Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
notamment de
par les mots :
des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12, incluant notamment
Objet
Cet amendement tend à préciser la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” en mentionnant qu'elle s’inscrit dans une évaluation basée sur la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental.
L’ajout d’une méthodologie d’évaluation renforce la disposition et garantit son applicabilité immédiate. Elle est en parfaite cohérence avec la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis, des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité.
La méthodologie de l’affichage environnemental français évalue l’impact environnemental via une analyse de cycle de vie enrichie, qui intègre un grand nombre de critères, notamment :
- Le mix énergétique des pays de fabrication (permettant de prendre en compte le fait que la production en Europe soit moins carbonée)
- L’utilisation de matières éco-responsables (comme le lin ou le coton bio),
- L’impact des matières synthétiques (en raison de leurs rejets en micro-fibres ou des risques de pollution en fin de vie),
- L’impact du mode de transport
- L’impact des pratiques commerciales au travers de la largeur de gamme, des incitations ou non à la réparation, de l’affichage de la traçabilité.
Cette combinaison de critères permet de pénaliser efficacement l’ultra fast fashion - qui se caractérise non pas par une pratique, mais par l’accumulation de mauvaises pratiques : mode avion, renouvellement hyper rapide des références, largeur de gamme excessive, etc.
Elle permet aussi d’éviter des effets de bords indésirables sur les acteurs français respectant des standards de production et de commercialisation plus exigeants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 73 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau et Parigi, Mmes Billon et Antoine, M. Kern, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
notamment de
par les mots :
des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, incluant notamment
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Le présent amendement vise à préciser la notion de durabilité des pratiques industrielles et commerciales : celle-ci s’inscrit dans une évaluation réalisée sur la base de la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental.
L’ajout d’une méthodologie d’évaluation permet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate.
La méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental est pertinente et cohérente avec la notion de durabilité des pratiques industrielles et commerciales, car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis et des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité.
L’amendement n° 73 rectifié ter n’est pas soutenu.