Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le lieu »
les mots :
« Les lieux »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , qu’il soit neuf ou d’occasion, doit être porté »
les mots :
« doivent être portés ».
Objet
Cet amendement, qui a été adopté en des termes identiques par l’Assemblée national mercredi 24 juin, vise :
- d’une part à supprimer l’inclusion des vêtements d’occasion. La rédaction issue de la CMP risque de provoquer des effets de bord car, en pratique, le lieu de fabrication n’est plus toujours connu au stade de la revente (étiquette coupée depuis des années, etc.). Et inclure les vêtements d’occasion risquerait de désinciter (ou freiner le développement du réemploi et de la réutilisation de vêtements et textiles d’occasion, en plus de constituer des différences juridiques assez importantes par rapport au reste des obligations en vigueur, qui reposent principalement sur les produits neufs ;
- d’autre part à mentionner les lieux de fabrication car les chaînes de production incluent souvent plusieurs lieux (tissage, teinture, confection, etc.). Ces lieux peuvent être différents : mentionner un seul lieu pourrait être source de greenwashing et aller à l’encontre de la mesure. Par ailleurs, cela permettra une meilleure articulation avec la disposition existante de la loi AGEC qui prévoit une information sur ces étapes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 80 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le lieu »
les mots :
« Les lieux »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , qu’il soit neuf ou d’occasion, doit être porté »
les mots :
« doivent être portés ».
La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir.
Cet amendement, qui a été adopté en des termes identiques par l’Assemblée nationale le mercredi 24 juin, vise, tout d’abord, à supprimer l’inclusion des vêtements d’occasion.
La rédaction issue de la commission mixte paritaire risque de provoquer des effets de bord, car, en pratique, le lieu de fabrication n’est pas toujours connu au stade de la revente – étiquette coupée depuis des années, etc. Par ailleurs, inclure les vêtements d’occasion risquerait de désinciter au développement du réemploi et à la réutilisation de vêtements et textiles d’occasion, ou de les freiner, en plus de faire apparaître des différences juridiques assez importantes par rapport au reste des obligations en vigueur, qui reposent principalement sur les produits neufs.
L’amendement tend, ensuite, à mentionner les lieux de fabrication, car les chaînes de production incluent souvent plusieurs lieux – tissage, teinture, confection, etc. Ces lieux pouvant être différents, le fait de ne mentionner qu’un seul lieu pourrait être source de greenwashing, ce qui irait à l’encontre de la mesure. Par ailleurs, cela permettra une meilleure articulation avec la disposition existante de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, qui prévoit une information sur ces étapes.
Le vote est réservé.
Article 2
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cela est possible, ces contributions financières sont également modulées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d’utilisation du produit et la probabilité qu’un produit devienne un déchet. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du nombre de références mises sur le marché »
les mots :
« de l’étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« , définies par la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Les montants »
les mots :
« Les conditions d’application et les montants de cette modulation ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« seize ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix-huit ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un et dix euros par produit en »
les mots :
« Deux et vingt euros par produit à partir de ».
X. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Cette collecte s’effectue »
les mots :
« Ces collectes s’effectuent ».
XI. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 23.
XII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase dudit alinéa 23, substituer aux mots :
« Ces collectes »
les mots :
« Elles ».
XIII. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase du même alinéa 23, substituer aux mots :
« le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 »
les mots :
« un décret en Conseil d’État. »
XIV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 23, substituer aux mots :
« transmises par les éco-organismes à l’autorité administrative par l’intermédiaire d’un téléservice »
les mots :
« tenues à la disposition de l’autorité administrative par les éco-organismes ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot :
« collecte, »
insérer le mot : « tri, ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa 24, après la quatrième occurrence du mot : « de »
insérer les mots :
« préparation en vue de la ».
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Cet amendement, que j’ai déjà brièvement présenté, vise à tirer toutes les conséquences du dialogue que nous avons eu avec la Commission européenne à la suite de la notification de la présente proposition de loi.
Il tend, par ailleurs, à renforcer le malus applicable à une certaine catégorie de produits. Nous considérons en effet que le malus ne saurait être le même pour une paire de chaussettes ou pour un manteau. Nous proposons notamment de le relever jusqu’à 13 euros pour les manteaux, et jusqu’à 7 euros pour les pantalons, y compris les jeans.
L’amendement a donc pour objet de renforcer les sanctions qui pourront être prises par les éco-organismes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement n° 2 accepté par le Gouvernement et par l’amendement n° 1 du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.