Amendement n° 92 rect. Sénat

Alinéa 8, première phrase

1° Après le mot :

personnes

insérer les mots :

physiques et morales

2° Après la référence :

I bis

insérer les mots :

et au I

3° Après le mot :

pratique

insérer les mots :

industrielle et

4° Après les mots :

au I

insérer les mots :

et au I bis

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, il est prévu que les messages de sensibilisation du consommateur, qui porteront notamment sur la sobriété, le réemploi, la réparation, les réutilisations et le recyclage des produits, figurent uniquement sur les sites des plateformes en ligne.

Cette restriction est regrettable, car elle réduit la bonne information du consommateur. Par cet amendement, je propose que tous les acteurs de la mode ultra-éphémère visés à la fois au I et I bis de l’article 1er aient l’obligation de faire figurer des messages de sensibilisation sur tous les canaux de distribution utilisés, et ce chaque fois qu’un produit est proposé à la vente. Dès qu’un consommateur sera en situation de mettre un produit dans son panier virtuel, il devra être exposé au message de sensibilisation.

L’adoption de cet amendement permettra de lutter contre les tentatives de contournement de la loi qui pourraient émaner des acteurs de la mode ultra-éphémère. Nous ajusterons ainsi la rédaction de cet article pour tenir compte des amendements déjà adoptés sur les pratiques industrielles et commerciales. En somme, il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Bacci et Henno, Mme Belrhiti, M. Milon, Mmes Aeschlimann, Josende, Micouleau et Lassarade, MM. Piednoir, Panunzi, Belin, Canévet et Sido, Mmes Ventalon, Saint-Pé, Housseau et Canayer et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à proximité du prix sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I

par les mots :

sur un bandeau en haut ou bas sur la page d’accueil de chaque plateforme

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je partage pleinement la volonté des auteurs des amendements nos 56 rectifié et 78 de diffuser largement les informations sur les conséquences environnementales et sociales de la surconsommation de vêtements.

Cependant, mon objectif est de cibler en premier lieu les vêtements issus de la mode express, dont l’impact environnemental et social est le plus important. Si nous étendions l’obligation d’affichage des messages de sensibilisation à l’ensemble des produits textiles mis sur le marché, nous risquerions de toucher des acteurs nationaux et européens, créateurs d’emplois en France, ce qui n’est pas notre objectif.

L’extension pourra néanmoins être envisagée à terme, une fois que ce mécanisme aura fait ses preuves, en adaptant le contenu du message. En effet, tous les vêtements mis sur le marché ne sont pas produits dans les mêmes conditions : il ne faudrait pas mettre sur un pied d’égalité les entreprises européennes diligentes et les plateformes de la mode express.

Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.