Amendement n° CL11
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Il s’agit de se prémunir contre l’exercice illégal de cette profession : des cas, certes marginaux, d’agents dépourvus d’autorisation ont été relevés lors de l’Euro 2016 ainsi que pendant les JOP de 2024.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Cette proposition me paraît vertueuse dans son principe mais elle se heurte à une difficulté de mise en œuvre pratique. Le code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) remet une carte professionnelle aux agents privés de sécurité mais dans les faits, il s’agit d’un simple courrier qui comporte un numéro d’identification. Or, dans le cadre de l’inspection visuelle d’un coffre ou d’un véhicule, il ne paraît pas pratique de présenter un tel document.
Le ministère de l’Intérieur, que j’ai interrogé, travaille à la création d’un système fiable de cartes professionnelles obligatoires comportant notamment une photo. La prise en charge des photos était impossible dans l’ancien système informatique du Cnaps mais le nouveau, opérationnel début janvier, l’intégrera. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme Sandra Regol (EcoS). On pourrait aussi considérer qu’adopter cet amendement permettrait de prendre un peu d’avance.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je crains que cet ajout ne soit que cosmétique. Nous ne voyons pas l’intérêt de présenter une telle carte d’autant que cela pourrait contribuer à à conforter l’autorité de ces agents. Nous voterons contre.
L’amendement est retiré.