Amendement n° CL4
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour assister le mineur sans considération de son discernement, si ce dernier n’a pas déjà fait le choix d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. »
« « Le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 388‑2. » »
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement... » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé.
Premièrement, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.
Deuxièmement, et dans le but de garantir la présence de l'avocat à toutes les situations, nous proposons que la considération du discernement ne soit pas retenue pour permettre la représentation par un avocat.
Troisièmement, nous proposons d'assouplir l'obligation de présence d'un administrateur ad hoc en laissant le juge décider de la nécessité de sa présence lors de la procédure. En effet, l'administrateur ad hoc est nécessaire lorsqu'il est établi que ""les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux"". Son rôle est alors de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant et il est chargé de représenter auprès du juge ses intérêts. Ainsi, la présence de cet administrateur n'est pas nécessaire dans toutes les situations.
Enfin, nous proposons d'étendre le champ d'application de l'aide juridictionnelle, qui est dans la proposition cantonnée aux seules mesures relevant de l'assistance sociale. Il s'agit de garantir l'aide juridictionnelle à l'ensemble des procédures, sans conditions relatives aux types de mesures.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL21 de Mme Élisabeth de Maistre et CL4 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)
Mme Élisabeth de Maistre (DR). La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative par un avocat aura des conséquences lourdes sur l’organisation des juridictions et des barreaux – en particulier pour les plus petits, qui comptent moins de vingt avocats – ainsi que sur les délais de jugement, les capacités d’audiencement et le budget de l’aide juridictionnelle, déjà sous tension. Si l’expérience menée dans les Hauts-de-Seine est encourageante, elle ne suffit pas à démontrer la faisabilité du dispositif à l’échelle nationale. La loi Taquet, qui date de trois ans, n’a toujours pas été évaluée. Si le barreau des Hauts-de-Seine, très structuré, entretient une coordination particulièrement fluide avec les juges, ce n’est pas le cas dans l’ensemble des barreaux.
L’intérêt de l’enfant exige un dispositif réaliste, soutenable et applicable partout, pas seulement dans des territoires les mieux dotés. Avant toute généralisation, il convient donc d’étendre cette expérimentation pour deux ans à quatre tribunaux judiciaires représentatifs, à la taille et aux ressources différentes, et d’en remettre une évaluation au Parlement. C’est l’objet de cet amendement.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Pour les raisons déjà évoquées, je suis défavorable à de nouvelles expérimentations. Je précise simplement que si la disposition concernée de la loi Taquet n’a pas encore été évaluée, c’est que les juges ne s’en sont pas saisis : très peu d’avocats ont été désignés pour accompagner les enfants placés. Ce que l’on sait en revanche, c’est que les résultats des expérimentations sont positifs.
Mme Caroline Yadan (EPR). Outre le barreau de Nanterre, ceux de Bourges et d’Avignon ont mené une expérimentation. Par ailleurs, dans les pays où elle a été rendue obligatoire, comme l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Canada ou l’Australie, la présence de l’avocat est aussi un succès. Poursuivre l’expérimentation n’est donc pas utile. Oui, il faudra s’organiser, mais les magistrats que nous avons rencontrés se sont globalement montrés favorables à cette disposition.
L’amendement CL4 est retiré.
La commission rejette l’amendement CL21.