympiques de 2024, que ce soit dans les gares ou dans les stations de métro, pour un résultat absolument nul et alors qu’il y avait suffisamment de policiers et de gendarmes pour assurer la sécurité. Tous les rapports indépendants ont prouvé que cette technologie ne servait à rien. Elle n’est que le dernier pas avant la reconnaissance faciale à la chinoise.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression. Il importe que nous discutions de ces sujets, même si nous avions déjà eu ces débats à l’approche des JOP de 2024.

La vérité, c’est que vous n’assumez pas d’utiliser et de généraliser les caméras algorithmiques dans notre pays. Vous vous appuyez sur des textes relatifs aux Jeux olympiques, mais il faudrait un projet de loi autonome, ce que j’avais d’ailleurs déjà réclamé en 2023, afin d’encadrer le recours à cette technologie. À cet égard, peut-être y aura-t-il des événements, entre 2025 et 2030, lors desquels nous pourrons l’expérimenter. En tout état de cause, le titre du projet de loi est trompeur. Il est censé porter sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, mais il prévoit l’usage de caméras algorithmiques en 2026, 2027, voire 2028.

Le groupe RN défendra donc des amendements pour s’en tenir aux JOP de 2030, voire quelques mois avant, dans le cadre d’une expérimentation. Nous ne saurions nous satisfaire d’une sorte de cavalier législatif pour entériner secrètement cette technologie. Assumez votre choix, présentez un projet de loi autonome : nous en discuterons et il est probable que les députés de mon groupe le soutiendront. D’ailleurs, tous les articles délégués à notre commission sont jusqu’ici passés grâce à nos voix, nos collègues de gauche ayant systématiquement déposé des amendements de suppression. C’est grâce à nous si ce texte relatif à la sécurité des Jeux de 2030 tient debout.

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous avez rappelé, madame la rapporteure, que si plusieurs expérimentations ne se sont pas révélées concluantes, vous souhaitez malgré tout les poursuivre. Or les représentants de la Cnil, lors de leur audition, ont fait valoir que les cas d’usage pour lesquels la technologie avait démontré son inutilité n’avaient justement pas à être de nouveau testés.

Par ailleurs, on parle beaucoup du comité Vigouroux, mais nous ne sommes que deux dans cette salle à en avoir fait partie, sachant qu’il n’y a eu qu’une seule personne pour réellement titiller les personnalités qualifiées, de par leurs compétences techniques, de sorte que le rapport éclaire au maximum les votes de notre assemblée.

La question est d’importance, car même lorsque le texte n’a rien à voir avec la sécurité, il y a des amendements gouvernementaux en faveur de la vidéosurveillance, alors qu’elle n’a que peu d’effets, si ce n’est dans les transports, pour gérer les flux ou détecter des personnes sur les voies. Je répète que c’est peu, d’autant que je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de métros sur les futurs sites des JO d’hiver.

Bref, en dépit de la réalité des choses, du rapport d’évaluation et des conclusions des experts, vous souhaitez continuer comme avant, sans tenir compte des différentes études.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quand je parlais de présence humaine, je voulais évidemment dire sur l’espace public, non devant les écrans. C’est sur le terrain que les agents sont le plus efficaces. Un humain est capable de faire plusieurs choses en même temps, son attention peut être appelée, il a une capacité d’analyse forcément plus fine qu’un système qui se contente de signaler. Pourtant, le ministère de l’Intérieur, sans jamais argumenter, prône la légalisation de la VSA.

N’oublions pas qu’à Séoul, où cette technologie est particulièrement développée et techniquement efficace, elle n’a pas détecté le mouvement de foule qui a fait une centaine de morts il y a quelques années. Il eût mieux valu organiser l’espace pour que la foule passe de manière fluide. Ainsi, non seulement cette technologie ne fonctionne pas, mais le recours à ce gadget pourrait nous conduire à négliger les mesures d’organisation, alors qu’elles permettent de sauver des vies.

M. Stéphane Mazars (EPR). Je rappelle à Mme Regol que nous avons fait partie du comité Vigouroux.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je viens de le dire !

