Amendement n° CL1
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – Le mineur assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l’aide juridictionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle.
En effet, c'est dans ce texte spécifique qu'il importe de prévoir cette prise en charge systématique au titre de l'aide juridictionnelle, non conditionnée à la situation financière des parents, qui peuvent eux-mêmes être en grande difficulté sociale, économique ou personnelle.
L’amendement garantit également que l’aide juridictionnelle couvre l’assistance de l’avocat à tous les stades de la procédure, et pas seulement lors d’une audience ponctuelle, ce qui est essentiel pour assurer un suivi réel et une défense continue des intérêts de l’enfant.
Ce faisant, il rend effectif l’objectif affiché par la proposition de loi : permettre à tous les mineurs concernés par une mesure de protection judiciaire d’être effectivement assistés par un avocat, sans que des considérations de ressources ou des incertitudes juridiques viennent limiter l’accès à ce droit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 03/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL1 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Katiana Levavasseur (RN). Il vise à inscrire explicitement dans la loi de 1991 relative à l’aide juridique le principe selon lequel les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle lorsqu’elle est fournie par un avocat. En intégrant cette garantie dans cette loi primordiale, le législateur sécuriserait le droit, supprimerait les zones d’ombre et assurerait le maintien tout au long de la procédure de l’assistance juridique. Il s’agit d’une mesure de clarté et de protection des enfants concernés.
Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. L’adoption de l’article 2 dans sa nouvelle rédaction satisfait votre amendement, que je vous demande par conséquent de retirer.
L’amendement est retiré.