Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16
1° Après le mot :
est
insérer les mots :
au minimum
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les montants par catégorie de produits sont précisés par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 et, par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, le taux de 20 % du prix de vente hors taxe du produit auquel l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de cette pénalité est porté à 50 %.
Objet
Le texte actuel de la proposition de loi fixe des montants de pénalités en euros par année. Ce montant est identique pour tous les produits couverts. Par ailleurs il n’est pas prévu de mécanisme d’évolution des montants afin de garantir le maintien dans le temps de leur incitativité.
Le présent amendement vise donc à préciser que les montants fixés dans la loi sont des minimums. Cela permettra que les pénalités puissent être augmentées, si besoin, en fonction de l’évolution des prix sur la période considérée.
Par ailleurs cette rédaction permettra également d’adapter les pénalités aux différents types de produits concernés (la pénalité sur un manteau ne pouvant être identique à celle qui serait applicable à une paire de chaussettes par exemple compte tenu de l’écart de valeur entre ces articles).
L’amendement prévoit également de préciser que la réhausse de 20 à 50 % du plafond du montant de la pénalité par rapport au prix de vente du produit s’applique pour la pénalité liée à la mode éphémère et ultra-éphémère définie dans cet article, et pas à toutes les modulations (primes et pénalités) de la filière REP des textiles, comme le prévoit le texte actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 107 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16
1° Après le mot :
est
insérer les mots :
au minimum
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les montants par catégorie de produits sont précisés par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 et, par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, le taux de 20 % du prix de vente hors taxe du produit auquel l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de cette pénalité est porté à 50 %.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. L’amendement n° 123 vise à conforter le montant des pénalités imposées par la proposition de loi. Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite qu’un malus soit appliqué et que son montant soit fixé dans la loi.
En revanche, nous souhaitons que cette pénalité constitue un plancher qui puisse par la suite être augmenté. La mise en œuvre du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP doit en effet être plus flexible pour lutter contre les pratiques de plateformes qui chercheraient à échapper à leur responsabilité, d’une manière ou d’une autre.
Par cet amendement, nous vous proposons de préciser que le montant fixé dans la loi soit un minimum et de renvoyer au cahier des charges des éco-organismes de la filière REP la capacité de fixer les montants adaptés aux différentes catégories de produits. Il semble évident qu’une même pénalité ne peut pas être appliquée pour un manteau ou des pièces moins importantes, comme du linge de corps.
Les législateurs ont été nombreux à s’inquiéter de la présence effective de cette précision dans la loi et d’un éventuel renvoi au domaine réglementaire. J’ai été élue députée et je comprends cette demande des parlementaires, qui veulent s’assurer de l’existence d’un levier afin que les producteurs, quelle que soit leur nationalité, soient pénalisés en fonction de l’empreinte environnementale, de la durabilité de leurs produits, des manipulations ou, au contraire, de l’accompagnement positif du consommateur.
Ceux qui s’engagent en faveur de la durabilité doivent bénéficier d’un bonus, et ceux dont les pratiques ne sont pas durables doivent au contraire payer une contribution aux éco-organismes de la filière REP.
Les amendements nos 21 rectifié bis et 26 sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1
par les mots :
relevant de la pratique commerciale mentionnée au I de l’article L. 541-9-1-1
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
En l’état actuel du texte, l’augmentation du plafond des pénalités de 20 % à 50 % du prix de vente hors taxe du produit concerne l’ensemble des entreprises de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles d’habillement, linges de maison et chaussures, dite filière REP-TLC, et non uniquement les entreprises dont les pratiques commerciales et industrielles relèvent de la mode éphémère.
De très nombreuses entreprises pourraient être affectées par cette disposition, bien au-delà du secteur de la fast fashion initialement ciblé par la présente proposition de loi. Nous proposons donc, par cet amendement, de cibler la hausse des pénalités sur les seuls produits de la mode éphémère, telle qu’elle est définie à l’article 1er de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 26.
Cet amendement vise à ce que la hausse du plafond des pénalités soit mieux ciblée sur les produits de la mode éphémère, définie à l’article 1er.
La rédaction retenue, trop large, risque d’entraîner l’application indifférenciée de la pénalité à l’ensemble de la filière textile, y compris aux entreprises responsables qui, par leurs rythmes de production et leurs modèles économiques, ne relèvent pas de la fast fashion.
L’objectif de la proposition de loi est clair : il s’agit de lutter contre la fast fashion et non contre les PME françaises ou les acteurs s’inscrivant dans une logique de durabilité. Il est donc essentiel d’éviter les effets de bord pouvant pénaliser des structures extérieures au problème que nous voulons traiter.
Les amendements nos 6 rectifié bis et 14 rectifié bis sont également identiques.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing et Mme Perrot.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article s’appliquent selon un barème linéaire aux produits ayant un impact environnemental rapporté au poids compris dans le quintile supérieur de leur catégorie, selon la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12.
II. – Alinéa 16
Après le mot :
montant
insérer le mot :
maximal
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
L’amendement vise à mettre en cohérence le calcul des primes avec celui des pénalités, en retenant les mêmes critères d’évaluation.
La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs sur le marché en matière d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication européenne ou française.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
L’amendement a été excellemment défendu par Mme Vanina Paoli-Gagin, monsieur le président.
