Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets issus de produits relevant du 11° de l’article L. 541-10-1 que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes ou systèmes individuels agréés. »
Objet
Ce principe de conventionnement obligatoire auprès de l’éco-organisme agréé permettra d’améliorer la traçabilité des flux de déchets et de les orienter vers des solutions de tri, de réutilisation ou de recyclage avec un soutien adapté et selon un principe de proximité.
Il permettra notamment de lutter contre les exports de déchets de textiles et ainsi de garder la matière, créer de la valeur ajoutée sur nos territoires et limiter les conséquences négatives d’un traitement inadapté dans les pays tiers en cohérence avec le IV de l’article L-541-10-27 de cette proposition de loi.
Une disposition similaire existe déjà en France depuis 2015 sur la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques et a permis de mettre sous contrôle de la filière un quart des déchets pris en charge (avec en conséquence une assurance sur la qualité des traitements opérés sur ces déchets, une traçabilité de leur gestion et une remontée des statistiques correspondantes dans le cadre des retours fait à la commission pour répondre aux objectifs de collecte et de traitement imposés par les textes européens), tout en permettant le maintien des activités économiques des acteurs vertueux en parallèle du réseau de collecte mis en place par les éco-organismes. Cette disposition constitue également un levier majeur de lutte contre le trafic illégal qui facilite grandement les contrôles des services d’inspection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets issus de produits relevant du 11° de l’article L. 541-10-1 que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes ou systèmes individuels agréés. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement est très important, car il s’inscrit dans le cadre de la refonte de la filière REP textile que nous menons avec l’ensemble de ses acteurs. Son dispositif va dans le sens de la présente proposition de loi, qui prévoit d’inciter les acteurs à engager une transition vers plus de durabilité et à contractualiser de manière plus transparente, afin d’organiser notre filière de réemploi et de recyclage en garantissant sa sécurité. Il répond en ce sens à une attente forte du secteur.
Aujourd’hui, seul un tiers des textiles usagés sont collectés, le reste terminant sa vie dans les poubelles. Seuls 30 % de ces textiles collectés sont recyclés, majoritairement hors d’Europe, et une proportion encore plus faible d’entre eux est réemployée en France. Or nous ne disposons d’aucune donnée fiable sur ces exportations massives de déchets, en particulier sur leur fin de vie réelle dans les pays de destination.
Le principe de contractualisation obligatoire auprès de l’éco-organisme agréé que vise à instaurer cet amendement doit permettre d’améliorer la traçabilité des flux de déchets et leur bilan environnemental global, tout en favorisant le développement de solutions de traitement de proximité.
Pour investir dans de telles solutions, il est en effet nécessaire d’anticiper les volumes à traiter et les risques afférents.
Cette mesure n’a pas pour objet de remettre en cause les modèles existants déjà vertueux, mais bien d’objectiver les situations et de mettre fin à celles qui ne seraient pas satisfaisantes. Une telle obligation constituera également un levier majeur pour lutter contre le trafic illégal, qui facilitera grandement les contrôles des services d’inspection.
Je tiens à rendre hommage au travail de Marta de Cidrac, engagée depuis longtemps dans une réflexion sur ces filières REP, et qui connaît bien ces sujets, en particulier les insuffisances actuelles en matière de contractualisation.
Le levier juridique que vous pourriez nous accorder en votant cet amendement serait très efficace dans le cadre de la remise à plat de ces filières.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cette mesure n’est pas directement liée à la mode express, mais elle constituerait une évolution bienvenue à la filière REP textile. Elle permettrait en effet de lutter contre le traitement des déchets par des filières parallèles, qui nuit aux acteurs de l’économie circulaire.
Comme j’ai pu par ailleurs le constater au cours des consultations que j’ai menées, cette disposition fait consensus. Aussi, la commission est favorable à l’amendement n° 115.
Je mets aux voix l’amendement n° 115.