Amendement n° CL8

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Cet amendement vise à rendre encore plus automatique et effective cette proposition de loi en supprimant la notion floue de « respect des principes de la République », qui a été réintroduite par la loi de 2024. Un droit qui dépend du bon vouloir de l’administration n’est pas un droit, c’est une fiction. Le respect des principes de la République est une notion fourre-tout et dangereuse. Quand elle est entre les mains d’un ministre tel que Bruno Retailleau, qui ne cesse de parler de « régression vers les origines ethniques » et des « belles heures de la colonisation », on se demande quels ordres sont donnés aux services préfectoraux.

Le critère du respect des valeurs de la République est en vérité une arme politique pour exclure, discriminer, stigmatiser. Ce n’est pas au ministre de l’intérieur ni aux guichets d’une préfecture de définir ce que sont ces valeurs. Avant d’en imposer le respect, il conviendrait que la France assure un accueil digne, valeur essentielle qu’elle ne respecte pas alors que nous devrions tous nous rassembler derrière un tel objectif.

Un mot aussi à propos de la submersion migratoire dont parle l’extrême droite dès qu’il est question des personnes en situation irrégulière : je rappelle que le groupe Rassemblement national a déposé en 2024 un amendement visant à exonérer les patrons d’entreprises de moins de onze salariés de l’obligation de vérifier qu’ils n’embauchent pas des personnes en situation irrégulière. Autrement dit, ces collègues sont racistes, sauf quand il s’agit d’exploiter les gens !

Mme Colette Capdevielle, rapporteure. Cet amendement tend à abroger deux articles du Ceseda permettant de refuser le renouvellement d’un titre de séjour au motif de la méconnaissance des principes de la République. Je partage votre volonté de supprimer ces dispositions, mais je rappelle que le périmètre de la proposition de loi est très ciblé. Ce texte a été construit, avec Mme Keloua Hachi, pour répondre à une urgence très concrète qui tient à la saturation totale des préfectures, à la longueur de l’instruction des demandes de titres de séjour et au non-respect des droits.

Vous avez raison, la loi de janvier 2024 a complexifié les procédures – et ce sera encore plus vrai à partir du 1er janvier prochain – en introduisant des critères flous, extrêmement subjectifs et difficilement applicables. Les agents des préfectures sont déjà en difficulté pour interpréter des notions juridiques imprécises et nous nous sommes rendu compte lors des auditions que les préfectures pouvaient avoir des appréciations totalement différentes, si bien qu’il vaut mieux parfois demander le renouvellement de sa carte de séjour dans une préfecture plutôt que dans une autre. Oui, nous en sommes là ! Une telle situation accroît les contentieux et fragilise la sécurité juridique, tant pour les usagers que pour les administrations.

Un travail global s’impose pour retrouver de la cohérence et il faudra mener pour cela une réflexion de fond. Bien que je sois alignée, en tant que rapporteure et au nom du groupe socialiste, sur l’objectif que vous défendez, cette proposition de loi n’est pas le bon véhicule législatif pour mener une telle réforme. Je vous demande donc, même si je le comprends parfaitement, de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera sans surprise contre cet amendement. Avec la gauche et le parti socialiste, on l’a bien compris, on a toujours plus d’immigration. C’est à peu près le but de ce texte, qui serait encore pire si on adoptait les propositions de la France insoumise. Cette dernière voudrait régulariser l’ensemble des clandestins présents dans notre pays – un petit million – alors que 79 % des Français veulent au contraire durcir les règles de l’immigration pour la réduire. Vivement 2027, vivement que les Françaises et les Français puissent s’exprimer au sujet de la politique migratoire de notre pays !

Le bloc de gauche et l’extrême gauche souhaitent augmenter encore le nombre d’immigrés : peut-être jusqu’à 1 million de personnes supplémentaires par an ? C’est un projet cauchemardesque pour les Françaises et les Français, dont même une partie de vos électeurs ne veulent pas.

Le statu quo, c’est-à-dire le maintien du niveau d’immigration actuel, est le projet du bloc central et d’une partie des Républicains, qui gouvernent en ce moment. Nous accueillons actuellement 500 000 personnes par an.

Le bloc du Rassemblement national et de ses alliés veut, lui, réduire l’immigration. Nous avons ainsi défendu il y a quelques semaines une proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesure largement réclamée par les Françaises et les Français et que le bon sens devrait conduire à adopter. En attendant, nous nous opposerons à cette proposition de loi. Nos concitoyens ne veulent plus d’une immigration massive. Il est temps d’arrêter d’écouter la gauche et de se laisser gouverner par des socialistes qui représentent 1,75 % du peuple français.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Dans un débat comme celui-ci, il faut user avec prudence de certains arguments. Je reviens sur la comparaison que vous avez faite, monsieur Pauget, avec le Canada. C’est vrai, ce pays fait preuve de certaines exigences, mais à l’entrée et non pour le renouvellement des titres, qui est beaucoup plus facile qu’en France : vous êtes donc mal renseigné. Par ailleurs, le Québec s’appuie beaucoup sur l’apport d’une main-d’œuvre étrangère, largement issue de pays francophones mais aussi constituée de résidents étrangers qui ont longtemps habité en France. Or ils partent parce que nous les traitons mal.

