Amendement n° CL5
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les huit jours »
les mots :
« sans délai à compter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions.
Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans la journée, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL5 Mme Marie-José Allemand
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il s’agit de supprimer la peine d’emprisonnement prévue à cet article, qui apparaît manifestement disproportionnée.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il ne saurait y avoir d’interdiction sans sanction. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les pouvoirs de police actuellement dévolus aux maires leur permettent d’interdire le survol des sites, notamment au nom d’un péril imminent. Dans cet article, on observe encore les glissements que nous redoutons : il repose sur une volonté d’anticiper un survol, comme s’il était possible de prévoir des comportements.
La commission rejette l’amendement.