Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal.
Objet
Cet amendement tend à renforcer les mesures proposées à l'article 1er afin d'écarter le contournement de la disposition relative aux plateforme de vente multi-marques.
En effet, aujourd'hui des sites de vente en ligne commercialisant leurs produits sous une marque unique peuvent basculer vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.
Il s'agit donc de prévenir ces situations en prévoyant que les références de produits d'une marque entrent en comptabilisation au titre de la plateforme dès lors qu'elle constitue le principal canal de vente de la marque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau, Parigi et Maurey et Mme Antoine.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1er afin d’éviter le détournement de la disposition introduite en commission concernant les plateformes de vente multimarques.
Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multimarques factice pour éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.
Pour prévenir cette situation, nous proposons que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié quater.
Il est également défendu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
Nous proposons de revenir sur une disposition introduite lors de l’examen en commission.
En créant une exemption pour les plateformes multimarques, le texte ainsi modifié introduit une voie de contournement dont, sans l’ombre d’un doute, les plateformes sauront profiter.
Exclure de la comptabilisation les références issues de marques différentes proposées par une plateforme reviendrait à dissimuler fortement le poids des plus gros acteurs, qui sont aussi des hébergeurs. Il suffirait même aux géants visés par ce texte de basculer vers un modèle multimarques factice pour ne plus être considérés comme des entreprises de la mode éphémère.
Afin de prévenir cette situation, qui menacerait tout l’édifice de la proposition de loi, nous proposons que toutes les références soient comptabilisées au titre de la plateforme dès lors que celle-ci représente le canal de vente principal d’une marque.
L’amendement n° 70 rectifié ter n’est pas soutenu.