Amendement n° CL9
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignation automatique d’un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus, seuil qui correspond à l’âge traditionnel de discernement retenu par la jurisprudence et par l’article 388-1 du code civil.
Il permet de concentrer les moyens sur les situations où l’expression de la volonté du mineur est la plus pertinente et juridiquement déterminante.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL2 de Mme Véronique Riotton, CL9 de Mme Sandra Regol et CL57 de M. Paul Molac
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je crains que la nouvelle rédaction de l’article 31 adoptée au Sénat ne réponde pas aux exigences constitutionnelles. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ont récemment élargi les compétences d’agents privés de sécurité mais dans des proportions qui n’ont rien de comparable avec un accroissement général des compétences de l’ensemble des agents privés de sécurité, comme l’a proposé le Sénat. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale, qui limite ces prérogatives à la durée d’un événement sportif.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’extension à laquelle a procédé le Sénat nous paraît disproportionnée. Le retour à la rédaction initiale que proposons avec l’amendement CL9 est raisonnable, même s’il ne permet pas d’assurer, selon nous, le respect plein et entier des droits et libertés des personnes se rendant à ces grands événements.
M. Paul Molac (LIOT). La rédaction du Sénat est probablement inconstitutionnelle. Dans sa décision de juin 2025 sur la loi dite « narcotrafic », le Conseil constitutionnel a considéré que de telles inspections, menées en dehors de la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ), ne pouvaient être effectuées qu’à condition de se dérouler dans des lieux déterminés et de répondre à une stricte nécessité.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne vous cache pas que, sur ce type d’amendements, le groupe LFI se montrera opportuniste : si une majorité se dégage pour limiter les dégâts, nous les voterons.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure , vouloir revenir à une limitation correspondant à la durée d’un événement sportif. Or la rédaction de l’article 31 est plus large : il s’agit d’un grand événement ou d’un grand rassemblement définis par décret.
La commission adopte les amendements.