Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
Objet
Cet amendement entend faire corréler, en fixant le même critère d'évaluation, le dispositif de primes avec celui des pénalités.
La méthodologie de l’affichage environnemental français évalue l’impact environnemental via une analyse de cycle de vie enrichie, qui intègre un grand nombre de critères, notamment :
- Le mix énergétique des pays de fabrication (permettant de prendre en compte le fait que la production en Europe soit moins carbonée)
- - L’utilisation de matières éco-responsables (comme le lin ou le coton bio),
- L’impact des matières synthétiques (en raison de leurs rejets en micro-fibres ou des risques de pollution en fin de vie),
- L’impact du mode de transport
- L’impact des pratiques commerciales au travers de la largeur de gamme, des incitations ou non à la réparation, de l’affichage de la traçabilité.
La méthodologie de l'affichage environnemental permet de valoriser les efforts réalisés par les metteurs sur le marché notamment en terme de réparabilité, de contribution à la réindustrialisation ou encore de réparabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau et Parigi, Mmes Billon et Antoine, M. Kern, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 71 rectifié ter n’est pas soutenu.