M. Stéphane Mazars (EPR). Nous avons donc pu constater l’utilité du dispositif, les opérateurs nous l’ayant démontré lorsque nous les avons rencontrés, notamment en ce qui concerne la présence de personnes dans des lieux interdits. La vidéosurveillance a permis de faire des levées de doute, voire de secourir des personnes qui se trouvaient dans des endroits dangereux. Certes, l’utilité de la technologie n’est pas démontrée pour 100 % des cas d’usage, mais il faut évidemment poursuivre l’expérimentation.

Par ailleurs, Mme la rapporteure l’a dit, certains cas d’usage pourraient être différents lors des Jeux de 2030, étant donné que les épreuves auront souvent lieu dans des espaces naturels et ouverts. Quant à l’exemple de la gestion des flux dans les gares, il sera bien sûr valable pour cet événement qui suscitera la présence de centaines de milliers de visiteurs.

Enfin, madame Cathala, oui, nous sommes sous surveillance. Les caméras existent. Ce que permet la technologie dont nous parlons, c’est le traitement algorithmique des images, qui constitue une aide à la décision pour les opérateurs physiques, qui font face à des dizaines d’écrans à la fois. La VSA appelle leur attention pour procéder à des levées de doute : ce n’est pas le remplacement de l’humain par la machine.

M. Éric Martineau (Dem). Je tiens d’abord à saluer le travail réalisé par Stéphane Mazars avant les Jeux olympiques et par Mme la rapporteure sur ce texte. J’ai moi-même eu le privilège, avec Stéphane Peu, de rendre un rapport d’information indiquant combien la sécurité fut une réussite lors des JOP de 2024. En appui des propos favorables à la vidéoprotection algorithmique, j’ai eu la chance d’assister à son utilisation en temps réel par la préfecture de police de Paris, alors que le Parc des Princes et le Stade de France devaient tous deux se remplir en quelques heures – ce qui représente plus de 100 000 personnes. Inutile de dire que sans la VSA, il aurait été complètement impossible de surveiller tous les écrans. De la même manière, comment voulez-vous que, sans cette technologie, nous parvenions à détecter les comportements anormaux captés par les 45 000 caméras embarquées dans les 15 000 bus de la région Île-de-France ?

Par ailleurs, si l’expérimentation n’a pas été complètement concluante, c’est aussi en raison de la présence de très nombreuses forces de sécurité, qu’il s’agisse de l’armée, de la gendarmerie ou de la police.

Je plaide néanmoins pour la poursuivre et j’invite ses opposants à tenir compte des effets positifs. S’il y a moins de suicides dans les gares et les stations de métro, c’est aussi peut-être grâce à la VSA. Nous avons d’ailleurs demandé aux associations de défense des droits des usagers combien de plaintes leur avaient été adressées au sujet de cette technologie et elles ont répondu qu’elles n’en avaient reçu aucune.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Madame Cathala, je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. La vidéoprotection algorithmique n’a rien à voir avec l’identification biométrique ni avec la reconnaissance faciale. Tous les rapports attestent des garanties qui ont été apportées, la Cnil étant d’ailleurs chargée du contrôle de l’utilisation de cette technologie. Les retours sont donc plutôt favorables.

Monsieur Guitton, il est évident qu’avant de généraliser le dispositif, il faut que le législateur sache s’il est utile. Or la première expérimentation s’est révélée insuffisante pour se prononcer. Il est donc judicieux de la poursuivre dans le cadre de grands événements et de manière circonscrite dans le temps.

Madame Regol, non, nous ne faisons pas du business as usual. Comme cela nous l’a été demandé, nous allons faire deux choses différemment. D’abord, dans la mesure où les JO de 2030 vont se dérouler depuis le nord des Alpes jusqu’aux Alpes-Maritimes, le périmètre de l’expérimentation sera étendu. Ensuite, les cas d’usage, qui sont définis par décret, seront déterminés afin de rendre le recours à la VSA le plus efficace possible.

Je répète qu’il s’agit d’un dispositif à la fois proportionné et intéressant pour la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques à venir.

La commission rejette les amendements.