Amendement n° CL2

M. Éric Pauget (DR). Mon amendement ajoute des conditions au renouvellement.

Pour en revenir au débat précédent, je précise qu’il n’est pas question d’empêcher le renouvellement, qui est un droit. Mais les droits n’en sont pas moins générés par des devoirs, dont il est normal que nous les contrôlions. Il n’existe aucun pays qui ne contrôle pas le respect des devoirs permettant d’accéder à des droits. Le Canada, grand pays démocratique, important sur la scène internationale, s’est forgé grâce à l’immigration : il n’empêche qu’il y pose, comme on me l’a confirmé à son ambassade, de nombreuses conditions, notamment de ressources et de logement. Nous demandons, quant à nous, que le respect des devoirs associés au droit au renouvellement soit contrôlé. C’est une question de souveraineté nationale.

Mme Colette Capdevielle, rapporteure. L’amendement CL17 est rédactionnel.

Monsieur Pauget, la plupart des pays se développent grâce à l’immigration, pas seulement le Canada. Votre amendement est par ailleurs inutile car les documents que vous citez sont déjà exigés par le Ceseda. Il n’apporte donc aucune nouvelle garantie, mais crée plutôt de la confusion et de la redondance. Avec cet empilement de dispositifs dont le législateur est responsable, on se donne l’impression d’agir alors qu’on ne fait que complexifier. En outre, votre amendement ne relève pas de la loi, mais est de nature réglementaire. Avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Une certaine confusion est entretenue, peut-être à dessein, pour rendre cette proposition de loi beaucoup plus radicale qu’elle ne l’est. Visant le renouvellement des titres de long séjour, elle s’adresse en effet à des publics spécifiques : des personnes qui sont déjà en France depuis plusieurs années et ont déjà répondu à divers critères liés à l’intégration, comme la nécessité d’être domicilié et d’avoir des ressources. Cette population voit déjà ses titres de séjour renouvelés à 99,5 %. De ce fait, il conviendrait plutôt, au lieu de contrôler tout le monde, de procéder à des contrôles ciblés. Libérons beaucoup de temps en ne contrôlant plus que 2 % ou 3 % des dossiers pour trouver plus facilement les 1 % qui ne répondent pas aux règles.

Le problème est le même que pour les OQTF : le nombre d’individus concernés est tel que ni les juges ni la police ne savent plus quelle priorité se fixer, si bien que les personnes dont l’OQTF est réellement justifiée et qui présentent un profil dangereux sont moins bien prises en charge. On perd énormément de temps à poursuivre des gens qui ne doivent leur OQTF qu’au fait que leur titre de séjour n’a pas été renouvelé, pour diverses raisons – dont souvent la lourdeur administrative.

C’est une question de bon sens. Nous n’avons pas les moyens de contrôler tout le monde, et il n’y a que 1 % de cas difficiles : la proposition de loi vise donc à réorienter les contrôles vers ce 1 %. Nous ne parlons pas ici de vagues migratoires ni de primo-arrivants, mais de personnes qui sont là depuis au moins cinq ans et qui ont déjà été contrôlées. Ne caricaturez pas cette proposition de loi et tenons-nous en à son mode opératoire et au public visé – qui, je le répète, dans 99 % des cas, respecte les règles.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Monsieur Pauget, je ne comprends pas votre argumentation. Avant de dire à propos du présent amendement que le renouvellement est de plein droit pour les résidents, vous indiquiez, pour votre amendement précédent, que le droit au maintien sur le territoire français ne devait jamais être une obligation et que la France en quelque sorte se mérite. Or l’étranger dont nous parlons mérite d’être en France : il l’a déjà prouvé à son arrivée sur notre territoire. Pourquoi donc devrait-il le démontrer à nouveau lors du renouvellement de son titre de séjour ? Dire que la France se mérite veut à la fois tout dire et rien dire. À s’en tenir aux critères du Ceseda, si un étranger se voit délivrer une première carte de résident, c’est qu’il le mérite et la question est réglée : il n’a pas à prouver à chaque fois qu’il remplit les conditions pour cela.

Quand il faut un bulletin B2 du casier judiciaire pour une carte de résident, la demande n’est pas adressée à l’usager, mais se fait d’un service à l’autre. C’est que nous appelons l’automaticité : cela signifie que l’usager n’a plus rien à faire – plus à produire cinquante papiers différents pour prouver une situation que tout le monde connaît déjà. Si la personne représente une menace pour l’ordre public, auquel cas il n’est évidemment pas question de renouveler son titre de séjour, cela se règle aussi entre deux administrations : le ministère de la justice et celui de l’intérieur. L’usager n’a plus rien à voir là-dedans.

Je vous le demande donc : le renouvellement est-il bien un droit et, si c’est le cas, pourquoi dites-vous que la France se mérite ?

M. Jonathan Gery (RN). Monsieur Pauget, nous voterons pour votre amendement. Pour le reste, les propos des députés de la Droite républicaine sont toujours cocasses : vous parlez comme nous, mais vous gouvernez à gauche depuis trente ans. Vivement que vous soyez au pouvoir !

M. le président Florent Boudié. Méditons collectivement cette formulation.

M. Ludovic Mendes (EPR). Nous ne voterons pas l’amendement de M. Pauget, qui vise à durcir les conditions de renouvellement, ni celui de la Mme la rapporteure. Pour en revenir au fond, ce dont il est ici question est la procédure et non le principe du renouvellement du titre de séjour puisque, comme vous l’avez dit, plus de 99 % des personnes concernées l’obtiennent.

Cette procédure, il est un fait qu’elle dysfonctionne. Peut-être demande-t-on aux personnes des documents que les services de l’État pourraient fournir directement, comme c’est le cas dans d’autres domaines. Quoi qu’il en soit, demander tous les dix ans le renouvellement de son titre de séjour, comme celui d’une pièce d’identité, n’apparaît pas déconnant. Le problème est de savoir comment simplifier la procédure.

Je rappelle que quand un titre de séjour est périmé, c’est souvent parce que la demande de renouvellement n’a pas été faite dans les quatre mois prévus par les textes. Il est vrai que certaines préfectures connaissent de véritables dysfonctionnements, comme en Moselle, dans le Val-de-Marne ou dans d’autres territoires, mais il existe un délai de soixante jours où l’on ne perd pas ses droits si la préfecture délivre un récépissé de traitement. Le droit prévoit toutes ces situations et l’on ne perd pas automatiquement son logement, ses aides, sa bourse ou toute autre prestation. Il est aussi une réalité que nous intervenons auprès des préfets pour éviter certaines situations – j’envoie chaque jour à ma préfecture de Moselle trois ou quatre mails sur l’ensemble du sujet, qui est plus large que celui du renouvellement des titres de séjour.

L’automaticité pose problème car elle ne répond pas aux autres besoins. Il est nécessaire d’avoir une procédure de renouvellement des titres de séjour, de la simplifier et de garantir le respect des droits de la personne. Mais nous ne pouvons pas accepter la simplification que vous proposez, qui consiste à rendre le renouvellement automatique.