Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1 et d’éviter le détournement de la disposition introduite concernant les plateformes de vente multi-marques.
Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.
L’amendement vise à prévenir cette situation en proposant que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido et Mmes Ventalon, Dumas, Guidez et P. Martin.
L’amendement n° 30 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet et Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj.
L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau, Parigi et Maurey et Mme Antoine.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1er afin d’éviter le détournement de la disposition introduite en commission concernant les plateformes de vente multimarques.
Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multimarques factice pour éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.
Pour prévenir cette situation, nous proposons que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.