L’amendement n° 112 rectifié quater, présenté par MM. Rochette, Malhuret et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Henno et de Nicolaÿ et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 8 euros par produit en 2025, 9 euros par produit en 2026, 10 euros par produit en 2027, 11 euros par produit en 2028, 12 euros par produit en 2029 et 13 euros par produit en 2030.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement de Pierre Jean Rochette vise à augmenter de 3 euros par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère d’ici à 2030.
L’amendement n° 111 rectifié quater, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Henno et de Nicolaÿ et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 7 euros par produit en 2025, 8 euros par produit en 2026, 9 euros par produit en 2027, 10 euros par produit en 2028, 11 euros par produit en 2029 et 12 euros par produit en 2030.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement vise à augmenter de 2 euros par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.
L’amendement n° 110 rectifié quater, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Henno et de Nicolaÿ et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 6 euros par produit en 2025, 7 euros par produit en 2026, 8 euros par produit en 2027, 9 euros par produit en 2028, 10 euros par produit en 2029 et 11 euros par produit en 2030.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Il s’agit du même dispositif que les deux amendements précédents, mais nous proposons cette fois d’augmenter la pénalité de 1 euro d’ici à 2030.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
est de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030
par les mots :
est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 541-10-3
La parole est à M. Michel Masset.
L’amendement vise à fixer le montant de la pénalité financière conformément à la procédure actuellement prévue pour l’ensemble des écomodulations dans tous les secteurs.
Les pénalités sont fixées par l’article 2 à des montants par produit allant de 5 euros en 2025 jusqu’à 10 euros en 2030. Pour rappel, la procédure prévoit que les éco-organismes évaluent les performances en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et à celles qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité. Ils élaborent ensuite des propositions de primes et de pénalités, puis transmettent leurs conclusions au ministre chargé de l’environnement, pour accord. Ce dernier est réputé acquis en l’absence d’opposition dans un délai de deux mois. En cas de désaccord, l’écomodulation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
L’amendement n° 25, présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
est
insérer les mots :
au maximum
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Cet amendement vise à préciser que le montant de la pénalité financière prévue par la loi constitue un plafond et non un montant fixe.
Cette précision permet d’introduire une forme de proportionnalité dans le dispositif. Il s’agit de ne pas appliquer une même pénalité à l’ensemble des produits textiles, quels que soient leur nature ou leur prix : une paire de chaussettes et un manteau ne peuvent raisonnablement se voir appliquer une même pénalité alors que leurs prix de vente varient largement.
Une telle modulation permettrait de mieux cibler les pratiques réellement problématiques, sans pénaliser l’ensemble des acteurs de la filière.
Enfin, en cas de désaccord, l’écomodulation pourra toujours être fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission n’a pu examiner l’amendement n° 123, qui a été déposé trop tardivement. Toutefois, il me semble que cette proposition atteint un point d’équilibre : le montant plancher garantit le caractère dissuasif des pénalités et pourra en outre être relevé si cela est nécessaire.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Pour lutter contre la mode express, nous devons frapper vite et fort. Cette proposition de loi prévoit ainsi des sanctions particulièrement dissuasives.
Le Gouvernement avait déposé un amendement n° 97, qui a été retiré. Laisser aux éco-organismes le soin de prévoir le montant des pénalités risquait de conduire à des pénalités inférieures à celles que nous proposons, d’autant plus que le conseil d’administration des éco-organismes est composé de producteurs de textiles.
Les montants fixés à l’article 2 apparaissent fortement dissuasifs. S’ils devaient ne pas se révéler suffisants, nous pourrions les relever ultérieurement.
Je comprends le sens des amendements identiques nos 21 rectifié bis et 26, mais ceux-ci sont satisfaits par l’amendement n° 123.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 6 rectifié bis et 14 rectifié bis, je suis particulièrement réticente devant l’idée d’adosser à ce stade d’éventuelles conséquences financières à l’affichage environnemental, car ce dispositif facultatif doit encore faire ses preuves.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je partage la volonté des auteurs de l’amendement n° 112 rectifié quater de mettre en place des pénalités fortes. Toutefois, le dispositif actuel me paraît suffisamment dissuasif, le montant des pénalités s’élevant déjà à 10 euros par produit en 2030.
Dans un premier temps, il ne me paraît pas pertinent de rehausser ces sommes de 3 euros, dans la limite de 50 % du prix du produit. En outre, ces montants pourront être réévalués ultérieurement si nous constatons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives.
Les amendements nos 111 rectifié quater et 110 rectifié quater tendent vers un objectif similaire, avec des montants légèrement plus faibles.
La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
L’amendement n° 20 rectifié bis vise le même objectif que l’amendement n° 97. La commission émet donc également un avis défavorable à son endroit.
L’amendement n° 25 vise à établir une sanction proportionnelle au prix de vente du produit et au coût de son traitement par les centres de déchets. Toutefois, face à la mode express, il faut frapper vite.
Le texte, dans sa version initiale comme dans celle qui est issue des travaux de la commission, vise à sanctionner sévèrement les plateformes. En appliquant des sanctions fortes, même pour une paire de chaussettes, la France se montrera réellement dissuasive. Je précise que le montant des pénalités, qui atteindra 10 euros en 2030, sera limité à 50 % du prix du produit.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 25.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements de cette discussion commune au profit de l’amendement n° 123 du Gouvernement. Celui-ci vise à répondre aux attentes de chacun, en sécurisant la trajectoire de la pénalité pour les producteurs dont l’action n’est pas durable et en imposant des pénalités plus importantes, leur plafond étant rehaussé de 20 % à 50 % du prix des produits.
Je mets aux voix l’amendement n° 123.