Amendement n° CL16

M. Éric Pauget (DR). Le maintien sur le territoire français ne doit jamais être une obligation ni automatique. Au contraire il faut étudier les situations, les instruire, voir si l’intégration républicaine a été réussie. Oui, les préfectures sont débordées et il faut faire évoluer nos moyens humains, techniques et technologiques, mais en aucun cas nous ne devons céder et accorder une automaticité du renouvellement de ces titres. Je ne citerai pas Georges Marchais pour ma part, mais ce serait revenir au programme commun des années 1980 et aux grandes vagues de régularisation – c’est même pire lorsqu’on sait que 600 000 titres doivent être renouvelés chaque année.

M. Jonathan Gery (RN). Cette proposition de loi, je le répète, va à rebours de l’aspiration des Français à une immigration contrôlée et réellement maîtrisée. Je ne donnerai qu’un chiffre : 79 % des Français réclament un durcissement de notre politique migratoire, y compris 64 % des sympathisants de La France insoumise et 52 % des sympathisants socialistes.

Mme Colette Capdevielle, rapporteure. Je ne vous comprends pas. Nous vous démontrons l’urgence de la simplification administrative, qui vous est particulièrement chère. C’est d’ailleurs vous-même, avec les lois que vous avez votées, qui avez créé la situation actuelle. Depuis son entrée en vigueur, en 2005, le Ceseda a été modifié 130 fois : un record ! Une quarantaine de ces modifications sont de niveau législatif et plus personne ne comprend ce millefeuille normatif, illisible tant pour les usagers que pour les administrations et même pour les professionnels.

Des personnes qui résident depuis longtemps en France se trouvent piégées dans une précarité administrative permanente et ne peuvent faire valoir leurs droits. Ces personnes qui travaillent depuis des années risquent de perdre logement et emploi. Certains collègues ont rappelé que des employeurs nous supplient littéralement. C’est véritablement un non-sens économique, social et humain. Dans les préfectures aussi, où 39 % des personnels ne sont que contractuels, la souffrance au travail produit de la précarité. Les agents sont épuisés et frustrés devant l’accumulation des dossiers. Or, nous vous l’avons dit, dans 99 % des cas pour les titres pluriannuels et 99,5 % pour les titres de résident, les demandes sont renouvelées sans aucune difficulté.

Enfin, contrairement à ce qu’affirme le Rassemblement national, cette proposition de loi ne va aucunement à rebours des aspirations des Français. La France est un pays de droits et de devoirs et les conditions que vous posez n’existent d’ailleurs pas dans la loi. Vous faites dire aux Français des aberrations et votre amendement est, comme d’habitude, hors sujet.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je suis surpris de vos tentatives répétées, monsieur Pauget, pour restreindre le droit des étrangers et la possibilité pour notre pays de les accueillir dans de bonnes conditions, alors même que vous nous dites que c’est votre souhait.

En 1981, à l’époque du programme commun que vous évoquez, la carte de dix ans n’existait pas encore. Par ailleurs, il existe déjà des procédures de renouvellement automatique qui fonctionnent très bien, comme vous le confirmeront les employés des maisons départementales des personnes handicapées ou les agents des départements chargés des renouvellements de la prestation de compensation du handicap et de toute une série d’autres prestations sociales : au terme du délai, on vous demande simplement si votre situation a changé – par exemple, si vous avez toujours la même adresse, ou un emploi. Cela facilite grandement le travail des agents du service public.

Surtout, le fait que les personnes demandeuses soient titulaires d’une carte signifie qu’il a déjà été jugé qu’elles pouvaient l’obtenir. Le travail a donc déjà été fait, par des professionnels – à moins que vous ne contestiez la rigueur de nos agents. S’ils ont délivré ce titre, en respectant tous les critères requis, c’est que les étrangers concernés pouvaient résider durablement et légalement en France.

À force de dispositifs contraignants et de baisses de budget systématiques, on en arrive à l’épuisement moral de personnes qui sont pourtant utiles à la nation et qui en outre aiment la France et souhaitent y rester. Ce qu’elles lui apportent est d’ailleurs reconnu par leur entourage comme par les gens qui sont derrière les guichets. Vous devriez avoir plus de considération pour ces femmes et ces hommes et plus de respect pour les agents du service public ; bref vous devriez permettre ces renouvellements automatiques.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La Droite républicaine et le Rassemblement national, déposant des amendements de suppression de l’article unique, ne veulent clairement pas discuter du renouvellement des titres de séjour. C’est-à-dire qu’ils pensent qu’idéologiquement, il est plus intéressant pour eux de ne pas en discuter, ou de le faire à l’occasion de projets de loi sur l’immigration de plus en plus durs.