Je vais vous expliquer exactement la situation, dont pourra aussi témoigner mon voisin Karim Ben Cheikh. Nous avons investi à l’étranger dans des écoles où l’on apprend le français, et nous avons aussi en France de bonnes écoles. Nous payons ainsi une formation de qualité, et même exceptionnelle, jusqu’à l’enseignement supérieur, pour des millions de gens en France et à l’étranger. Or, en raison des obsessions identitaires et de la mise en cause permanente d’un certain nombre de compatriotes et d’étrangers, des gens s’en vont – ils n’en peuvent plus. Nous avons payé leur formation, leurs diplômes et tout ce qui va avec, mais nous les perdons à la fin et ce sont d’autres pays, d’autres nations qui profitent de tous ces investissements stratégiques réalisés.

Le général de Gaulle disait qu’il fallait faire apprendre le français dans tous les pays. Ses héritiers expliquent que c’est pour en faire profiter les autres. Je vous invite à y réfléchir et à avoir une autre approche de l’immigration.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce qui m’étonne toujours de la part du Rassemblement national, outre son racisme et sa xénophobie, c’est son hypocrisie. L’immigration n’est pas sans causes. La plupart du temps, il s’agit de gens qui fuient la guerre, mais on n’entend jamais le Rassemblement national la dénoncer à Gaza, au Congo, au Soudan ou en Ukraine. La situation économique peut aussi en être à l’origine, mais on n’entend jamais le Rassemblement national dénoncer l’action de M. Bolloré, qui a exploité des ports, des infrastructures et des matières premières en Afrique pendant des années. Enfin, le changement climatique joue, mais on n’entend jamais le Rassemblement national s’exprimer à ce sujet, sinon pour dire qu’on exagère.

Collègues, vous êtes contre l’immigration mais vous en chérissez les causes. Nous, nous chérissons les êtres humains. Quand des gens arrivent chez nous pour fuir la guerre dans leur pays, nous voulons les accueillir. Vous, au Rassemblement national, vous êtes fondamentalement incohérents : une partie de l’immigration actuelle est faite de gens qui fuient l’Afghanistan, c’est-à-dire les islamistes que vous êtes censés détester ; mais comme ils sont Afghans, leur présence vous pose un problème – parce que, disons-le franco, vous n’aimez pas les Arabes ! Voilà la vérité ! (Exclamations.)

Notre amendement propose de supprimer la partie du Ceseda qui concerne le contrat d’engagement à respecter les principes de la République. Nos collègues du Rassemblement national devraient lire ce contrat : ils verraient qu’il y est question des valeurs de la France, c’est-à-dire de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, mais aussi de l’idée de ne pas juger les gens en raison de leur origine.

M. Yoann Gillet (RN). Monsieur le président, si vous ne faites pas la police dans cette commission, je peux vous dire que cela va mal se passer. Nous n’acceptons pas les propos inadmissibles qui ont été tenus. M. Léaument est certes habitué à faire le clown, mais vous devez veiller à la bonne tenue des débats.

M. le président Florent Boudié. Vous m’avez remis, en tout cas une majorité d’entre vous, le pouvoir de faire la police dans cette commission, c’est-à-dire de faire en sorte que nos travaux soient ordonnés, et c’est ce que je m’efforce de faire. En revanche, je ne fais pas la police de la parole, à l’égard de qui que ce soit. J’essaie, vous le savez, de rester un président à sang froid, quels que soient les propos qui sont tenus, sauf s’ils entrent dans la catégorie des insultes et des injures. Il s’agissait là de propos politiques et c’est le propre de cette commission et de l’Assemblée nationale que de pouvoir en échanger, même si je déplore parfois la tonalité de certaines prises de parole, peu importe les groupes concernés.

Mme Laure Miller (EPR). Sans alourdir les débats, je voudrais m’arrêter un instant sur l’amendement proposé par M. Portes et, à travers lui, par La France insoumise. M. Léaument vient de parler de la liberté, de l’égalité, de la fraternité et du fait qu’il ne faut pas juger les gens en fonction de leurs origines. Or cet amendement entend retirer le critère du respect des valeurs de la République. Je voudrais que chacun ait bien en tête l’espèce de dinguerie que cela représente. Le prétexte invoqué est un manque de clarté. La liberté de conscience, la liberté d’expression, l’égalité femmes-hommes, la laïcité ne seraient donc pas des notions claires ? Il m’aurait semblé que nous serions tous d’accord sur leur importance, mais on peut dire aujourd’hui que La France insoumise ne veut pas qu’on respecte ces valeurs.

La commission rejette l’amendement.