Il n’est pas du tout question ici de flux migratoires, mais de résidents, c’est-à-dire de gens qui vivent en France, qui y sont établis, qui y travaillent et qui ont absolument le droit d’y rester – car, je le rappelle, le renouvellement est un droit. Or, avec une administration qui devient trop complexe, on s’oppose à ce renouvellement. Nous sommes en train de fabriquer des sans-papiers et vous ne voulez pas en discuter. Je m’en désole. Je comprends qu’on soit opposé à cette proposition de loi, mais il faut que nous ayons ce débat. Il est très décevant et très choquant que la Droite républicaine ne le veuille pas. C’est manquer de respect aux résidents, qui sont parfois en France depuis quarante ou cinquante ans, qui travaillent, qui ont cotisé toute leur vie. Ils ont des droits, mais aussi des devoirs, auxquels ils se soumettent toute leur vie, et du jour au lendemain ils se trouvent être sans-papiers, dans des situations catastrophiques.

Vous faites de l’idéologie, ce qui n’est pas le cas du groupe socialiste. Nous, nous cherchons une solution au marasme dans lequel se trouve l’Anef, qui dysfonctionne complètement. Trouvons ensemble la meilleure solution, au lieu de chercher à supprimer le texte.

M. Yoann Gillet (RN). Ceux qui ont présenté cette proposition de loi et ceux qui la défendent sont soit totalement déconnectés de la réalité, soit ivres de leur idéologie. Parmi les détenteurs d’un titre de séjour, certains méritent évidemment son renouvellement, mais d’autres devraient se le voir retirer. Selon M. Molac, cette loi permettrait de simplifier les choses et, au bout du compte, de diminuer le nombre de fonctionnaires : mais alors, quand les contrôles seront-ils effectués ? Même actuellement, alors qu’ils ont lieu au moment du renouvellement du titre de séjour, les failles sont nombreuses et certaines personnes ont un nouveau titre alors qu’elles ne respectent pas les lois de la République et devraient être immédiatement renvoyées chez elles.

En supprimant l’étape du renouvellement manuel sur demande, vous supprimez tout contrôle. Soyez connectés à la réalité, ayez conscience du fait que les Français ne veulent plus de la submersion migratoire que nous vivons du fait de l’immigration tant régulière qu’irrégulière. Tout craque. Si, comme vous le constatez, le système ne fonctionne plus et les délais sont trop longs, c’est sûrement parce qu’il y a trop de délivrances de titres de séjour et trop d’étrangers en France ! C’est une réalité. Une majorité de Français, y compris vos électeurs, veulent en finir avec cette submersion migratoire.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Vous vous trompez, madame la rapporteure, lorsque vous dites que les personnes en situation irrégulière ont plus besoin d’un titre de séjour que les Français d’une pièce d’identité. Nous en avons besoin pour trouver un logement et pour participer au baccalauréat par exemple. La délivrance de la carte d’identité et du passeport est d’ailleurs payante…

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Non, la carte d’identité est gratuite !

Mme Hanane Mansouri (UDR). Par ailleurs, quand l’argument de l’emploi est avancé, je suis gênée par le discours de la gauche, qui relève du mépris de classe : selon vous, nous avons besoin de ces personnes pour faire le ménage, pour assurer la sécurité de nos événements ou pour nous conduire ! Cette façon de parler est assez problématique, mais je vous laisse le bénéfice du doute : il s’agit peut-être d’une façon de dire qu’il y a des postes à pourvoir en France. Dans ce cas, votre texte est hors sujet : il aurait mieux valu travailler sur le coût du travail et sur la lutte contre l’assistanat, pour permettre que ces emplois soient pourvus par des Français au chômage.

Enfin, il est vrai, madame la rapporteure, qu’il y a des droits et des devoirs. Mais lorsqu’un devoir n’est pas respecté, la question n’est pas de le supprimer par la loi mais de le faire respecter. Nous voterons donc pour les amendements de suppression de cette proposition de loi complètement démago.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous avons pris l’engagement de ne pas voter les amendements de suppression et nous ne les voterons pas.

Toutefois, et contrairement aux propos que vous me prêtez, madame la rapporteure, je ne dis pas que tout va bien. Ça ne va pas bien du tout. Mais je me réjouis de voir que feu le Nouveau Front populaire s’engage désormais dans un grand mouvement de simplification. Lorsque j’étais ministre chargé de la simplification, j’observais que, s’agissant de simplifier la vie à nos chefs d’entreprise et à nos commerçants, ses membres étaient plutôt contre. Les Françaises et les Français comprendront.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je m’étonne que ceux qui défendent ces amendements de suppression ne parlent pas des personnes concernées. Ils les traitent d’une manière déshumanisante, ils évoquent de vagues travailleurs et des situations particulières alors qu’il s’agit d’abord d’êtres humains, qui ont une famille dans notre pays, des enfants, et à qui le fait ne pas avoir accès à ces titres de séjour pourrit littéralement la vie. Chaque fois que nous évoquons ce sujet, nous recevons des dizaines de messages de remerciement de personnes qui nous disent qu’enfin on parle d’elles comme d’êtres humains, et non pas comme de délinquants ou de criminels.

L’ambiance que le Rassemblement national instaure à l’égard des personnes étrangères qui séjournent régulièrement – et même irrégulièrement – sur le territoire de la République est très dangereuse et très violente. À cause des propos que vous tenez, des gens se font agresser – et de cela, vous ne parlez jamais. Or cela concerne plus de 4 millions de personnes, que vous semblez vouloir supprimer, chasser, envoyer je ne sais où, vers ce que vous dites être leurs pays d’origine. Beaucoup de ces personnes sont attachées à la France, le pays dans lequel elles vivent, ce qui ne les empêche pas d’avoir un attachement pour un autre pays. Assa Traoré a dit récemment, et très justement, qu’on n’est pas 50 % quelque chose et 50 % de son pays d’origine, mais 100 % les deux. Eh oui ! Admettez donc que les gens aiment autant la France que leur pays d’origine et respectez-les simplement comme des êtres humains. Cela changera des propos que vous tenez habituellement.

M. Paul Molac (LIOT). Vous voulez contrôler tous les étrangers, tout le temps. C’est une perte de temps et d’efficacité, car le problème n’est pas là. Il faut plutôt contrôler et expulser ceux qui ne respectent pas les règles et instaurer des procédures applicables en cas de problème.

Certains parlent d’assistanat mais que dois-je faire, dans ma circonscription qui compte 5 % de chômeurs, quand les chefs d’entreprise viennent me voir pour me dire qu’ils ont besoin de main-d’œuvre ? Les Français sont paradoxaux : quand vous les interrogez, ils ne veulent pas d’étrangers, mais quand ils ont besoin d’un médecin, ils se fichent bien de savoir si le seul qu’ils ont trouvé est Syrien ! Et si vous essayez d’expulser ce médecin syrien, ils vont débouler dans votre permanence pour vous dire de leur laisser le seul médecin qui leur reste. Voilà la réalité.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le sujet est compliqué. La proposition de loi paraît logique : il s’agit de personnes qui restent longtemps en France, et nous connaissons tous, que ce soit dans le Val-de-Marne ou en Moselle, de grandes difficultés pour renouveler les titres de séjour ou délivrer des récépissés dans les temps. Nous savons bien les problèmes que cela pose. Cependant, même nos pièces d’identité à nous, Français, ne sont pas renouvelées automatiquement : il faut démontrer qu’on habite à telle adresse, changer la photo, prendre rendez-vous en mairie. Nous ne pouvons donc pas accepter que le renouvellement du titre de séjour se fasse sans vérification. Il faut vérifier que les règles qui conditionnent ce titre de séjour sont toujours respectées, qu’elles concernent le travail, le logement, la possibilité de faire vivre sa famille ou le fait que cette dernière se trouve encore sur le territoire national. En outre, des personnes présentes depuis années ont peut-être besoin d’un accompagnement différent auprès de nos préfectures – c’est le débat qui a entouré la création du titre pluriannuel de dix ans, dont l’obtention et le renouvellement ont été largement facilités, comme du reste pour le titre de quatre ans.

Il n’y a pas de submersion dans notre pays. Ces personnes sont intégrées, travaillent, payent des impôts et font fonctionner notre État. Toutefois, l’automaticité du renouvellement des titres de séjour n’est pas souhaitable. Il y a certes un problème de fonctionnement, mais la réponse consiste à permettre aux préfectures de traiter les dossiers sans laisser des personnes sans papiers pendant un certain temps en leur faisant perdre leur emploi ou leur logement.

Nous voterons bien entendu contre ces amendements de suppression.

M. Philippe Gosselin (DR). M. Mendes a souligné à juste titre la nécessité d’améliorer l’accompagnement et de fluidifier les procédures, mais aussi le fait qu’il n’existe pas de droit éternel. Certains Français rencontrent régulièrement des difficultés pour faire renouveler leur carte d’identité ou leur passeport : ce sont des Français nés à l’étranger, qui sont presque harcelés pour prouver que l’acte qu’ils produisent vaut bien nationalité française, comme s’ils étaient des étrangers. Par parallélisme, il serait abusif que le droit au renouvellement des titres de séjour soit automatique.

Mme Colette Capdevielle, rapporteure. Nous observons tous que la multiplicité des titres de séjour complique les choses. Monsieur Mendes, aucun Français ne perd son emploi, son logement, son droit à un stage, une bourse d’études, des droits liés à la maladie s’il n’obtient pas sa carte d’identité ou son passeport dans les délais. Nous avons connu voilà quelques années une période difficile pour l’obtention de ces documents, mais la situation s’est très largement améliorée et on peut aujourd’hui déposer sa demande dans n’importe quelle mairie. Ce n’est pas le cas des étrangers, puisque la première condition de recevabilité de leur demande de renouvellement est que la préfecture où ils la déposent soit territorialement compétente, et le défaut de titre de séjour peut avoir pour eux des conséquences dramatiques. Le parallèle ne tient donc absolument pas. Par ailleurs, je rappelle que le renouvellement est de plein droit pour les cartes de résident.

Enfin, je souligne à l’intention du Rassemblement national que c’est justement parce que nous sommes très connectés avec la réalité administrative que nous proposons ce texte. Je rappelle aussi que l’administration peut à tout moment procéder à des vérifications et au retrait des titres de séjour, ce dont d’ailleurs elle ne se prive pas. Nous considérons donc que le renouvellement – car il n’est pas question ici de délivrance – peut devenir automatique, puisqu’il s’effectue aujourd’hui dans plus de 99 % des cas.

La commission rejette les amendements.